Résolution CM/ResDH(2008)46[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
K. contre l'Italie
(Requête no 38805/97, arrêt du 20 juillet 2004, définitif le 15 décembre 2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure visant l'exécution en Italie d'une décision judiciaire polonaise de 1993 ordonnant au père de la fille de la requérante de verser une pension alimentaire (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt ainsi que les intérêts moratoires (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)46
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt
dans l'affaire K. contre Italie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure visant l'exécution en Italie d'une décision judiciaire polonaise de 1993 ordonnant au père de la fille de la requérante, ressortissante polonaise, de verser une pension alimentaire. Cette procédure d'exécution, engagée par l'Etat italien au nom de la requérante, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies de 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, a duré de 1994 à 2002, soit 8 ans et demi (violation de l'article 6§1).
La Cour a considéré que la durée de la procédure incriminée prise dans son ensemble n'a pas respecté la règle du délai raisonnable. Elle a notamment pris en compte à cet égard les périodes d'inaction des autorités italiennes avant de saisir le Cour d'appel de Pérouse (1994 à 1996) et, suite à l'arrêt de la Cour d'appel, pour engager une nouvelle procédure d'exécution (1999-2000).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
12 000 EUR
-
12 000 EUR
Payé le 15/05/2005
b) Mesures individuelles
La procédure qui relève de la responsabilité des autorités italiennes s'est achevée en 2002. La Cour européenne a, de plus, octroyé à la requérante une satisfaction équitable concernant le préjudice moral subi. Aucune autre mesure de caractère individuel ne semble donc nécessaire.
II.Mesures générales
La violation de la Convention dans cette affaire présente un caractère particulier, distinct des autres affaires de durée excessive de procédures judiciaires. En effet, la Cour européenne a constaté que les retards étaient dus aux autorités administratives, avant et après la procédure devant la Cour d'appel. Le Ministère de l'intérieur a organisé plusieurs réunions, en 2005, afin d'examiner les problèmes soulevés dans cette affaire et d'éviter une répétition de la violation de la Convention. L'arrêt de la Cour européenne a été diffusé via le site internet de la Cour de cassation ().
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres
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