Résolution CM/ResDH(2012)99[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Juez Albizu contre Espagne
(Requête no 25242/06, arrêt du 10 novembre 2009, définitif le 10 février 2010)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)398F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in intergrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)398F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46§1 ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
BILAN D’ACTION[2]
AFFAIRE : JUEZ ALBIZU contre l’ESPAGNE
REQUÊTE Nº : 25242/06, DATE DE L’ARRÊT : 10 NOVEMBRE 2009
DATE DE MISE À EXÉCUTION DE L’ARRÊT : 10 FEVRIER 2010
CIRCONSTANCES DE L’AFFAIRE :
Atteinte au droit du requérant à un procès équitable en raison du manque de motivation d’une décision judiciaire de 2003 rejetant l’appel qu’il a interjeté dans le cadre d’une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d’une société de promotion immobilière relatives à la construction d’une villa (violation de l’art. 6§1).
1) MESURES INDIVIDUELLES :
- Satisfaction équitable :
La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable pour frais et dépens d’un montant de 4 000 euros, qui ont été consignés par le Trésor en faveur de M. Juez Albizu en date du 22 mars 2010, ainsi qu’il ressort du justificatif versé au dossier. Le requérant en a été dûment informé.
Le requérant a demandé à la Cour une satisfaction équitable (environ 20 millions de pesetas, soit un peu plus de 120 000 euros) pour préjudice matériel, équivalant au montant qu’il avait versé à la société immobilière et que cette dernière ne lui avait pas restitué. La Cour a toutefois rejeté ces prétentions, indiquant qu’elle n’apercevait pas de lien de causalité entre la violation et le dommage matériel allégué.
- Autres mesures éventuelles
Le principe de sécurité juridique commande de ne pas remettre en cause l’issue de la procédure litigieuse au niveau national, au terme de laquelle des droits ont été créés au bénéfice de tierces personnes (tierces par rapport à la procédure devant la Cour européenne) de bonne foi.
Le Gouvernement estime par ailleurs que si l’on examine la question de l’impact éventuel de la violation sur la situation du requérant, on constate que la violation de l’article 6§1 n’a pas causé à ce dernier de réelle « perte de chance ». Il rappelle en particulier les conclusions de la Cour s’agissant de la satisfaction équitable. Il souligne également que toutes les prétentions du requérant ont été analysées au fond par le juge de première instance (no. 1 de San Roque, Cadix), qui les a rejetées en donnant une motivation suffisante à sa décision ; cette motivation n’a pas été critiquée par l’arrêt de la Cour européenne (§§ 8, 9 et 22 de l’arrêt).
Si le requérant estime malgré cela que des conséquences négatives de la violation subsistent (ce qui, de l’avis du Gouvernement, n’est pas le cas) il est libre d’introduire une action en responsabilité contre l’Etat en Espagne, sans toutefois qu’une garantie de succès ne puisse être donnée a priori.
En conclusion, les autorités considèrent qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans cette affaire.
2) MESURES GÉNÉRALES :
Il n’y a pas lieu de prendre des mesures générales : il s’agit d’un cas isolé concernant la motivation insuffisante d’une décision prise par un organe judiciaire déterminé.
La Constitution espagnole (articles 24 et 120) exige expressément que les arrêts soient motivés. La Loi organique du pouvoir judiciaire (article 248) et le Code de Procédure Civile l’exigent également des décisions. Plus concrètement, l’article 209 de cette Loi stipule que "les fondements de droit devront contenir, dans des paragraphes séparés et numérotés, les points en fait et en droit fixés par les parties et ceux qui soulèveront des controverses, tout en développant les raisons et les biens fondés d’ordre légal de la décision à adopter, en signalant les normes juridiques d’application à l’affaire". Qui plus est, la Charte des Droits des Citoyens face à la Justice insiste sur le fait que "tout citoyen a droit à ce que les arrêts et autres décisions de justice soient rédigés de façon à être compréhensibles par leurs destinataires, en employant une syntaxe et une structure simples, sans préjudice de la rigueur technique".
Par ailleurs, il existe une doctrine consolidée du Tribunal Constitutionnel en matière de droit à une motivation raisonnée et suffisante des arrêts. Comme indiqué dans l’arrêt du TC 95/1990, "le vice d’incongruité des résolutions judiciaires peut supposer un déni technique de justice et, par conséquent, une violation du droit à la tutelle judiciaire effective qui est garanti par l’article 24.1 de la Constitution espagnole". Ladite doctrine a recueilli également la jurisprudence de la Cour EDH, et plus particulièrement à partir des arrêts rendus dans les affaires Hiro Balani et Ruiz Torija (arrêt du TC 206/1998 du 26 décembre, entre autres, qui mentionne expressément la doctrine de la Cour EDH).
La formation, aussi bien initiale que continue, des juges et des magistrats met l’accent sur l’obligation de motiver les décisions de justice. Plus précisément, le rapport annuel de 2011 du Conseil Général du Pouvoir judiciaire insiste sur la continuité avec laquelle a été diffusée la Charte des Droits des Citoyens face à la Justice et l’évaluation du degré d’exécution de ses postulats, au moyen de la formation continue non seulement de juges et de magistrats, mais aussi de procureurs et du personnel au service de l’administration judiciaire.
En tout état de cause, les conclusions de la Cour européenne dans cette affaire ont été portées à l’attention des juridictions civiles par le biais d’une diffusion, effectuée en novembre 2009.
Dans ces circonstances, l’Espagne considère que l’exécution de l’arrêt ne requiert pas l’adoption d’autres mesures générales.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.
[2] Cette traduction n'a pas été réalisée par un traducteur assermenté
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