Résolution CM/ResDH(2020)177
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
J.J. contre Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 septembre 2020,
lors de la 1381e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de l’arrêt
31127/11
J.J.
27/02/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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