Résolution CM/ResDH(2018)266
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
16 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 juillet 2018,
lors de la 1321e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60366/00
KAHRAMAN
31/10/2006
31/01/2007
15067/04
CEVAHIRLI
19/10/2010
19/01/2011
26718/05
ÇATAK
06/10/2009
06/01/2010
2843/05
TEVFİK OKUR
29/09/2009
29/12/2009
3055/04
TOPAL
21/04/2009
21/07/2009
38011/05
MERDAN
29/09/2009
29/12/2009
38287/04+
TAMAY ET AUTRES
29/09/2009
01/03/2010
4027/05
KARAARSLAN
27/07/2010
27/10/2010
43554/04
İLTER
29/09/2009
29/12/2009
43696/04
OKAN ERDOĞAN
29/09/2009
29/12/2009
43980/04
MIRAN
21/04/2009
21/07/2009
44058/04
ÖZCAN KORKMAZ ET AUTRES
01/12/2009
08/07/2010
44292/04
CIHANGÜL
29/09/2009
29/12/2009
59739/00
GÜNER ÇORUM
31/10/2006
31/01/2007
59741/00
AKSOY (EROĞLU)
31/10/2006
31/01/2007
9871/05
AKIN ŞAHIN
14/09/2010
14/12/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)86-rev) ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent principalement le droit à un procès équitable en raison du défaut d’accès aux documents confidentiels dans la procédure menée devant la Haute Cour administrative militaire; d’autres violations concernent le droit à un procès équitable en raison de la non-communication de l’opinion écrite du procureur général aux requérants au cours de la procédure devant la Haute Cour administrative militaire (violations de l’article 6, paragraphe 1) dans les affaires Tevfik Okur (2843/05), Tamay et autres (38287/04), Karaarslan (4027/05), Okan Erdoğan (43696/04), Miran (43980/04), Özcan Korkmaz et autres (44058/04) et Cihangül (44292/04) (cette question a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Dikel (voir Résolution finale CM/ResDH(2014)124) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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