Résolution CM/ResDH(2019)82
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Karzhev contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2019, lors de la 1344e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
60607/08
Karzhev
07/09/2017
07/09/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant l’atteinte au droit à la liberté d’expression du requérant, condamné pour insulte ainsi qu’au paiement d’une amende administrative et à des dommages et intérêts à la partie lésée dont le montant a été considéré comme excessif par la Cour, en l’absence de justification suffisante ou d’analyse appropriée des intérêts en jeu par les tribunaux nationaux et en application d’une législation selon laquelle la qualité officielle de la partie lésée constitue circonstance aggravante automatique (violation de l’article 10) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)736) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que le requérant n’a pas engagé sa responsabilité pénale dans la procédure interne contre lui et que les autorités ont versé les sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable couvrant, entre autres, l’amende, les dommages et intérêts et les frais et dépens payés par le requérant dans la procédure interne contre lui ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans la présente affaire continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Bozhkov c. Bulgarie et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
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