Résolution CM/ResDH(2022)366
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
10 affaires contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
1110/18
Ulviyya KARIMOVA
02/06/2022
11490/12
Natig Farhad oglu MIRZAYEV
18/02/2021
12623/16
Mubariz Shamsaddin oglu RAHIMLI ET 5 AUTRES REQUÊTES
07/10/2021
13001/14+
Elvin ADIYEV ET Elchin NAMAZOV
07/10/2021
15440/14
Mehman AGAYEV
09/12/2021
21324/13
Zaur GURBANLI
21/10/2021
3197/14
Tural Ogtay oglu JAFAROV
09/12/2021
53213/18
Natig JAFAROV
10/03/2022
71833/13+
Ulvi NURIYEV ET Joshgun SALAHOV
20/01/2022
74142/16
Amrah SALMANOV
20/01/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.