Résolution CM/ResDH(2015)130
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Treize affaires contre Fédération de Russie
Requête no
Affaire
Date de la décision
10376/07+
Igor Yuryevich KARTASHOV ET 4 AUTRES REQUETES
18/03/2014
32052/08
KHAYBULLIN
28/01/2014
59145/08
Sergey Vladimirovich MIRONOV ET 2 AUTRES REQUETES
06/05/2014
47840/10+
Dmitriy Yuryevich MUDROV ET 3 AUTRES REQUETES
28/05/2013
38074/07
MUKHAMADEYEV
28/01/2014
43720/06
MURASHKO ET 3 AUTRES REQUETES
04/03/2014
10118/06
PLEKHANOVA ET AUTRES
09/04/2013
34378/07
POVAR
18/02/2014
5133/08
SLADKOV
28/01/2014
13505/07
SVININ
14/01/2014
51865/07+
TEREKHINA (ANANYEVA) ET 6 AUTRES REQUETES
22/10/2013
38818/07+
Vladimir VAVILOV ET 2 AUTRES REQUETES
09/09/2014
27374/06
ZHUCHKOV
03/07/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015,
lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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