Résolution CM/ResDH(2020)153
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 juillet 2020,
lors de la 1380bis réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
16230/10
Zuher KAVAK
27/08/2019
32897/09
Bilal SOYTAŞ
02/04/2019
33331/10+
Saniye SEÇGİN ET 5 AUTRES REQUETES
27/08/2019
42973/09
Adrianus Gerardus DUITS ET 15 AUTRES REQUETES
10/04/2018
56575/10
Lokman TAŞÇI
10/09/2019
73720/14+
Abdullah OSMA ET AUTRES ET Ayşe OSMA ET AUTRES
02/07/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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