CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE KAVALOVI c. BULGARIE
(Requête no 74487/01)
ARRÊT
STRASBOURG
17 janvier 2008
DÉFINITIF
17/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Kavalovi c. Bulgarie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Karel Jungwiert,
Volodymyr H. Butkevych,
Margarita Tsatsa‑Nikolovska,
Rait Maruste,
Mark Villiger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 74487/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Hristina Mihaylova Kavalova et Hristo Kirilov Kavalov (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me I. Lulcheva, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
3. Le 13 décembre 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée des procédures civiles engagées en 1993 et 1995 par les requérants au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu'elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
4. Les requérants sont nés respectivement en 1925 et 1920 et résident à Sofia.
1. Le contexte de l'affaire
5. Les requérants étaient les propriétaires d'un terrain situé à Sofia. Le 4 octobre 1990, ils conclurent avec A et B un compromis de vente, aux termes duquel ils s'engageaient de transférer à chacun des contractants un tiers du droit de superficie, en échange d'un appartement, un garage, une cave et des entrepôts dans l'immeuble que A et B s'engageaient à construire sur le terrain. Le contrat stipulait également que A et B allaient devenir propriétaires de certains appartements et garages.
6. Le 11 octobre 1990, par un contrat établi par notaire, les requérants vendirent à A et B des quotes-parts du terrain. Le 6 mai 1991, chaque partie au contrat reconnut au profit des deux autres le droit de construire sur le terrain. Par ailleurs, A et B s'engagèrent à construire un immeuble sur le terrain ; les contractants parvinrent également à un accord concernant le partage de l'immeuble à construire.
7. Il ressort du dossier qu'en 1992, les contractants furent impliqués dans un litige concernant les limites du terrain qui entraîna l'annulation du nouveau plan d'urbanisme et les empêcha de poursuivre les travaux de construction de l'immeuble.
8. Les requérants indiquent que depuis lors, A se désintéressa de la construction du bâtiment. B réussit à bâtir une partie de l'immeuble, mais décéda en février 1994 et les travaux ne furent pas achevés.
9. Entre-temps, en juillet 1993, les requérants avaient introduit contre A une demande en résiliation des contrats du 11 octobre 1990 et du 6 mai 1991.
10. Le 29 mars 1994, les intéressés conclurent avec A et les héritiers de B un contrat portant modification du contrat du 4 octobre 1990. Par ailleurs, le 13 avril 1994, A et les héritiers de B signèrent des déclarations énonçant que le contrat de vente du 11 octobre 1990 était fictif et que A et B n'avaient pas payé le prix indiqué dans ce dernier.
11. Le 7 juillet 1995, les requérants, A, les héritiers de B et la société E conclurent un contrat aux termes duquel la société s'engageaient à achever le bâtiment en échange des appartements qui devaient se situer au quatrième étage de l'immeuble. Cet étage n'ayant pas été prévu dans le projet initial, les obligations de la société étaient conditionnées par l'obtention d'un permis de modifier le projet.
12. Par ailleurs, A et les héritiers de B transférèrent à la société E leurs quotes-parts du terrain. Le 11 octobre 1995, les requérants introduisirent des actions visant à constater la nullité de ces contrats.
2. Développement des procédures civiles engagées par les requérants et leurs anciens contractants
a) Procédure en résiliation du contrat avec A intentée en 1993 (ci-après la « première procédure »)
13. Le 12 juillet 1993, les intéressés introduisirent contre A une demande en résiliation des contrats du 11 octobre 1990 et du 6 mai 1991. Par ailleurs, ils demandèrent au tribunal de district de Sofia l'attribution de dommages et intérêts. Par une ordonnance du 22 juillet 1993, le tribunal de district indiqua aux requérants qu'ils devaient préciser le montant du dédommagement demandé et devaient payer les taxes judiciaires nécessaires.
14. Le 16 septembre 1993, les requérants accomplirent les formalités nécessaires et la première audience fut fixée au 13 octobre 1993.
15. A cette première audience, le tribunal ordonna une expertise technique et indiqua aux parties qu'ils pouvaient produire des preuves à l'appui de leurs allégations.
16. Le 6 décembre 1993, l'affaire fit l'objet d'un report en raison de la non-comparution de l'expert et le tribunal nomma un nouvel expert. A l'audience du 7 mars 1994, le juge fixa la date de l'inspection de l'immeuble par l'expert. Le 4 mai 1994, l'expert présenta son rapport.
17. A l'audience qui eut lieu le 22 juin 1994, les requérants introduisirent une action déclaratoire visant à constater que les contrats des 4 et 11 octobre 1990 étaient nuls de plein droit.
18. Le 7 novembre 1994, l'affaire fut mise en délibéré. Toutefois, par une ordonnance du 10 janvier 1995, le tribunal de district estima que les héritiers de B devaient se constituer parties à la procédure. Par ailleurs, les requérants qui avaient entre-temps introduit de nouvelles arguments n'avaient pas présenté les preuves à l'appui de leurs nouvelles prétentions de nullité des contrats contestés et ne s'étaient pas acquittés des taxes judiciaires nécessaires. Le tribunal leur accorda un délai supplémentaire pour remédier à ces manquements ce qu'ils firent le 26 janvier 1995. Le lendemain, le tribunal de district fixa la date d'une nouvelle audience.
19. La 1er mars 1995, le conseil des requérants produisit de nouveaux éléments de preuve écrits et l'audience fut reportée afin de donner à la partie défenderesse la possibilité de contester la véracité des preuves engagées.
20. Le 10 avril 1995, à la demande des parties, le tribunal ordonna un sursis de statuer en vue d'un éventuel règlement amiable.
21. Le 26 avril 1995, les parties, y compris les requérants, présentèrent au tribunal de district un projet de règlement amiable et lui demandèrent de mettre fin à la procédure en cause, ce que le tribunal fit par une décision datée du même jour. Néanmoins, les requérants contestèrent la décision du tribunal de district devant le tribunal de la ville de Sofia.
22. Par une décision du 31 juillet 1995, le tribunal de la ville de Sofia infirma la décision du 26 avril 1995 du tribunal de district et lui ordonna de poursuivre l'examen de l'affaire.
23. Le tribunal de district de Sofia tint une audience le 18 octobre 1995 à la fin de laquelle l'affaire fut mise en délibéré.
24. Par un jugement du 28 décembre 1995, le tribunal fit droit à la demande de résiliation du contrat du 6 mai 1991 pour ce qui concernait les requérants et A, déclara le contrat entre A et les requérants conclu le 11 octobre 1990 nul de plein droit et débouta les requérants du restant de leurs prétentions.
25. Les requérants et A interjetèrent appel. Par un jugement du 25 mars 1996, le tribunal de la ville de Sofia infirma le jugement attaqué. Il constata notamment que le tribunal de district avait omis de vérifier si A avait été marié, ce qui, au vu de la nature du litige en cause, aurait pu porter préjudice aux droits de son épouse. L'affaire fut renvoyée à une autre formation du tribunal de district. Le dossier parvint au greffe du tribunal de district de Sofia le 29 mai 1997.
26. Entre le 29 septembre 1997 et le 26 avril 1999, le tribunal de district de Sofia tint huit audiences. Trois de ces audiences furent reportées en raison de la citation irrégulière des parties et une en raison de l'absence des requérants pour cause de maladie.
27. Le 9 juin 1999, à la demande des défendeurs, le tribunal ordonna un sursis à statuer, ayant constaté qu'une procédure relative à la véracité de certains des éléments de preuve écrits produits par les requérants, notamment des déclarations du 13 avril 1994, était pendante devant le tribunal de district de Sofia (voir la procédure sous b) ci-après).
28. Après la fin de cette procédure, le 30 mai 2003, le tribunal de district de Sofia fut saisi par une demande de la part des requérants de poursuivre l'instance, ce qu'il fit le 9 juin 2003.
29. Trois audiences eurent lieu entre le 13 octobre et le 10 décembre 2003.
30. Par un jugement du 9 janvier 2004, le tribunal de district de Sofia déclara la nullité du contrat du 11 octobre 1990 pour ce qui concernait A et les requérants et rejeta le restant de leurs demandes.
31. En mars 2004, les requérants interjetèrent appel. Le dossier fut envoyé le 5 juillet 2004 au tribunal de la ville de Sofia. Par une décision du 23 juillet 2004, une formation de trois juges du tribunal de deuxième instance renvoya le dossier au tribunal de district en constatant que ce dernier avait omis d'exiger des requérants le paiement des taxes judiciaires. Le 15 novembre 2004 le dossier fut renvoyé au tribunal de la ville de Sofia.
32. La première audience devant le tribunal de la ville de Sofia eut lieu le 7 juin 2005 et elle fut reportée au 29 novembre 2005 en raison de la citation irrégulière d'une des parties.
33. Le tribunal de la ville de Sofia tint des audiences le 26 avril 2006 et le 5 décembre 2006.
34. Aux dernières informations reçues, à la date du 26 février 2007, la procédure étaient toujours pendante devant le tribunal de deuxième instance.
b) Procédure engagée par A et les héritiers de B (1999-2003)
35. A une date non précisée en 1999, A et les héritiers de B introduisirent une action déclaratoire visant à constater la nullité des déclarations du 13 avril 1994. Ces déclarations faisaient partie des éléments de preuves produits par les requérants dans le cadre de la procédure engagée en 1993 (voir ci-dessus).
36. L'audience du 9 juin 1999 fut ajournée au 25 octobre 1999 afin de permettre aux parties de présenter des preuves à l'appui de leurs allégations.
37. Le 29 mai 2000, l'affaire fut reportée en raison de la non-comparution du conseil des requérants. Le 25 octobre 2000, le tribunal interrogea plusieurs témoins et l'affaire fut mise en délibéré.
38. Par un jugement du 23 février 2001, le tribunal rejeta les prétentions de A et des héritiers de B. Ces derniers interjetèrent appel devant le tribunal de la ville de Sofia.
39. L'audience du 4 février 2002 fut ajournée au 10 novembre 2002 afin de permettre aux appelants de produire de nouveaux éléments de preuve. Le 9 février 2002, les requérants saisirent le président de la cour d'appel de Sofia d'une plainte au sujet du laps de temps considérable entre les dates d'audience. Le président fit droit à cette demande et une nouvelle date d'audience fut fixée au 3 juillet 2002.
40. Les 3 juillet et 11 septembre 2002, l'affaire fit l'objet d'un report en raison de la non-comparution des témoins désignés par les parties.
41. Par un jugement du 7 février 2003, le tribunal infirma le jugement attaqué et déclara l'action irrecevable, estimant que les appelants n'avaient pas choisi la voie de recours appropriée pour contester la véracité des documents litigieux. Ce jugement ne fut pas contesté par les parties.
c) Procédure relative à la validité des contrats de vente entre A, les héritiers de B et la société E intentée en 1995 (ci-après la « deuxième procédure »)
42. Le 11 octobre 1995, les requérants introduisirent des actions visant à constater la nullité des contrats par lesquels A et les héritiers de B avaient vendu à la société E des quotes-parts du terrain. Le cas échéant, ils demandèrent d'exercer leur droit de préemption sur les quotes-parts de A et des héritiers de B. De surcroît, ils introduisirent une action visant à constater que la société E n'était pas devenue copropriétaire du terrain en cause. Le tribunal de district demanda aux requérants de présenter un certificat attestant de l'état actuel de la société E, ainsi que de son adresse, ce qu'ils firent le 12 décembre 1995.
43. Entre le 26 février 1996 et le 24 novembre 1997, le tribunal de district de Sofia tint huit audiences. Cinq d'entre elles furent ajournées en raison de la citation irrégulière des parties.
44. A l'audience du 10 décembre 1997, les requérants indiquèrent au tribunal qu'ils espéraient régler l'affaire à l'amiable et demandèrent l'ajournement de l'audience.
45. Le 18 mars 1998, les défendeurs présentèrent un projet de règlement amiable. Les requérants toutefois déclarèrent ne pas être d'accord avec les termes de l'accord et demandèrent un nouvel ajournement.
46. A l'audience du 3 juin 1998, l'un des défendeurs demanda la récusation de l'avocate des requérants au motif que celle-ci avait été son conseil dans une affaire connexe (la procédure engagée en 1993). Le tribunal ajourna l'audience au 28 septembre 1998, estimant qu'il devait d'abord juger du bien-fondé de la demande. Par une décision prise en chambre, le tribunal rejeta la demande.
47. A l'audience du 28 septembre 1998, l'affaire fut ajournée à la demande des défendeurs qui désiraient formuler des questions aux requérants.
48. Le 16 novembre 1998, la requérante fut interrogée ; l'affaire fut ajournée à la demande des deux parties qui souhaitaient proposer des témoins.
49. Le 15 février 1999, l'affaire fut reportée, l'un des défendeurs n'ayant pas été régulièrement cité.
50. Entre le 19 avril 1999 et le 13 mars 2000, le tribunal tint six audiences pendant lesquelles des preuves furent recueillies. Les requérants demandèrent la rectification du procès-verbal d'une des audiences ce qui impliqua des nouveaux interrogatoires de certains témoins.
51. Les audiences du 26 avril et du 7 juin 2000 furent reportées à la demande de l'avocat des requérants.
52. Deux audiences eurent lieu le 16 octobre 2000 et le 4 décembre 2000.
53. Par une ordonnance du 28 février 2001, le tribunal ordonna un sursis à statuer, estimant que la procédure engagée en 1993 était déterminante pour l'issue du litige qu'il devait trancher. A la demande des deux parties, le tribunal de la ville de Sofia infirma partiellement cette ordonnance le 20 juillet 2001 dans la partie concernant les actions en nullité des contrats de vente entre A, les héritiers de B et la société E. Les intéressés saisirent d'un pourvoi la Cour suprême de cassation. Le 30 juillet 2002, la haute juridiction infirma l'ordonnance de l'instance inférieure dans la partie concernant l'action déclaratoire intentée contre la société E. Ainsi, le tribunal de district continua d'examiner les actions en nullité et l'action déclaratoire contre la société E. mais pas l'action en préemption.
54. La procédure reprit son cours le 24 mars 2003 quand l'affaire fut ajournée en raison de la citation irrégulière des défendeurs. Le 2 juin 2003, l'affaire fut mise en délibéré.
55. Par un jugement du 15 octobre 2003, le tribunal de district de Sofia déclara le contrat de vente entre A et la société E nul de plein droit. Le tribunal rejeta l'action en nullité du contrat entre les héritiers de B et la société E comme non étayée. L'action déclaratoire contre la société E fut déclarée irrecevable par le tribunal faute d'intérêt d'agir en justice. Le tribunal ne se prononça pas sur l'action en préemption car la procédure concernant cette action avait été suspendue.
56. Le 9 mars 2004, les requérants interjetèrent appel. Par une ordonnance du 12 mars 2004, prise à huis-clos, le tribunal de la ville de Sofia suspendit l'examen de l'affaire jusqu'au paiement des taxes judiciaires dues. Les intéressés indiquent qu'ils en furent informés en janvier 2005 et qu'ils s'acquittèrent des sommes dues le 17 janvier 2005.
57. La première audience eut lieu le 15 juin 2005 ; l'affaire fut reportée au 1er décembre 2005 en raison de la citation irrégulière d'un des défendeurs.
58. A l'audience du 1er décembre 2005, le tribunal de la ville de Sofia constata que le recours en appel des requérants concernait aussi l'irrecevabilité de l'action déclaratoire contre la société E et que cette question nécessitait l'ouverture d'une procédure judiciaire distincte avant l'examen au fond de l'affaire. La procédure en cause fut ouverte le 9 décembre 2005 devant le tribunal de la ville de Sofia.
59. Par une décision du 6 janvier 2006, le tribunal de la ville de Sofia infirma le jugement de l'instance inférieure dans la partie déclarant l'irrecevabilité de l'action déclaratoire contre la société E et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
60. A la date du 26 février 2007, la procédure était encore pendante devant le tribunal de district de Sofia.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
61. Les requérants allèguent que la durée des procédures initiées en 1993 et en 1995 a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
62. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
63. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
64. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
65. S'agissant de la procédure initiée en 1993, la période à considérer a débuté le 12 juillet 1993 et n'avait pas encore pris fin au 26 février 2007. Elle avait à cette dernière date déjà duré treize ans et sept mois, pour deux instances. La deuxième procédure, quant à elle, a débuté le 11 octobre 1995 et n'avait pas encore pris fin au 26 février 2007. Elle avait à cette dernière date déjà duré onze ans et quatre mois.
66. La Cour admet que les deux affaires civiles en cause représentaient un certain degré de complexité dû au fait qu'elles impliquaient l'examen de plusieurs actions civiles à la fois.
67. En ce qui concerne l'attitude des requérants dans le cadre des deux procédures, la Cour admet que leur comportement procédural a contribué dans une certaine mesure aux retards accumulés dans l'examen des affaires : le non paiement des taxes judiciaires (voir paragraphes 13 et 31 ci-dessus) ; l'ajournement de certains audiences à cause de maladie ou à la demande de leur avocat (voir paragraphes 26 et 51 ci-dessus). Néanmoins, la Cour observe que ces retards ne sont pas en mesure d'expliquer en soi la durée clairement excessive des deux procédures civiles en cause.
68. La Cour note que l'examen de la première procédure a été suspendu entre le 9 juin 1999 et le 9 juin 2003 car le tribunal de district avait constaté qu'une autre procédure qui pouvait s'avérer déterminante pour l'issue du litige était pendante devant les juridictions internes (voir paragraphes 27, 28 et 35-41 ci-dessus). Or, l'appréciation du tribunal de district s'est avérée erronée car l'action dont l'introduction a engendré la procédure en cause a été déclarée irrecevable par les tribunaux compétents (voir paragraphe 41 ci-dessus). Par ailleurs, le 25 mars 1996, l'affaire a été renvoyée pour réexamen devant le tribunal de district en raison d'un manquement procédural de la part de la première instance. La Cour observe aussi que, suite à ce renvoi, le dossier n'est parvenu au greffe du tribunal de district de Sofia que le 29 mai 1997, soit un an et deux mois plus tard. De surcroît, quatre audiences ont été reportées en raison de la citation irrégulière des parties (voir paragraphes 26 et 32 ci-dessus).
69. La Cour constate que des retards importants dans le déroulement de la deuxième procédure ont été causés par les tribunaux compétents. L'ordonnance du 28 février 2001 du tribunal de district par laquelle la procédure avait été suspendue a été partiellement infirmée suite aux recours intentés par les requérants. Ainsi, la procédure sur le fond n'a repris que le 24 mars 2003, soit plus de deux ans plus tard (voir paragraphes 53 et 54 ci-dessus). La Cour relève aussi que l'affaire a été renvoyée le 6 janvier 2006 au tribunal de district car sa décision de déclarer irrecevable une des actions introduites par les requérants avait été infirmée (voir paragraphe 59 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour observe que huit audiences ont été ajournées faute de citation régulière des parties (voir paragraphes 43, 49, 54 et 57 ci-dessus).
70. En conclusion, au vu des éléments précédents et surtout au vu des périodes considérables d'examen des litiges en cause, la Cour estime qu'en l'espèce la durée des deux procédures civiles est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
71. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
72. Les requérants réclament 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
73. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
74. La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle leur accorde 7 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
75. Les requérants demandent également 300 EUR pour traductions et frais de poste.
76. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
77. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'occurrence, la Cour observe que les requérants n'ont pas produit des documents à l'appui de leur demande. Partant, la cour estime qu'il y a lieu de rejeter la demande relative aux frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
78. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare recevable le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention concernant la durée des procédures civiles intentées en 1993 et en 1995 ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
Full & Egal Universal Law Academy