Résolution CM/ResDH(2025)320
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kanalas contre Roumanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2025,
lors de la 1540e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
20323/14
KANALAS
06/12/2016
06/03/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du surpeuplement, des conditions matérielles précaires en détention, et du refus non justifié des autorités pénitentiaires d’accorder au détenu une autorisation de sortie afin d’assister aux obsèques d’un membre de sa famille proche ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1080) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable octroyée par la Cour a été payée, que le requérant a été remis en liberté, et qu’il ne subit plus aucune conséquence des violations constatées par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04) et Bragadireanu (no 2) c. Roumanie (no 37075/14), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives au surpeuplement et aux mauvaises conditions de détention, ni de la reconnaissance du droit à la vie familiale des détenus qui demandent une autorisation de sortie afin d’assister aux obsèques d’un membre de leur famille proche ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires relatives au surpeuplement et aux conditions matérielles précaires en détention dans le cadre du groupe d`affaires Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04), et pour la reconnaissance du droit à la vie familiale des prisonniers qui demandent l’autorisation d’assister aux obsèques des membres de leur famille proche dans le groupe d’affaires Bragadireanu (no 2) c. Roumanie (no 37075/14) ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.