AFFAIRE KALKANOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE KALKANOV c. BULGARIE

(Requête no 19612/02)

ARRÊT

STRASBOURG

9 octobre 2008

DÉFINITIF

09/01/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kalkanov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Volodymyr Butkevych,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 septembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 19612/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Iliya Georgiev Kalkanov (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 mai 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Kotseva, du ministère de la Justice

3. Le requérant allègue en particulier que la Cour suprême de cassation a refusé d’examiner un argument décisif qu’il avait soulevé dans sa demande introductive d’instance.

4. Le 4 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1944 et réside à Pleven.

6. A l’époque des faits, le requérant, partiellement apte au travail, était employé en tant que vigile de nuit par un lycée professionnel. Le 21 avril 1999, il fut licencié pour faute.

7. Estimant que son licenciement était irrégulier, l’intéressé saisit le tribunal de district de Pleven d’une action visant à l’annulation de son licenciement, à sa réintégration au sein de l’école et à l’attribution d’une indemnité ; cette action était assortie d’une demande de rectification des mentions apposées dans son livret de travail. Dans sa demande introductive d’instance, le requérant précisait inter alia que son licenciement était irrégulier, car l’employeur avait omis de recueillir au préalable l’avis de la commission médicale locale, condition prévue à l’article 333 du Code de travail.

8. Par un jugement du 6 mars 2000, le tribunal de district de Pleven annula le licenciement. Il constata qu’il n’était pas prouvé que l’employeur avait recueilli les explications de l’intéressé, sollicité l’avis de la commission médicale et obtenu l’accord préalable de l’inspection de travail, et en conclut que la procédure avait été entachée de plusieurs irrégularités. Le tribunal condamna le défendeur au paiement d’une indemnité de licenciement. Toutefois, il omit d’examiner la demande du requérant visant à la réinsertion de celui-ci et à la rectification des mentions apposées dans son livret de travail.

9. Seul le défendeur interjeta appel.

10. Une audience eut lieu le 25 mai 2000. Le requérant fit valoir que son employeur avait omis de demander l’avis de la commission médicale.

11. Par un jugement du 1er juin 2000, le tribunal régional de Pleven infirma le jugement attaqué et rejeta les prétentions du requérant après avoir constaté que l’employeur avait convoqué celui-ci dans le but de recueillir ses explications, mais que l’intéressé ne s’était pas présenté à l’entretien. Par ailleurs, le défendeur avait obtenu l’accord de l’inspection de travail.

12. La juridiction constata également que le tribunal de district avait omis d’examiner deux des demandes du requérant, mais considéra qu’elle ne pouvait pas examiner ces demandes, l’intéressé n’ayant pas interjeté appel.

13. Le tribunal régional n’examina pas la question de savoir si l’employeur avait cherché à consulter la commission médicale.

14. Le requérant se pourvut en cassation et fit valoir, entre autres, que l’instance d’appel n’avait pas examiné son argument selon lequel l’employeur aurait omis de consulter la commission médicale et d’examiner sa demande de réinsertion.

15. Par un arrêt du 7 mai 2001, la Cour suprême de cassation confirma le jugement attaqué. La haute juridiction observa qu’en l’absence d’appel de la part de l’intéressé, le tribunal régional ne pouvait examiner d’office la demande de réinsertion de celui-ci. Quant à l’argument relatif à l’omission de l’employeur de solliciter l’avis de la commission médicale, la cour estima qu’il s’agissait d’un moyen nouveau, formulé pour la première fois dans le pourvoi en cassation, qu’elle ne pouvait pas examiner car l’établissement des faits nécessitait de nouvelles mesures d’instruction.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

1. Le Code de travail

16. L’article 333 du Code de travail, dans sa rédaction à l’époque des faits, énonçait les conditions de licenciement de certaines catégories de travailleurs. Cette disposition prévoyait qu’en cas de licenciement d’une personne handicapée, l’employeur devait obtenir au préalable l’accord de l’inspection du travail (alinéa 1) et l’avis de la commission médicale régionale (alinéa 2).

Selon la jurisprudence constante de la Cour suprême de cassation, l’employeur doit obtenir l’avis de la commission médicale avant le licenciement de la personne handicapée, à défaut de quoi la décision de licenciement est irrégulière et doit être annulée (Решение № 1332 от 25.07.2006 г., гр. д. № 3120/2003, Решение № 503 от 22.03.2001 г. по гр. д. № 1514/2000, Решение № 817 от 10.05.2004 г. по гр. д. № 1749/2002).

2. Le Code de procédure civile de 1952

17. Le Code de procédure civile de 1952, désormais abrogé, prévoyait que dans le cadre de la procédure devant l’instance de cassation, les parties ne pouvaient présenter des pièces de preuve que dans des hypothèses très limitées, notamment lorsqu’il s’agissait de pièces concernant des circonstances nouvellement découvertes (article 218и).

18. Dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, la partie intéressée pouvait demander au tribunal de compléter celui-ci si elle estimait que la juridiction n’avait pas statué sur tous les aspects de sa demande (article 193).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

19. Le requérant allègue que la Cour suprême de cassation a refusé d’examiner son argument relatif à l’omission de son employeur de consulter la commission médicale, et y voit une violation de son droit à un procès équitable.

La Cour considère que ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

A. Sur la recevabilité

20. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

21. Le requérant estime que son droit à un procès équitable a été violé.

22. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.

23. La Cour rappelle d’emblée que s’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par des juridictions nationales, elle doit néanmoins s’assurer que leur interprétation des preuves et de la législation interne n’est pas entachée d’arbitraire, ce qui serait de nature à porter atteinte à l’équité de la procédure (voir, entre autres, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII, p. 2796, § 31 ; Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997‑VIII, p. 2796, §§ 31 et 32 ; Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 49 et 50 , CEDH 2001‑VIII). S’agissant notamment des règles de nature procédurale, compte tenu de ce que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect du principe de la sécurité juridique, les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (Stone Court Shipping Company S.A. c. Espagne, no 55524/00, § 34, 28 octobre 2003).

24. Par ailleurs, bien que l’article 6 § 1 de la Convention ne réglemente pas l’admissibilité et la force probante des moyens, arguments et offres de preuve des parties, il institue à la charge des tribunaux une obligation de se livrer à leur examen effectif, sauf à en apprécier la pertinence (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 19, § 59). Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie concernée puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs pour l’issue de la procédure en cause (Ruiz Torija et Hiro Balani c. Espagne, arrêts du 9 décembre 1994, série A nos 303-A et 303-B, p. 12, §§ 29 et 30, et pp. 29 et 30, §§ 27 et 28).

25. La Cour constate qu’en l’espèce l’argument relatif à l’omission de l’employeur de consulter au préalable la commission médicale figurait dans la demande introductive d’instance du requérant et n’était apparemment pas dénué de pertinence, dans la mesure où la juridiction de première instance s’est explicitement référée à cet argument pour conclure à l’illégalité du licenciement. Il a été d’ailleurs réitéré devant le tribunal régional. Toutefois, la Cour suprême de cassation a refusé de l’examiner au fond sous le prétexte qu’il s’agissait d’un moyen nouveau, qui n’avait pas été examiné par les instances inférieures et nécessitait le rassemblement de nouvelles pièces de preuve et ce, sans que les parties aient eu l’occasion de formuler des observations sur ce motif.

26. La Cour estime que cette conclusion de la haute juridiction était clairement erronée, dans la mesure où elle ne correspondait nullement aux éléments du dossier et aux constatations des juridictions inférieures. Tout d’abord, l’argument relatif à l’omission de l’employeur de consulter la commission médicale figurait dans la demande introductive d’instance de l’intéressé ; ce moyen avait donc été soulevé devant une juridiction qui était compétente pour connaître des offres de preuves des parties. De plus, le tribunal de district a accueilli ce moyen précisément au motif que la charge de la preuve reposait sur l’employeur, lequel n’avait pas démontré qu’il s’était acquitté de son obligation de demander l’avis de la commission médicale. Par la suite, le requérant l’a de nouveau invoqué devant le tribunal de deuxième instance. Dans ces circonstances, la Cour suprême de cassation ne pouvait pas s’abstenir d’examiner l’argument du requérant en raison d’une prétendue absence de pièces de preuves, qui n’avait pas été relevée par les instances inférieures, du reste compétentes en matière de production de preuves (voir, mutatis mutandis, Tamminen c. Finlande, no 40847/98, §§ 39-42, 15 juin 2004).

27. Au regard de ces observations, la Cour considère que le refus d’examiner l’argument du requérant pour cause de tardiveté et de manque de preuves a porté atteinte au droit de celui-ci à un procès équitable (voir, mutatis mutandis, Virgil Ionescu c. Roumanie, no 53037/99, §§ 43 et 44, 28 juin 2005).

28. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

29. Le requérant se plaint enfin que les juridictions n’aient pas examiné toutes les demandes qu’il avait formulées, notamment celles visant à sa réinsertion et à la rectification des mentions apposées dans son livret de travail. La Cour considère que ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 6 § 1, dont la partie pertinente a été citée ci-dessus.

Le requérant déplore également l’insuffisance de ses revenus, qui se limitent à sa pension.

30. S’agissant du grief relatif au non-examen de certaines demandes du requérant par les juridictions internes, la Cour rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnu. Or force est de constater qu’en l’espèce le requérant n’a pas demandé au tribunal de première instance de compléter son jugement et qu’il n’a pas davantage interjeté appel. Ce grief est donc irrecevable et doit être rejeté en vertu de l’article 35, §§ 1 et 4 de la Convention.

31. La Cour rappelle en outre que la Convention ne garantit pas le droit à des revenus d’un montant particulier (voir, mutatis mutandis, Janković c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000‑X). Le grief tiré de l’insuffisance des revenus de l’intéressé est donc incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35, §§ 3 et 4.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

32. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

33. Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer une somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré du non-examen de l’argument du requérant relatif à l’omission de l’employeur de consulter la commission médicale, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 octobre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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