En l'affaire Jón Kristinsson*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément
à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux
clauses pertinentes de son règlement**, en une chambre composée des
juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
J. Cremona,
Thór Vilhjálmsson,
F. Matscher,
N. Valticos,
S.K. Martens,
Mme E. Palm,
ainsi que de M. M.-A. Eissen, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 février 1990,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date:
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Notes du greffier:
* L'affaire porte le n° 13/1989/173/229. Les deux premiers
chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux
derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis
l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission)
correspondantes.
** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989
s'appliquent en l'espèce.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 12 avril
1989, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32
par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine
se trouve une requête (n° 12170/86) dirigée contre la République
d'Islande et dont un citoyen de cet Etat, M. Jón Kristinsson, avait
saisi la Commission le 10 avril 1986 en vertu de l'article 25
(art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44,
art. 48) ainsi qu'à la déclaration islandaise reconnaissant la
juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a
pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les
faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux
exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. En réponse à l'invitation prescrite à l'article 33 par. 3
d) du règlement, le requérant a exprimé le désir de participer à
l'instance et a désigné son conseil (article 30).
3. La Chambre à constituer comprenait de plein droit
M. Thór Vilhjálmsson, juge élu de nationalité islandaise
(article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal,
président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Le 29 avril 1989, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq
autres membres, à savoir M. J. Cremona, M. F. Matscher,
M. N. Valticos, M. S.K. Martens et Mme E. Palm, en présence du
greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du
règlement) (art. 43).
4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21
par. 5 du règlement), et après avoir consulté l'agent du
gouvernement islandais ("le Gouvernement"), le délégué de la
Commission et l'avocat du requérant par l'intermédiaire du
greffier, M. Ryssdal a constaté le 2 août 1989 que la présentation
de mémoires ne s'imposait pas à ce stade (article 37 par. 1).
L'agent du Gouvernement l'avait informé, le 25 juillet, que des
négociations auraient lieu sous peu en vue d'une solution amiable
du litige. En attendant leur issue, le président a provisoirement
fixé au 19 février 1990 la date d'ouverture de la procédure orale.
5. Le 28 décembre 1989, l'agent a communiqué au greffier le
texte d'un accord signé par le ministre de la Justice d'Islande,
M. Öli T. Gudbjartsson, et par M. Eríkur Tómasson au nom du
requérant; il demandait à la Cour de l'entériner et de rayer
l'affaire du rôle. Le président a donc annulé l'audience.
Le 22 janvier 1990, le Gouvernement a fourni d'autres documents
relatifs au règlement amiable.
6. Consulté par la Cour (article 49 par. 2), le délégué de la
Commission a indiqué, le 16 janvier 1990, que ni la radiation du
rôle ni les termes de l'accord n'appelaient d'observations de sa
part.
7. Le 22 février la Cour a décidé de se passer de débats en
l'espèce, après avoir constaté la réunion des conditions à remplir
pour déroger de la sorte à sa procédure habituelle (articles 26 et
28).
EN FAIT
8. Deux rapports de police établis en 1984 reprochaient au
requérant d'avoir, les 20 et 26 juin de la même année, enfreint le
code de la route au volant de sa voiture: la première fois il
aurait commis un excès de vitesse, la seconde il n'aurait pas
respecté un signal "stop".
9. Ils furent adressés au chef de la police d'Akureyri qui,
d'après l'article 32 du code de procédure pénale (loi n° 74
du 21 août 1974), était aussi le "magistrat municipal"
(Baejarfogeti) de la ville.
Il lui appartenait de décider d'ouvrir ou non une instruction
préparatoire. Toutefois, eu égard au montant de l'amende encourue
selon lui (12.000 couronnes islandaises au maximum), il offrit à
l'intéressé, en vertu de l'article 112 du même code, la possibilité
de régler les deux affaires en payant, dans les deux semaines, une
amende de 1.720 couronnes. Cette offre figurait dans deux lettres,
des 10 et 12 juillet 1984, signées par M. S.J. à titre de chef
adjoint de la police.
10. M. Jón Kristinsson, qui avait contesté devant cette
dernière certaines des allégations formulées par elle, déclina la
proposition faute de retourner lesdites lettres avec sa signature;
il fut cité devant le tribunal correctionnel du district
d'Akureyri. Aux termes de l'article 4 du code, les fonctions de
pareil tribunal incombaient, en dehors de Reykjavik, aux magistrats
municipaux, lesquels avaient pour tâche de mener l'instruction,
présider aux débats et statuer.
11. Le 30 août 1984, le requérant se présenta devant M. S.J.
qui, en la circonstance, suppléait le magistrat municipal en sa
qualité de juge au tribunal de district. Il refusa de régler
l'affaire en justice et réitéra les objections qu'il avait
soulevées auprès de la police. M. S.J. ouït ultérieurement le
témoignage des policiers concernés. Le 7 novembre, l'instruction
préliminaire terminée, il transmit le dossier au procureur.
12. Le 23 novembre 1984 celui-ci dressa un acte d'accusation,
du chef des deux infractions précitées au code de la route, et
saisit le tribunal correctionnel du district d'Akureyri. L'inculpé
comparut le 4 décembre. On lui communiqua l'acte d'accusation et
il eut l'occasion de discuter le témoignage des policiers. A sa
demande, M. S.J., agissant à nouveau comme juge au tribunal de
district, ajourna l'audience. Elle reprit le 10 décembre et,
le 27, il rendit son jugement en séance publique; déclarant
M. Jón Kristinsson coupable des deux contraventions, il le
condamnait à 3.000 couronnes d'amende et aux frais.
13. L'intéressé se pourvut devant la Cour Suprême d'Islande.
D'après lui, l'instruction avait laissé à désirer et la cause
n'avait pas été entendue par un juge impartial, M. S.J. en ayant
connu à titre de chef adjoint de la police, puis de juge au
tribunal de district; il y avait donc eu violation des articles 2
et 61 de la Constitution islandaise et de l'article 6 (art. 6) de
la Convention.
Le 25 novembre 1985, la haute juridiction l'acquitta de la
prévention de non-respect du signal "stop" mais confirma, quant à
l'autre infraction, la décision attaquée. Elle infligea au
requérant une amende de 1.500 couronnes et mit à sa charge les
frais des deux instances. Au sujet de la partialité alléguée du
juge S.J., elle releva:
"Le système judiciaire islandais confère à des magistrats
municipaux et de comté, qui exercent parallèlement la fonction de
chef de police, les pouvoirs juridictionnels des tribunaux de
district situés en dehors de Reykjavik. La décision du tribunal
correctionnel de district ne saurait être annulée pour avoir émané
de l'adjoint au magistrat municipal d'Akureyri. En outre, aucun
fait précis de nature à disqualifier ce magistrat ou son adjoint ne
se trouve établi."
14. Le 19 mai 1989, le Parlement islandais a adopté une loi
(n° 92/1989) sur la séparation des pouvoirs judiciaire et
administratif au niveau des districts. Elle doit entrer en vigueur
le 1er juillet 1992; elle confiera l'administration de la police à
des agents exécutifs de district, dénommés "magistrats"
(syslumadur), et l'examen des affaires pénales à des juges de
tribunaux de district, indépendants de l'exécutif.
Le 9 janvier 1990, la Cour Suprême d'Islande a cassé avec renvoi un
jugement du tribunal correctionnel de district d'Arnessysla, au
motif que le juge concerné était à la fois magistrat de comté
suppléant et chef de la police de district qui avait mené
l'enquête. Son arrêt a tenu compte du rapport de la Commission en
l'espèce.
En conséquence, le président de la République a promulgué le
13 janvier, sur le conseil du ministre de la Justice, une loi
provisoire créant de nouveaux postes de juges de district à titre
de mesure transitoire.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
15. Dans sa requête du 10 avril 1986 à la Commission
(n° 12170/86), M. Jón Kristinsson prétendait n'avoir pas été jugé
par un tribunal impartial au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1),
car le juge qui l'avait condamné avait auparavant connu de
l'affaire en qualité de chef adjoint de la police.
16. La Commission a retenu la requête le 13 octobre 1987. Dans
son rapport du 8 mars 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut à
l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1). Le texte intégral de son avis et de l'opinion séparée
dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt*.
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* Note du greffier: Pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 171-B de la Série A
des publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer
auprès du greffe.
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EN DROIT
17. L'accord conclu le 28 décembre 1989 entre le Gouvernement
et le requérant (paragraphe 5 ci-dessus) résume les faits puis se
réfère à la loi n° 92/1989 (paragraphe 14 ci-dessus), après quoi il
précise que les parties conviennent de régler le litige sur les
bases suivantes:
"1. Le Trésor islandais remboursera à M. Jón Kristinsson l'amende
et les frais acquittés par lui (26.650 couronnes islandaises), plus
les intérêts à compter du 12 mai 1986 (53.353 couronnes), soit au
total 80.003 couronnes.
2. Il lui remboursera les frais d'avocat exposés par lui devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme, soit au total
461.130 couronnes après déduction de l'aide financière reçue de
ladite Commission.
3. M. Jón Kristinsson s'engage, une fois versés les montants dont
il s'agit et en renonçant à toute indemnité ou à tout paiement
supplémentaire de la part du Trésor islandais, à se désister de son
recours pendant devant la Cour européenne des Droits de l'Homme et
à ne pas en introduire d'autres contre le Gouvernement devant les
tribunaux, nationaux ou internationaux, à raison des faits décrits
plus haut.
4. Il accepte que le Trésor islandais lui paye immédiatement
lesdites sommes pourvu que la Cour européenne des Droits de l'Homme
consente à rayer du rôle, en vertu de l'article 49 par. 2 de son
règlement, l'affaire, dirigée contre le gouvernement islandais,
dont l'a saisie la Commission européenne des Droits de l'Homme
5. Le ministre de la Justice invitera le Procureur général
d'Islande à faire insérer dans le registre pénal de l'Etat une note
relative à M. Jón Kristinsson; elle précisera que le Gouvernement
a conclu aujourd'hui avec celui-ci, eu égard à l'opinion exprimée
par la Commission européenne des Droits de l'Homme au sujet de sa
requête, un règlement prévoyant le remboursement des montants que
la Cour Suprême d'Islande, par son arrêt du 25 novembre 1985, lui
avait enjoint de payer au Trésor islandais.
6. Les obligations mutuelles assumées ici par le gouvernement
islandais et M. Jón Kristinsson deviendront automatiquement
caduques si la Cour européenne des Droits de l'Homme refuse l'aval
mentionné au paragraphe 4 ci-dessus." (traduction de la traduction
anglaise fournie par le Gouvernement)
18. La Cour prend acte du règlement amiable auquel ont abouti
Gouvernement et requérant, ainsi que de l'absence d'objection du
délégué de la Commission. Elle pourrait y passer outre, eu égard
aux responsabilités lui incombant aux termes de l'article 19
(art. 19) de la Convention, si un motif d'ordre public lui
paraissait l'exiger (article 49 par. 4 du règlement). Elle n'en
aperçoit cependant aucun, vu la réforme législative et le
revirement de jurisprudence relevés au paragraphe 14 ci-dessus et
compte tenu de ses propres arrêts en la matière (Piersack,
1er octobre 1982, série A n° 53; De Cubber, 26 octobre 1984,
série A n° 86; Hauschildt, 24 mai 1989, série A n° 154).
Partant, il échet de rayer l'affaire du rôle en vertu de
l'article 49 par. 2 du règlement.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le
1er mars 1990 en application de l'article 55 par. 2 du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
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