Résolution CM/ResDH(2024)58
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2024,
lors de la 1494e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
1002/21
Yashar KARIMOV ET 4 AUTRES REQUÊTES
12/10/2023
27290/15
Abgul Neymat oglu SULEYMANOV
09/11/2023
3631/20
Shakir AHMADOV ET 7 AUTRES REQUÊTES
28/09/2023
37901/18
Afgan SADIGOV ET 8 AUTRES REQUÊTES
17/05/2023
51181/19
Ilham HUSEYNOV
09/11/2023
5419/18
Fuzuli HUSEYNOV
28/09/2023
5671/20
Nizami ABBASOV ET 4 AUTRES REQUÊTES
09/11/2023
7322/20
Zamin SALAYEV ET 3 AUTRES REQUÊTES
09/11/2023
9965/17+
Ali INSANOV
09/11/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.