Résolution CM/ResDH(2020)194
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er octobre 2020,
lors de la 1383e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55303/12
KANAL
15/01/2019
15/04/2019
43185/11
ELVAN ALKAN ET AUTRES
23/10/2018
23/01/2019
18356/11
ERYİĞİT
10/04/2018
10/07/2018
10491/12
İBRAHİM KESKİN
27/03/2018
10/09/2018
45721/09
SÜLEYMAN EGE
25/06/2013
04/11/2013
25774/09
ZAFER ÖZTÜRK
21/07/2015
14/12/2015
72781/12
YİRDEM ET AUTRES
04/09/2018
04/12/2018
28009/10
BİLİNMİŞ
23/10/2018
23/01/2019
40448/06
AYDOĞDU
30/08/2016
30/11/2016
81277/12
SAYAN
11/10/2016
11/01/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de négligence médicale et d'absence d'enquête effective à cet égard (articles 2, 8 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)86) ;
Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Oyal (n° 4864/05) et que, par conséquent, la clôture des affaires listées ci-dessus ne préjuge aucunement de la poursuite de l’évaluation, par le Comité des mesures générales nécessaires ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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