Résolution CM/ResDH(2021)297
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 novembre 2021,
lors de la 1416e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
32881/11
Mahide KALAY ET Bahri KALAY
06/02/2018
53743/11
Ali APAKİ ET Handan APAKİ
06/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires, la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré que les termes des règlements amiables concernant le paiement des sommes convenues entre les parties, ont été exécutés par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2021)892),
Ayant noté que les mesures concernant l’engagement de l’État défendeur de veiller à ce que le droit à la vie - y compris l’obligation de mener des enquêtes effectives pour déterminer dans quelle mesure les fonctionnaires et les autorités ont été tenus responsables des accidents - soit respecté à l’avenir continuent d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Kalender (requête no 4314/02),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE de clore son examen de ces affaires.