Résolution Intérimaire ResDH(2003)123
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 15 juillet 2002 (définitif le 15 octobre 2002)
dans l’affaire Kalashnikov contre la Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2003,
lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») rendu le 15 juillet 2002 dans l’affaire Kalashnikov et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 47095/99) dirigée contre la Fédération de Russie, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1er décembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M. Valery Yermilovitch Kalashnikov, ressortissant russe, et que la Cour a déclaré recevables le grief relatif aux mauvaises conditions de la détention provisoire du requérant entre 1995 et 2000, en raison notamment d'une forte surpopulation carcérale et d’insuffisances sanitaires; et les griefs concernant la durée excessive de cette détention et de la procédure pénale diligentée contre le requérant ;
Considérant que dans son arrêt du 15 juillet 2002 la Cour, à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des mauvaises conditions de détention provisoire du requérant, qualifiées de traitement dégradant ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant, et de l’article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de la procédure pénale ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, les sommes suivantes à convertir en roubles russes au taux applicable à la date du paiement : - 5 000 euros pour dommage moral ; - 3 000 euros au titre des frais et dépens et qu’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus ;
Rappelant l’obligation de chaque Etat, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, ce qui inclut l’adoption de mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les arrêts de la Cour ;
Soulignant que la nécessité d’adopter de telles mesures est d'autant plus urgent si un arrêt révèle des problèmes structurels qui pourrait donner lieu à un grand nombre de nouvelles violations semblables de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de la Fédération de Russie à l’informer des mesures prises ou en cours d'adoption à la suite du présent arrêt ;
S’étant assuré que le 17 décembre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt ;
Ayant examiné les informations transmises par les autorités russes concernant les mesures qui ont été prises jusqu’à présent, qui sont en cours d'adoption ou qui sont envisagées, afin d’éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées (ces informations figurent dans l’Annexe de la résolution) ;
Notant que les mesures de caractère général exigées par le présent arrêt sont étroitement liées à la réforme en cours de la politique pénale et du système pénitentiaire de la Fédération de Russie et se félicitant des progrès accomplis jusqu'à présent dans ce domaine ;
Notant en particulier avec satisfaction la baisse significative de la surpopulation carcérale dans les locaux de détention provisoire ("SIZOs") et l’amélioration qui en découle des conditions sanitaires, comme le démontrent les récentes statistiques transmises au Comité par les autorités russes (voir Annexe) ;
Considérant cependant que d’autres mesures sont nécessaires dans ce domaine pour remédier aux problèmes structurels révélés par le présent arrêt ;
Soulignant en particulier l’importance d’une action rapide des autorités pour remédier à la surpopulation dans les SIZOs où ce problème persiste (57 sur les 89 régions russes) et pour aligner les conditions sanitaires de la détention sur les exigences de la Convention,
EN APPELLE aux autorités russes pour continuer et intensifier les réformes en cours visant à rendre les conditions de la détention provisoire dans son ensemble conformes aux exigences de la Convention, telles qu’énoncées notamment dans l’arrêt Kalashnikov, de manière à prévenir de nouvelles violations semblables ;
INVITE les autorités à continuer d’informer le Comité des Ministres des améliorations concrètes de la situation, en particulier en présentant des statistiques relatives à la surpopulation et aux conditions sanitaires et d’hygiène dans les locaux de détention provisoire ;
DECIDE de reprendre à l’une de ces futures réunions, au plus tard en octobre 2004, l’examen des progrès accomplis dans l’adoption des mesures de caractère général nécessaires pour prévenir efficacement ce type de violations de la Convention.
Annexe à la Résolution ResDH(2003)123
Informations fournies par le Gouvernement de la Fédération de Russie
lors de l’examen de l’affaire Kalashnikov
par le Comité des Ministres
En ce qui concerne les conditions de la détention provisoire, le Gouvernement est pleinement conscient de l'existence des problèmes structurels mis en évidence par l'arrêt Kalashnikov et est déterminé à y remédier conformément aux obligations de la Fédération de Russie en vertu de la Convention européenne, telles qu'elles sont énnoncées dans les arrêts de la Cour. Cette détermination s'est notamment manifestée par un certain nombre de mesures concrètes adoptées avant et après l’adoption de l'arrêt Kalashnikov le 15 juillet 2002.
Le Gouvernement se réfère en particulier à deux grandes réformes qui ont déjà permis d'améliorer sensiblement les conditions de la détention provisoire et de les aligner progressivement sur les exigences de la Convention:
· Le nouveau Code de procédure pénal, entré en vigueur le 1er juillet 2002, a entraîné une importante baisse du nombre de personnes accusées placées en détention avant le procès, en raison notamment du transfert aux tribunaux de la compétence d'ordonner la détention, et de la mise en place de conditions plus strictes dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée. Ainsi, le nombre mensuel moyen de personnes en détention provisoire a diminué de 10 000 en 2001 à 3 700 en septembre-octobre 2002. En conséquence, le nombre total de personnes en détention provisoire a diminué de 199 000 en octobre 2001 à 137 000 en octobre 2002, ce qui a considérablement réduit la surpopulation dans les maisons d'arrêt (SIZO);
· Le Programme fédéral de réforme du système pénitentiaire du Ministère de la justice pour 2002-2006, adopté par une décision du Gouvernement russe du 29 août 2001, prévoit la construction de nouvelles maisons d'arrêt (SIZOS) pour 10 130 places et la rénovation de nombreuses installations existantes en vue d'améliorer notamment les conditions sanitaires de la détention. En 2002, quelques 838 nouvelles places ont déjà été créées dans des SIZOs russes.
Les mesures précitées ont eu pour résultat l'augmentation de la surface habitable par détenu jusqu'à 3,46 m² au 1er janvier 2003. D'autres améliorations sont prévues. Dans 32 des 89 régions de Russie, le nombre de personnes en détention provisoire ne dépasse plus les limites fixées pour les maisons d'arrêt.
En novembre 2002, le Ministère de la justice a publié dans sa revue spécialisée (Vedomosti UIS, n° 8/2002) des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), qui portent sur ses visites des locaux de détention placées sous la responsabilité de ce ministère (c'est-à-dire les maisons d'arrêt et les prisons). Le Gouvernement estime que cette publication sera extrêmement utile pour rendre les conditions de la détention provisoire conformes aux exigences de la Convention, en étroite collaboration avec le CPT.
En ce qui concerne la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale, les autorités russes ont indiqué que le nouveau Code de procédure pénale contribue largement à prévenir de nouvelles violations semblables, car il attribue la compétence pour ordonner et prolonger la détention provisoire aux seules instances judiciaires et impose des délais plus rigoureux en matière d'enquête et de procès (voir les articles 109,162, 255).
A la suite de l'arrêt Kalashnikov, le Vice-Président de la Cour suprême a également adressé le 5 septembre 2002 une circulaire à tous les tribunaux régionaux et républicains de Russie faisant remarquer les retards procéduraux injustifiés à l'origine des violations constatées dans l'affaire Kalashnikov. La circulaire souligne que l'arrêt Kalashnikov a valeur de précédent et implique des conséquences très sérieuses dans la mesure où il reflète la position de la Cour européenne sur des questions importantes relatives aux droits fondamentaux des individus poursuivis au pénal, y compris le droit à la durée raisonnable des procédures. En conclusion, dans la circulaire il est demandé à tous les tribunaux d'assurer le respect strict des délais fixés par le Code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes et des procès et de prévenir des retards injustifiés dans les procédures.
Le Gouvernement a en outre assuré la publication de l'arrêt Kalashnikov (en traduction russe) dans le quotidien officiel russe Rossijskaia Gazeta (17 et 19 octobre 2002), qui publie l'ensemble des lois et règlements de la Fédération de Russie. L'arrêt a aussi été publié dans un certain nombre de revues juridiques russes et inséré dans des bases de données sur Internet. Les autorités et le public y ont donc facilement accès.
Compte tenu de cette large diffusion de l'arrêt Kalashnikov et de sa force obligatoire en droit russe, le Gouvernement espère vivement que les tribunaux internes en tiendront directement compte pour assurer que la détention provisoire repose sur des raisons valables et suffisantes comme l'exige l'article 5, paragraphe 3, et que la procédure pénale s'achève dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6, paragraphe 1, de la Convention.
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