Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 31 affaires concernant la Fédération de Russie
relatives essentiellement aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt
(Pour la liste des affaires du groupe Kalashnikov, voir l’annexe I)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité supervise l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts dans lesquels la Cour a constaté des violations de l’article 3 de la Convention résultant des conditions de détention provisoire des requérants dans les maisons d’arrêt (SIZO), équivalant à un traitement dégradant en raison notamment du manque grave d’espace personnel ou de la conjugaison du facteur espace avec d’autres défaillances dans les conditions matérielles de détention telles l’impossibilité d’utiliser des toilettes dans le respect de l’intimité, le manque d’aération, l’absence d’accès à la lumière naturelle et à l’air frais, le fonctionnement inadéquat du chauffage et le non-respect des règles élémentaires d’hygiène ;
Rappelant en outre que, dans un certain nombre d’arrêts, la Cour a constaté des violations de l’article 5 résultant de la détention illégale des requérants, ainsi que la durée excessive de celle-ci compte tenu de l’absence de motifs pertinents et suffisants justifiant sa prolongation, et l’absence de contrôle judiciaire efficace de la détention provisoire ;
Rappelant enfin que la Cour a également constaté des violations de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence de recours interne effectif contre les conditions de détention provisoire ;
Rappelant que l’existence de problèmes structurels, ainsi que la nécessité urgente de mesures générales globales, ont été soulignés par le Comité et reconnus par les autorités russes depuis l’adoption par la Cour de l’arrêt Kalashnikov contre Fédération de Russie en 2002 ;
Rappelant en outre que, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2003)123, adoptée le 4 juin 2003 dans l’affaire Kalashnikov, le Comité a noté les progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales exigées par les arrêts de la Cour, et en a appelé aux autorités pour qu’elles poursuivent et intensifient les différentes réformes en cours ;
Ayant examiné les informations fournies par les autorités russes concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des arrêts précités depuis la première résolution intérimaire (ces informations figurent dans l’Annexe II à la présente résolution) ;
Concernant les conditions matérielles de détention :
Notant avec grand intérêt, depuis l’arrêt Kalashnikov, la mise en œuvre du programme fédéral visant à construire de nouvelles maisons d’arrêt et à rénover un grand nombre d’établissements existants, notamment pour améliorer les conditions matérielles de détention ainsi que l’adoption d’un programme similaire à hauteur de 1 327 millions d’euros pour 2007-2016 ;
Notant de plus que, selon les informations fournies par les autorités russes, la mise en œuvre de ces programmes a abouti à l’amélioration des conditions de détention provisoire et, en particulier, à l’augmentation en moyenne de l’espace personnel à 4,85 m² par détenu ;
Notant toutefois qu’il reste encore des maisons d’arrêt dans lesquelles le nombre de personnes en détention provisoire excède la capacité d’accueil des établissements, et que l’exigence relative à l’espace personnel prévue par la législation russe n’est pas respectée ;
Notant à cet égard les mesures ciblées complémentaires destinées à améliorer la situation dans les maisons d’arrêt problématiques ;
Notant en particulier le rôle des procureurs pour veiller à la conformité des conditions de détention avec les exigences du droit interne ;
Rappelant qu’en tout état de cause, la création de nouvelles places de détention ne peut en aucun cas constituer en elle-même une solution durable au problème du surpeuplement carcéral, et que cette mesure devrait être étroitement soutenue par d’autres mesures visant à réduire le nombre global des personnes en détention provisoire ;
Notant, sur ce point, avec satisfaction la position des autorités russes selon laquelle il convient d’adopter une approche intégrée pour trouver des solutions au problème du surpeuplement, incluant notamment des modifications du cadre légal, des pratiques et attitudes ;
Concernant le nombre de personnes en détention provisoire :
Rappelant la position constante du Comité des Ministres selon laquelle, compte tenu à la fois de la présomption d’innocence et de l’argument en faveur de la liberté, la détention provisoire doit être l’exception et non la règle et qu’elle ne peut être qu’une mesure de dernier ressort, et selon laquelle un éventail le plus large possible de mesures alternatives, moins restrictives devrait être prévu pour éviter le recours inopportun à la détention provisoire ;
Notant les déclarations répétées du Président de la Fédération de Russie et de hauts responsables, notamment le Procureur général et le Ministre de la Justice, selon lesquelles des milliers de prévenus –jusqu’à 30% des personnes qui sont actuellement placées en détention provisoire – n’auraient pas dû être privés de liberté, notamment parce qu’elles étaient soupçonnées ou accusées d’infractions mineures ou de gravité moyenne ;
Se félicitant de l’engagement sans équivoque, renouvelé au plus haut niveau politique, de changer cette situation inacceptable et d’adopter des mesures législatives et autres mesures urgentes à cette fin ;
Notant dans ce contexte les initiatives législatives visant à garantir un usage effectif des mesures alternatives prévues par le Code de procédure pénale ;
Notant de plus les décisions de la Cour suprême notamment la décision du 29 octobre 2009 réitérant que la détention provisoire devrait être une mesure de dernier ressort et donnant des lignes directrices sur l’application des mesures alternatives ;
Notant que les statistiques communiquées montrent une légère, bien que constante, baisse du nombre total des personnes en détention provisoire ;
Notant de plus que ces statistiques montrent un recours plus large, mais encore limité aux mesures alternatives par les tribunaux, procureurs et enquêteurs ;
Considérant qu’il convient de poursuivre les efforts afin d’inciter les juges, procureurs et enquêteurs à considérer la détention provisoire comme une mesure vraiment exceptionnelle ;
Rappelant en outre sa Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, ainsi que sa Recommandation R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes ;
Concernant les recours relatifs aux conditions de détention provisoire :
Rappelant la position constante de la Cour selon laquelle les recours disponibles sont effectifs s’ils peuvent empêcher les violations de se produire ou de se poursuivre ou fournir au requérant un redressement approprié ;
Notant que les statistiques et plusieurs cas présentés au Comité montrent qu’une pratique des juridictions internes se développe en matière d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de mauvaises conditions de détention provisoire ;
Notant en outre que, compte tenu des problèmes en cause, tout recours en indemnisation devrait, dans la mesure du possible, être complété par d’autres recours de nature à empêcher des violations de l’article 3 de la Convention ;
Relevant dans ce contexte les informations concernant les voies de droit prévues par la législation russe pour traiter les violations de l’article 3 en cause;
Notant en particulier les dispositions du chapitre 25 du Code de procédure civile et la décision de la Cour suprême de Russie du 10 février 2009 prévoyant la possibilité de saisir la justice pour se plaindre d’actions ou d’inaction de l’administration des centres de détention provisoire en matière de mauvaises conditions de détention ;
Considérant cependant que l’effectivité de ce recours n’a pas encore été démontré, en particulier s’agissant du problème de la surpopulation carcérale ;
ENCOURAGE les autorités russes à poursuivre les réformes engagées en vue d’aligner les conditions de détention provisoire dans les maisons d’arrêt sur les exigences de la Convention, en prenant également en compte les normes et recommandations pertinentes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
EXPRIME SA PREOCCUPATION de voir qu’en dépit des mesures adoptées, un certain nombre de maisons d’arrêt en Fédération de Russie n’offrent toujours pas l’espace personnel prévu par la législation interne et demeurent surpeuplées ;
ENCOURAGE VIVEMENT les autorités russes à donner priorité aux réformes visant à réduire le nombre de personnes en détention provisoire et aux autres mesures de lutte contre le surpeuplement des lieux de détention provisoire :
en veillant à ce que les juges, procureurs et enquêteurs considèrent et fassent usage de la détention provisoire comme une mesure de dernier ressort, et fassent davantage appel à des mesures alternatives ;
en veillant à ce qu’il existe au niveau interne des recours préventifs et compensatoires permettant de redresser de manière adéquate et suffisante toute violation de l’article 3 résultant des mauvaises conditions de détention provisoire ;
INVITE les autorités à tenir le Comité des Ministres informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures de caractère général adoptées pour remplir leurs obligations en vertu de la Convention, en fournissant en particulier des statistiques relatives au nombre de prévenus et des informations quant à leurs conditions de détention ;
DECIDE de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de sa première réunion en 2011.
Annexe I à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35
Lieux de détention et périodes pendant lesquelles les requérants ont été détenus
Requête
Période(s) de détention
Etablissement
47095/99 Kalashnikov
Du 29/06/1995 au 20/10/1999 et du 9/12/1999 au 26/06/2000
IZ/47-1 à Magadan.
1750/03
Andreyevskiy
Du 31/05/2002 au 28/03/2005
IZ-77/1 à Moscou.
22107/03 Antropov
Du 16/02/2001 au 5/03/2003
IZ-25/2 à Oussouriïsk.
67253/01 Babushkin
Du 11/02/2000 au 17/07/2000
SIZO 32/1 (ultérieurement renommé SIZO 52/1) à Nijni Novgorod.
37810/03 Bagel
Du 21/02/2000 au 23/05/2003
IZ-17/1 à Barnaoul.
28617/03 Belashev
Du 19/04/2002 au 11/04/2003
IZ-77/3 à Moscou.
106/02 Benediktov
Du 19/12/1999 au 28/11/2000; De novembre 2000 à novembre 2001
IZ-77/2 (première période), IZ-77/3 à Moscou.
68337/01 Buzychkin
Du 5/06/1998 au 16/03/1999; du 17/03/1999 au 28/05/1999
IZ-32/1 à Nijni Novgorod (première période); IZ-48/3 à Moscou.
39420/03 Bychkov
Du 5/06/2000 au 30/05/2002; du 30/05/2002 au 28/10/2002; du 28/10/2002 au 14/08/2003; du 14/08/2003 au 9/09/2003
IZ-77/2 (première et troisième périodes) IZ-77/3 à Moscou.
66802/01 Dorokhov
Du 2/10/1998 au 4/02/2000
IZ-48/1 à Moscou.
205/02 Frolov Andrey
Du 21/01/1999 au 16/02/2003
IZ-47/1 à Saint Pétersbourg.
22/03 Grigoryevskikh
Du 27/08/2001 au 12/07/2002
IZ-36/2 à Borissoglebsk.
30983/02 Grishin
Du 12/05/2001 au 16/04/2002
IZ-24/1 à Krasnoïarsk.
36941/02 Gubkin
Du 15/06/1998 au 25/04/2005
IZ-61/1 à Rostov-sur-le-Don.
24650/02 Guliyev
Du 4/02/2000 au 25/01/2002
IZ-7/2 à Sosnogorsk.
34000/02 Ivanov Igor
Du 29/12/2000 au 28/01/2002; Du 28/01/2002 au 28/06/2002
IZ-77/1 à Moscou (première période); IZ-77/3 à Moscou.
67086/01 Korobov et autres
Premier et deuxième requérants: Du 4/02/1998 au 14/07/1998; du 14/12/1999 au 23/05/2000; du 3/04/2001 au 5/04/2001; troisième requérant: du 4/02/1998 au 13/07/1998; du 28/12/1999 au 23/05/2000
IZ-37/1 à Ivanovo.
62208/00 Labzov
Du 16/05/2000 au 1/08/2000
IZ-21/2 à Tsivilsk.
25664/05 Lind
Du 16/12/2004 au 8/12/2005
IZ-77/2 à Moscou.
6270/06 Lyubimenko
Depuis le 25/07/2003 (la procédure était toujours pendant lorsque la Cour a rendu son arrêt le 19/03/2009)
IZ-34/1 à Volgograd.
15217/07 Makarov Aleksandr
Du 6/12/2006 au 20/04/2009
Centre de détention temporaire de la ville de Tomsk.
6954/02 Maltabar et Maltabar
Du 16/12/2000 au 24/07/2001 (premier requérant); 16/12/2000 to 31/07/2001 (deuxième requérant)
IZ-69/1 à Tver.
14850/03 Matyush
Du 8/03/1999 au 21/04/2003
IZ-55/1 à Omsk.
63378/00 Mayzit
Du 26/07/2000 au 7/03/2001; Du 16/05/2001 au 18/07/2001
IZ-39/1 à Kaliningrad.
22625/02 Mironov
Du 27/05/2002 au 5/10/2002
IZ-50/9 Région de Moscou.
Requête
Période(s) de détention
Etablissement
11982/02 Novinskiy
Du 11/06/2001 au 16/06/2001; Du 16/06/2001 au 12/11/2001; Du 13/11/2001 au 5/12/2001
IZ-63/1 à Samara (première et troisième périodes); IZ-77/3 à Moscou.
66460/01 Novoselov
Du 27/10/1998 au 28/04/1999
IZ-18/3 (renommé IZ-23/3 le 13 juin 2001) à Novorossiïsk.
1606/02 Popov et Vorobyov
Du 24/01/2000 au 20/02/2001
IZ-25/1 à Vladivostok.
15591/03 Seleznev
Du 25/03/2001 au 25/02/2002; Du 30/05/2002 au 8/01/2003
IZ-47/1 à Saint Pétersbourg.
23691/06
Shteyn (Stein)
Du 25/04/2005 au 30/07/2008
IZ-70/1 à Tomsk.
42239/02 Starokadomskiy
De mai 1998 au 23/12/2005
IZ-77/1 à Moscou.
3130/03 Sudarkov
Du 22/05/2000 au 23/04/2002; Du 23/04/2002 au 6/09/2002;
IZ-77/2 (première période); IZ-77/3 à Moscou.
63955/00
Sukhovoy
Du 8/01/2000 au 2/08/2000
IZ-33/1 à Ivanovo.
36898/03 Trepashkin
14 jours (divisés en trois périodes) en novembre 2003
IZ-50/2 à Volokolamsk.
Annexe II à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)35
Informations fournies par le Gouvernement de la Fédération de Russie lors de l’examen du groupe d’affaires Kalashnikov par le Comité des Ministres
I.Mesures générales d’amélioration des conditions matérielles de détention provisoire
1. Programme fédéral de réforme du système pénitentiaire du Ministère de la justice pour la période 2002-2006.
Le programme, adopté en vertu d’une décision du Gouvernement en date du 29 août 2001, a visé la construction de nouvelles maisons d’arrêt, ainsi que la rénovation et la reconstruction des établissements existants pour y augmenter le nombre de places disponibles. La mise en œuvre de ce programme a permis d’augmenter le nombre de places de 13 100 dans les maisons d’arrêt (SIZO) de Russie.
2. Programme fédéral ciblé « Développement du système pénitentiaire 2007-2016 »
a) Raison d’être et objectifs
Le programme, adopté en vertu d’une décision du Gouvernement russe en date du 5 septembre 2006, est destiné à « aligner les conditions de détention provisoire sur les exigences de la législation russe, en vue de respecter les normes internationales relatives à la détention des prévenus. »
Lorsque le programme a été adopté, l’exigence légale russe de garantir aux prévenus un espace personnel de 4 m² était respectée dans seulement 40 régions de la Fédération de Russie. Dans 18 régions, les prévenus disposaient de moins de 3 m² d’espace personnel. Il a été prévu que d’ici au 1er janvier 2007, 100 maisons d’arrêt sur 209 (soit 47,8%) offriraient aux prévenus l’espace personnel requis par la législation interne.
Le programme prévoit la reconstruction et la rénovation des maisons d’arrêt existantes ainsi que la construction de 26 nouveaux établissements de détention offrant aux prévenus un espace personnel de 7 m². Le coût de ce programme a été estimé à hauteur de 54 588, 2 millions de roubles (soit 1 327 millions d’euros environ).
A la fin de chaque année de mise en œuvre du programme, le nombre de maisons d’arrêt (en pourcentage du total de maisons d’arrêt) répondant aux exigences de la législation devrait progresser comme suit:
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
53,1
58,4
64,4
71,1
78,4
85,8
92,2
94,7
97
100
b) Mise en œuvre du Programme
En 2007, le Gouvernement a consacré 2 100 millions de roubles (soit 51,5 millions d’euros) à la construction de nouvelles maisons d’arrêt, ainsi qu’à la reconstruction et à la rénovation d’établissements existants. Grâce au programme, 914 nouvelles places satisfaisant aux exigences de la législation nationale ont été créées. Dans un certain nombre d’établissements, les systèmes de fourniture de gaz, de chauffage et de canalisation ont été rénovés. Ainsi, la proportion de maisons d’arrêt offrant des conditions de détention compatibles avec les normes internes a atteint 53,7%.
En 2008, le Gouvernement a financé le programme à hauteur de 2 200 millions de roubles (soit 54 millions d’euros), ce qui a permis de créer 1 308 nouvelles places dans les maisons d’arrêt. En particulier, un nouveau bâtiment de la maison d’arrêt IZ‑77/4 de 1 200 places a été construit à Moscou avant l’échéance prévue. Ainsi, la proportion de maisons d’arrêt offrant des conditions de détention compatibles avec les normes internes a atteint 54%.
En 2009, le budget alloué au programme a été réduit de 30%. Il est prévu de réduire le financement du programme de 45% en 2010.
c) Situation actuelle
La capacité d’accueil totale des maisons d’arrêt est passée de 144 901 à 151 161 places entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2010 (voir ci-dessous).
Année
Capacité totale d’accueil des maisons d’arrêt en Russie
Nombre total de prévenus en Russie
2007
144 901
144 550
2008
148 866
144 306
2009
150 485
133 215
2010
151 161
124 611
En Russie, l’espace personnel moyen offert à un prévenu est passé de 4,1 m² en 2007 à 4,85 m² en 2010.
Selon les statistiques, le nombre total de prévenus excède la capacité d’accueil des maisons d’arrêt dans plusieurs régions, et l’espace personnel offert en moyenne aux prévenus reste toujours inférieur à 4 m², ce qui est contraire à la législation interne.
Les maisons d’arrêt sont en cours de rénovation avec des matériaux de construction et technologies modernes. Des fenêtres double-vitrage, des systèmes d’aération artificielle et de nouveaux équipements sanitaires sont en cours d’installation. Les murs sont peints en couleur claire. Dans l’ensemble des maisons d’arrêt, les dispositifs métalliques obstruant les fenêtres des cellules ont été enlevés afin d’assurer l’accès à la lumière naturelle et à l’air frais.
3. Programme à moyen terme intitulé « Maison d’arrêt – 2006 »”
Le 1er décembre 2004, le Service fédéral de l’exécution des peines a adopté un programme à moyen terme intitulé « Maison d’arrêt – 2006 » pour un coût déclaré de 1 565,3 millions de roubles (soit 384,7 millions d’euros). Le programme était destiné à améliorer les conditions matérielles de détention et à diminuer le nombre de prévenus.
Dans son décret du 31 janvier 2005 concernant la mise en œuvre du programme, le Directeur du Service fédéral de l’exécution des peines a recensé les régions et maisons d’arrêt où le problème du surpeuplement était aigu.
Dans douze régions (sur 77), comptant 51 maisons d’arrêt, l’espace personnel moyen offert à chaque prévenu allait de 3,1 à 3,5 m², et le nombre de prévenus dépassait la capacité d’accueil des infrastructures de 30% (taux de surpeuplement). Etaient concernées, les Régions de Rostov, d’Irkoutsk, de Novosibirsk, de Kourgan, de Sverdlov, de Tver, de Khabarovsk, de Saint-Pétersbourg et de Moscou, les Républiques du Tatarstan et de Kabardie-Balkarie, ainsi que la ville de Moscou.
Dans sept régions, comptant onze maisons d’arrêt, l’espace personnel moyen allait de 2,6 à 3 m², et le taux de surpeuplement se situait entre 31 et 50% (Régions de Saratov, de Kaliningrad, de Kalouga, d’Iaroslavl et de Nijni Novgorod, républiques de Tchouvachie et de Touva).
Dans deux régions, comptant trois maisons d’arrêt, l’espace personnel moyen était inférieur à 2,5 m², et le taux de surpeuplement supérieur à 50% (Régions de Vladimir et de Tchita).
Dans son décret, le Directeur du Service fédéral de l’exécution des peines a identifié les 36 maisons d’arrêt les plus problématiques et a ordonné des mesures spécifiques telles la reconstruction et la rénovation des installations existantes, comme la construction de nouveaux établissements.
En application du programme, plusieurs nouvelles maisons d’arrêt ont été construites. Outre la construction de nouvelles maisons d’arrêt, la reconstruction et la rénovation des installations existantes ont permis - pour la seule Région de Moscou - de créer 156 places supplémentaires dans la maison d’arrêt no10, 154 dans la maison d’arrêt no2, 72 dans la maison d’arrêt no7 et 174 dans la maison d’arrêt no12.
Les autorités ont fourni des informations actualisées sur la situation dans les maisons d’arrêts recensées comme étant les plus problématiques selon le décret du 31/01/2005 (voir ci-dessous), et ont indiqué que, pour régler le problème de surpeuplement dans les établissements où il continue de se poser, un certain nombre de nouvelles maisons d’arrêt étaient en cours de construction. Ainsi, deux nouveaux établissements d’une capacité totale d’accueil de 1 040 places sont en cours de construction dans la Région de Moscou; une nouvelle maison d’arrêt de 551 places est construite dans la région de Khabarovsk. Dans les régions de Novosibirk, d’Outre-Baïkal et dans les Républiques du Tatarstan et de Tchouvachie, de nouveaux établissements sont aussi en train d’être construits.
Maison d’arrêt
Taux de population carcérale (en pourcentage par rapport à la capacité d’accueil), tel que précisé dans le décret du 31/01/2005
Taux actuel de population
carcérale
Espace personnel par détenu (en mètres carrés)
IZ-65/1 (Rostov-sur-le-Don)
145,3
69,3
5,8
IZ-77/1 (Moscou)
132,9
78,6
5,1
IZ-77/2 (Moscou)
128,1
97,3
4,1
IZ-77/3 (Moscou)
148,9
96,2
4,2
IZ-77/5 (Moscou)
133,8
76,6
5,2
IZ-38/1 (Irkoutsk)
169,5
96,1
4,2
IZ-54/1 (Novosibirsk)
144,1
138,5
2,9
IZ-45/1 (Kourgan)
128,6
86,3
4,6
IZ-16/1 (Kazan)
140,5
109,1
3,7
IZ-16/3 (Bougoulma)
140,7
65,1
6,1
IZ-66/1 (Ekaterinbourg)
144,6
144,2
2,8
IZ-66/3 (Nijni Taguil)
123,8
147,2
2,7
IZ-27/1 (Khabarovsk)
146,9
105,3
3,8
IZ-69/1 (Tver)
136,8
67,8
5,9
IZ-47/1 (Saint-Pétersbourg)
152,4
98,0
4,1
IZ-47/4 (Saint-Pétersbourg)
131,9
96,9
4,1
IZ-47/6 (Gorelovo)
126,2
100,4
4,0
IZ-64/1 (Saratov)
135,3
58,9
6,8
IZ-39/1 (Kaliningrad).
158,3
76,4
5,2
IZ-40/1 (Kalouga)
144,4
90,3
4,4
IZ-76/1 (Iaroslavl)
147,0
59,0
6,8
IZ-21/1 (Tcheboksary)
186,3
117,5
3,4
IZ-52/1 (Nijni Novgorod).
149,1
99,6
4,0
IZ-17/1 (Kizil)
150,0
100,3
4,0
IZ-33/1 (Vladimir)
199,0
88,6
4,5
IZ-75/1 (Tchita)
237,6
110,6
3,6
IZ-50/1 (Noguinsk)
142,8
110,6
3,6
IZ-50/2 (Volokolamsk)
136,0
88,0
4,5
IZ-50/3 (Serpoukhov)
71,9
84,5
4,7
IZ-50/4 (Mojaïsk)
148,9
95,9
4,2
IZ-50/5 (Kachira)
184,0
154,0
2,6
IZ-50/6 (Kolomna)
129,1
106,2
3,8
IZ-50/7 (Egorevsk)
137,8
101,9
3,9
IZ-50/8 (Serguiev Posad).
170,8
110,2
3,6
IZ-50/9 renommé 70/7 (Moscou, Kapotnia)
44,9
78,1
5,1
IZ-7/1 (Naltchik)
127,6
69,3
5,8
II.Mesures générales adoptées pour réduire le nombre de prévenus
Selon les statistiques fournies, le nombre total de prévenus détenus dans des maisons d’arrêt (SIZO) était de 124 611 au 1er janvier 2010. Au 1er janvier 2007, il était de 144 550.
Selon les autorités, une baisse du nombre de personnes admises en maison d’arrêt a été enregistrée. Ainsi en 2006, il y avait 386 900 personnes, en 2007, il y en avait 384 900 et en 2008, 378 800. Durant les six premiers mois de 2009, 181 000 personnes ont été admises en maison d’arrêt.
1.Modifications législatives
Les autorités ont informé le Comité que des projets de loi étaient en train d’être élaborés en vue de veiller à l’application effective des mesures de substitution prévues par le Code de procédure pénale, telle la caution ou l’assignation à résidence.
2.Mesures prises par la Cour suprême de Russie
a) Décision du Présidium de la Cour suprême de Russie du 27 septembre 2006 intitulée « Résultats de l’examen de la pratique judiciaire en matière de détention provisoire »
Ayant fait le point sur la pratique judiciaire dans ce domaine, la Cour suprême a relevé un certain nombre d’insuffisances et annoncé des mesures pour y remédier. Les principales défaillances étaient les suivantes :
-les tribunaux, lorsqu’ils ordonnent la détention, se bornent à énoncer les motifs prévus par l’article 97 du Code de procédure pénale sans les étayer par des faits précis justifiant la mesure ;
-placement en détention de personnes poursuivies pour des infractions mineures ou de gravité moyenne en l’absence de circonstances exceptionnelles, contrairement à ce qui est prévu par le Code de procédure pénale;
-absence de prise en compte de la situation personnelle du défendeur, contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale ;
-absence d’examen minutieux par la Cour de cassation et par les cours chargées du contrôlé de la légalité des décisions (nadzor) des arguments exposés par les défendeurs dans leurs demandes de mise en liberté.
La Cour suprême a souligné la nécessité de ne pas donner suite aux demandes de détention qui ne sont pas étayées par des éléments précis concernant la situation personnelle du défendeur. Elle a également souligné la nécessité pour les présidents des cours régionales de contrôler régulièrement la pratique judiciaire en matière de placement en détention provisoire et de discuter les résultats de ce contrôle avec les juges, tous les trois mois au moins. La Cour suprême a organisé des conférences sur la détention provisoire dans les tribunaux où la pratique judiciaire souffrait d’insuffisances.
b) Décision no22 du Présidium de la Cour suprême en date du 29 octobre 2009 sur l’application de mesures préventives telles que le placement en détention provisoire, la caution et l’assignation à résidence.
La Cour suprême a souligné que :
-la détention provisoire ne pouvait être ordonnée que lorsque les autres mesures préventives ne peuvent être appliquées ;
-lorsqu’ils examinent les motifs du placement en détention provisoire prévus par le Code de procédure pénale, les juges doivent s’assurer que ceux-ci sont réels et bien fondés - c’est à dire étayés par des informations fiables ; les juges doivent également tenir dûment compte de la situation personnelle des défendeurs ;
-l’absence d’enregistrement officiel d’un défendeur sur le territoire russe ne peut être automatiquement considérée comme une absence de lieu de résidence permanent ;
-les dispositions du Code de procédure pénale fixant les périodes maximales de détention pendant l’enquête et avant le procès doivent être respectées ; toutes les décisions judiciaires relatives à la prolongation de la détention provisoire devraient clairement indiquer la durée pour laquelle la détention est prolongée ainsi que l’échéance de l’ordonnance de placement en détention.
La Cour suprême a également donné des explications aux juridictions inférieures concernant l’application des dispositions du Code de procédure pénale sur la libération sous caution et l’assignation à résidence.
Elle leur a recommandé de faire un suivi de la pratique judiciaire en matière de placement en détention provisoire, et de faire régulièrement le point sur la question.
3.Mesures prises par le Bureau du Procureur
En 2009, les procureurs ont refusé de donner suite devant les tribunaux à 5 697 demandes de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire émanant d’enquêteurs, ce qui représente 1,6% de toutes les demandes.
4.Recours à des mesures alternatives
Selon les statistiques fournies par la Cour suprême, les tribunaux ont été saisis de 244 846 demandes de placement en détention provisoire en 2007, dont 222 201 ont été accordées. En 2008, 230 269 demandes ont été déposées et 207 465 ordonnances de placement en détention provisoire ont été édictées. En 2009, 208 416 demandes de placement en détention provisoire ont été présentées ; 187 793 ont été acceptées.
Au cours du deuxième semestre de 2008, la libération sous caution a été utilisée dans 407 cas. On dénombre 599 cas de libération sous caution au cours du premier semestre 2009.
Il apparaît qu’en 2007, les enquêteurs du Comité d’investigation ont demandé l’assignation à résidence dans neuf cas et la libération sous caution dans 36 cas. En 2008, ils ont présenté 28 demandes d’assignation à résidence et 74 demandes de libération sous caution. En 2009, 74 demandes d’assignation à résidence et 91 demandes de libération sous caution ont été formulées.
III. Voies de droit ouvertes pour traiter les violations de l’article 3
1. Actions judiciaires
a) Actions en indemnisation
Les autorités ont donné quelques exemples de la pratique judiciaire interne en matière d’indemnisation montrant que les prévenus peuvent obtenir, sur fondement de l’article 1069 du Code civil de la Fédération de Russie, réparation pour le préjudice subi du fait de mauvaises conditions de détention. Selon les statistiques fournies par la Cour suprême, entre janvier 2006 et juin 2009, 943 actions ont été engagées devant les tribunaux internes. Ces derniers ont donné suite à 233 actions; 325 ont été rejetées et 376 procédures ont été classées pour non respect des exigences du Code de procédure civile.
b) Plaintes
Les autorités ont indiqué que le chapitre 25 du code de procédure civile prévoit une procédure pour contester les actes ou l’inaction des autorités de l’Etat devant les tribunaux. Si un tribunal considère qu’une plainte est fondée, il ordonne à l’autorité étatique concernée de remédier à la violation ou l’illégalité constatée. Dans sa décision du 10 février 2009, la Cour suprême de la Fédération de Russie a confirmé qu’il était possible pour les personnes en détention provisoire de « contester les actes de l’administration des maisons d’arrêt[...] concernant des conditions de détention inadéquates (par exemple, un manquement à l’obligation de prodiguer des soins médicaux) ou des décisions concernant des sanctions disciplinaires » sur la base des dispositions du chapitre 25 du Code de procédure civile. La loi relative à la détention des suspects (loi fédérale no 103-FZ du 15 juillet 1995) prévoit la possibilité pour les prévenus de formuler une plainte y compris auprès d’un tribunal, pour violations de leurs droits.
2.Plaintes à l’administration pénitentiaire
La loi relative à la détention des suspects prévoit aussi le droit pour les prévenus de demander un entretien avec les responsables des maisons d’arrêt.
3.Actions des procureurs
Conformément à la loi sur la Procuratura (Loi Fédérale No 2202-1 du 17 janvier 1992), les procureurs ont effectué 4 290 visites d’inspection dans les maisons d’arrêt (SIZO) en 2008, et 4 646 en 2009. Lors de ces inspections, 1 330 cas de défaillances dans les conditions de détention ont été constatés en 2008 et 2491 en 2009. Ainsi, dans 1 998 cas en 2008 et dans 1 335 cas en 2009, des procureurs ont ordonné aux administrations des maisons d’arrêt de se conformer à la législation interne dans un délai d’un mois (predstavlenye prokurora). En 2008 et 2009, les procureurs ont respectivement engagé 52 et 168 procédures devant les tribunaux contre les administrations des maisons d’arrêt pour contraindre celles-ci à respecter la législation interne. Copies des décisions rendues par les tribunaux dans le cadre des procédures intentés par les procureurs ont été fournies.
Le Bureau du Procureur Général effectue aussi des inspections régulières dans les maisons d’arrêt. Lorsque le problème des mauvaises conditions de détention dans une maison s’avère systémique et exige un investissement, le Procureur général soumet au Ministre de la Justice de la Fédération de Russie et au Directeur du Service fédéral de l’exécution des peines une ordonnance enjoignant de respecter les exigences de la législation interne. Entre 2007 et 2009, 23 ordonnances de ce type ont été rendues. En 2009, les procureurs ont été saisis de 43 748 plaintes déposées par des détenus. Concernant le nombre de plaintes relatives aux mauvaises conditions de détention dans les maisons d’arrêt, aucune information n’est disponible.
IV. Publication et diffusion
Tous les arrêts de ce groupe d’affaires ont été publiés, essentiellement dans la base de données Konsultant, et envoyés à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, au Procureur général, au Service fédéral de l’exécution des peines ainsi qu’aux Représentants du Président dans les Régions fédérales. Les arrêts ont été diffusés aux juridictions inférieures par la Cour suprême, aux Chefs des départements territoriaux par le Procureur général, ainsi qu’à l’ensemble des départements territoriaux du Service fédéral de l’exécution des peines.
V.Conclusions
Le Gouvernement considère que les mesures exposées ci-dessus témoignent de sa détermination à améliorer les conditions de détention dans les maisons d’arrêt et des efforts soutenus qu’il déploie à cette fin. Le gouvernement continuera de prendre des mesures en ce sens et tiendra le Comité des Ministres informé de tout nouveau développement.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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