Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 23 septembre 1994 dans l'affaire Jersild et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (no 15890/89) dirigée contre le Danemark, introduite devant
la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 juillet 1989
en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Jens Olaf Jersild, ressortissant danois, et que la Commission a
déclaré recevable son grief selon lequel sa condamnation
méconnaissait son droit à la liberté d'expression garanti par
l'article 10 (art. 10) de la Convention;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission, puis par le Gouvernement du Danemark, les 9 septembre
et 11 octobre 1993, respectivement;
Considérant que dans son arrêt du 23 septembre 1994, la Cour:
- a dit, par douze voix contre sept, qu'il y a eu violation de
l'article 10 (art. 10) de la Convention;
- a dit, par dix-sept voix contre deux, que le Danemark devait
verser au requérant, dans les trois mois, 1 000 couronnes danoises
en réparation du dommage matériel et, pour frais et dépens, les
sommes résultant des calculs à opérer conformément au paragraphe 45
de l'arrêt;
- a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction
équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement du Danemark à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 23 septembre 1994, eu égard
à l'obligation qu'a le Danemark de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement du Danemark a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente
résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement du Danemark a versé, dans
le délai imparti, au requérant les sommes prévues dans l'arrêt du
23 septembre 1994,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement du Danemark, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 212
Informations fournies par le Gouvernement du Danemark
lors de l'examen de l'affaire Jersild
par le Comité des Ministres
Suite à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans l'affaire Jersild, la Cour suprême a acquitté, dans un arrêt
du 28 octobre 1994, un journaliste qui avait été accusé d'une
violation de la vie privée pour avoir pénétré, sans autorisation,
dans un lieu non accessible au public. Le journaliste en question,
un cameraman ainsi qu'une autre personne responsable du son avaient
suivi une manifestation qui s'était dirigée vers la maison du
ministre de l'Environnement. Lorsque les manifestants entrèrent
dans le jardin du ministre et commencèrent à creuser dans sa
pelouse, le journaliste les suivit et continua son reportage.
Le tribunal de première instance de Copenhague, puis la
division orientale de la cour d'appel condamnèrent le journaliste.
Celui-ci se vit infliger des jours-amendes (dagsböter)
de 500 couronnes danoises au total ou, alternativement, cinq jours
d'emprisonnement. La Cour suprême l'acquitta cependant en
indiquant que ce résultat était celui qui était le plus conforme à
la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le
terrain de l'article 10 (art. 10) et se référa spécialement à
l'arrêt Jersild, en tant que dernier arrêt en la matière.
Cette affaire n'est qu'un exemple d'arrêts de la Cour suprême
et des cours d'appel intervenus au cours des dernières années qui
montrent que les tribunaux s'inspirent directement de la Convention
européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de
Strasbourg lorsqu'ils interprètent le droit danois (voir entre
autres les nombreuses affaires citées dans Betaenkning n° 1220 de
1991: «l'incorporation de la Convention européenne des Droits de
l'Homme en droit danois»). Il n'y a ainsi aucune raison de douter
que l'interprétation de la nouvelle loi de 1991 sur la
responsabilité des médias (Medieansvarsloven, 1991: no 348) sera
basée également sur les principes dégagés par l'arrêt de la Cour
européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Jersild.
Il convient aussi de noter que le 24 janvier 1995, la Cour
spéciale de révision a décidé d'autoriser, suite à l'arrêt Jersild
de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la réouverture de la
procédure dirigée contre, entre autres, M. Jersild.
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