Résolution CM/ResDH(2007)34[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
K.A contre la Finlande
(Requête no 27751/95, arrêt du 14 janvier 2003, définitif le 14 avril 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'omission des autorités d'adopter des mesures adéquates en vue de réunir les requérants avec leurs enfants, placés dans des familles d'accueil (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Finlande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)34
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
K.A contre la Finlande
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne la prise en charge des trois enfants du requérant en 1992 et leur placement dans une famille d'accueil en 1993, en raison des constats des autorités compétentes sur les conditions familiales qui mettaient en danger le développement des enfants (violation de l'article 8).
La Cour européenne a constaté que les autorités compétentes, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la protection de la jeunesse, avaient méconnu le droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l'insuffisance de mesures propres à réunir la famille du requérant, suite au placement des enfants dans une famille d'accueil. Ainsi, les autorités compétentes ont omis de réévaluer périodiquement et concrètement la nécessité de maintenir la mesure de placement et ont adopté des restrictions sévères du droit de visite du requérant, laissant supposer que le retour des enfants chez leurs parents n'avait pas réellement été envisagé (§§ 142, 143 de l'arrêt). Lorsque la Cour a rendu son arrêt, un seul des trois enfants (né en 1986) était toujours mineur. Cette affaire est à rapprocher, en particulier en ce qui concerne l'attitude des autorités nationales, de l'affaire K. et T. contre la Finlande (arrêt du 12 juillet 2001, Grande Chambre).
Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
8 000 EUR
11 219,96 EUR
19 219,96 EUR
Payé le 26/05/2003
b) Mesures individuelles
Les enfants aînés sont déjà majeurs. Dans sa lettre du 18 juin 2003, la délégation finlandaise a indiqué que l'enfant cadet J., âgé de presque dix-sept ans, rencontrait ses parents chaque mois et ne désirait pas quitter sa famille d'accueil. Le requérant n'a formulé aucune plainte contre cet arrangement. L'enfant cadet est également à présent majeur.
Mesures générales
L'affaire K. et T. précitée a été close par une résolution finale, ResDH(2006)50, adopté le 2 novembre 2006, notamment à la suite de la confirmation de la large diffusion de l'arrêt de la Cour auprès des autorités compétentes. De surcroît, les autorités finlandaises ont initié une réforme de la loi sur la protection de la jeunesse en vue de renforcer la protection des enfants et des familles, en clarifiant les critères selon lesquels leur droits peuvent être limités et en multipliant les garanties octroyées dans le cadre des recours légaux existant relatifs à de telles limitations.
1) Modifications législatives : La loi sur la protection de la jeunesse a été partiellement modifiée par une loi entrée en vigueur le 1er novembre 2006. Cette nouvelle loi réglemente, entre autres, de manière plus précise, les contacts entre les enfants placés en familles d'accueil et leurs parents et précise comment les décisions imposant des restrictions à ces contacts peuvent être contestées.
De plus, la loi sur la protection de la jeunesse sera remplacée par une nouvelle loi qui a déjà été présentée au Parlement le 3 novembre 2006. Le but de cette nouvelle loi est de réviser et rendre plus explicites certains des aspects de la loi sur la protection de la jeunesse, notamment les éléments suivants :
- la prise de décision des autorités locales du point de vue de la protection juridique de l'enfance et des familles s'agissant de questions d'extrême importance relatives au bien-être ;
- la participation des enfants en particulier par la prise en compte réelle du point de vue des enfants, quel que soit leur âge, dans la mise en œuvre de décisions concernant leur bien-être ;
- l'examen du moment à partir duquel un enfant nécessite une protection sociale et de ses causes, l'analyse de l'étendue des besoins de la protection de l'enfance ;
- les dispositions relatives aux modalités visant à alerter les autorités de protection de l'enfance sur la nécessité de protéger un enfant ; déterminer qui a l'obligation d'alerter les autorités, l'étendue et le contenu des motifs d'alerter les autorités ;
- les procédures liées à la protection individuelle et familiale de l'enfance ;
- une description plus précise, dans cette nouvelle loi, des procédures de placement des enfants, y compris les mesures préparatoires ;
- la situation et le statut de l'enfant sous assistance et la qualité de cette assistance ;
- la procédure de prise de décision en matière d'exécution forcée des droits de garde par la Cour administrative.
La nouvelle loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée par le Parlement le 14 février 2007 et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
2) Formation : Un programme de promotion de protection de la jeunesse visant à améliorer le savoir-faire du personnel des affaires sociales, est en cours jusqu'à la fin de l'année 2007. De plus, dans le contexte de ce programme, un manuel accessible par Internet sur la protection de la jeunesse sera rédigé pour l'utilisation des professionnels.
3) Publication et diffusion : L'arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié dans la base de données Finlex et il a également été distribué aux autorités compétentes, aux tribunaux supérieurs, à l'Ombudsman Parlementaire, etc.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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