Résolution CM/ResDH(2011)192[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kalkanov contre Bulgarie
(Requête no 19612/02, arrêt du 9 octobre 2008, définitif le 9 janvier 2009)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure civile due au refus de la Cour suprême d’examiner un argument décisif soulevé par le requérant (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant noté qu’en l’espèce la Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les circonstances en l’espèce (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)192
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Kalkanov contre Bulgarie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une procédure civile engagée en 1999 par le requérant afin d’obtenir l’annulation de son licenciement. Statuant sur le pourvoi en cassation du requérant, la Cour suprême de cassation a refusé d’examiner un argument décisif soulevé par celui-ci au motif qu’il s’agissait d’un nouveau moyen qui nécessitait le rassemblement de nouvelles preuves, ce qui était impossible à ce stade de la procédure.
La Cour européenne a considéré que la conclusion de la Cour suprême de cassation était clairement erronée dans la mesure où elle ne correspondait nullement aux éléments du dossier. En effet, l’argument en question figurait déjà dans la demande introductive d’instance du requérant et avait été examiné par les juridictions inférieures (violation de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Le requérant n’a pas présenté de demande de satisfaction équitable.
b) Mesures individuelles
Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant n’a pas demandé la réouverture de la procédure interne mise en cause par l’arrêt, bien qu’il en avait la possibilité en vertu de l’article 303§1, section 7 du Code de procédure civile.
Dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Le gouvernement considère que la violation constatée dans cette affaire constitue un incident isolé qui n’est pas lié à des défauts de la loi ou la jurisprudence. En conséquence, le gouvernement considère qu’aucune mesure générale spécifique n’est nécessaire aux fins de l’exécution de cet arrêt.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Au vu de ce qui précède, le gouvernement estime qu’aucune mesure n’est requise en vue de l’exécution de cet arrêt, à la lumière des obligations de la Bulgarie en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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