1175e réunion – 3 juillet 2013
Annexe 4
(Point H46-1)
Résolution CM/ResDH(2013)131
Cinq affaires contre Hongrie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire, Requête n°
Date de décision
KALLAI, Requête n° 35954/09
12/02/2013
HAVAS, Requête n° 39924/09
13/11/2012
VAMOSI, Requête n° 55751/12
29/01/2013
BELVISZ KERESKEDELMI ES SZOLGALTATO ZRT, Requête n° 59253/12
29/01/2013
HAJDU, Requête n° 60382/12
15/01/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2013,
lors de la 1175e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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