AFFAIRE KAZAKOVA c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE KAZAKOVA c. BULGARIE

(Requête no 55061/00)

ARRÊT

STRASBOURG

22 juin 2006

DÉFINITIF

22/09/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kazakova c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
V. Butkevych,
R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 mai 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 55061/00) dirigée contre la République de Bulgarie et dont une ressortissante de cet Etat, Мme Penka Atanasova Kazakova (« la requérante »), a saisi la Cour le 9 novembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me M. Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotseva, du ministère de la Justice.

3. Le 8 décembre 2004, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

4. Le 1er avril 2006, l’affaire a été attribuée à la cinquième section, nouvellement formée.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. La requérante est née en 1960 et réside à Stryama.

A. La détention de la requérante

6. Le 13 mai 1996, un certain S.V. et son épouse saisirent le service régional de la police de Rakovski d’une plainte contre la requérante, en alléguant que vers 8 heures du matin elle leur avait volé deux sacs contenant des documents et une certaine somme d’argent. Avant de porter plainte, S.V. et son épouse avaient en vain tenté de persuader la requérante de reconnaître avoir pris les sacs et de les leur rendre.

7. La mère et la fille de la requérante furent interrogées par la police. Après en avoir été informée, la requérante se rendit au poste de police de Rakovski et reconnut avoir pris les sacs, en proposant de les restituer à S.V et à son épouse. Entre 16 et 17 heures, un policier (Y.B.) se rendit avec la requérante au magasin dans lequel elle travaillait et elle lui remit les sacs, en l’absence de témoins et sans qu’un inventaire de leur contenu soit établi.

8. Après avoir averti les propriétaires que les sacs avaient été retrouvés, vers 18 heures Y.B. se rendit aux locaux du service de la police de Rakovski où il vérifia le contenu des sacs en présence du directeur du service. Ils constatèrent le manque d’une certaine somme d’argent (environ trois mille dollars américains et quarante mille leva).

9. Y.B. se rendit à Stryama, au magasin où travaillait la requérante qui fut contrainte de l’accompagner au poste de police de Rakovski où elle fut interrogée au sujet de l’argent manquant en présence du directeur du service. Par la suite, une confrontation entre la requérante et les plaignants eut lieu, lors de laquelle l’intéressée nia avoir subtilisé l’argent. A l’issue de cette confrontation, Y.B. sortit la requérante dans le couloir et la menotta au radiateur du chauffage. Quelques minutes plus tard, Y.B., S.V. et son épouse quittèrent le poste de police.

10. Y.B. revint environ une heure plus tard, vers 22 heures, accompagné de l’époux et de la fille de la requérante qui s’étaient auparavant rendus au domicile de S.V. afin de discuter de l’incident. La requérante fut interrogée par Y.B en leur présence. Par ailleurs, ce dernier lui ordonna de lui remettre son document d’identité.

11. Après cet interrogatoire, l’époux et la fille de la requérante quittèrent les lieux. Le mari de l’intéressée se rendit de nouveau chez S.V. afin de discuter de l’incident.

12. Environ vingt minutes après leur départ, vers 23 heures 30, la requérante fut conduite par Y.B. et un autre policier à Stryama, où elle habitait, et fut relâchée.

13. Le 14 mai 1996, vers 13 heures, la requérante consulta un médecin légiste. Ce dernier procéda à l’examen de la requérante et lui délivra un certificat médical.

14. D’après le certificat, la requérante présentait une enflure d’environ deux centimètres sur la tête, un hématome de huit centimètres de long et de quatre centimètres et demi de large sur la partie extérieure de l’aisselle gauche ; un hématome mesurant trois centimètres et demi de long et trois centimètres de large sur l’arrière de l’aisselle gauche ; un hématome mesurant cinq centimètres de long et trois centimètres de large sur le revers de la main gauche, au niveau de la base du pouce ; un autre hématome de trois centimètres de long et de trois centimètres de large, au niveau de la base du majeur de la main gauche ; un hématome d’un centimètres de long et d’un centimètre et demi de large sur l’arrière de l’articulation du poignet droit ; et un autre hématome mesurant deux centimètres de long et un centimètre de large au niveau de la base du pouce de la main droite ; un hématome formant une bande de sept centimètres de long sur la paume droite, au niveau de la base des doigts ; un hématome similaire de trois centimètres de long et d’un centimètre et demi de large et une abrasion de la peau d’un demi-centimètre de long et d’un demi-centimètre de large au niveau de la base du cinquième doigt de la main droite ; un hématome tout au long de l’arrière de l’articulation médiane du quatrième doigt de la main droite ; un hématome formant une bande mesurant vingt-quatre centimètres sur dix centimètres sur la fesse gauche et sur une partie de la fesse droite ; un hématome formant deux bandes superposées de neuf centimètres de long et de trois centimètres de large sur la partie extérieure de la cuisse gauche et un hématome de deux centimètres de long et de deux centimètres de large sur la partie intérieure de la cuisse.

15. Le médecin conclut que les blessures avaient été causées à l’aide d’un objet solide et pouvaient avoir été causées au moment et de la manière décrits par la requérante, à savoir au moyen de coups de matraque administrés par un policer en civil le jour précédent, vers 20 heures 30, et qu’elle avait l’un des poignets attaché au radiateur de chauffage.

16. Le 26 juin 1996, la requérante se vit restituer son document d’identité.

B. Les tentatives de la requérante pour déclencher des poursuites pénales contre Y.B.

17. Le 16 mai 1996, la requérante porta plainte auprès du parquet militaire, en alléguant qu’elle avait été maltraitée par Y.B. lors de la confrontation avec S.V. et son épouse. Elle indiqua que par la suite le policer l’avait traînée dans le couloir et l’avait attachée au radiateur de chauffage au moyen de menottes.

18. La requérante cita les noms d’une personne qui l’avait vue lorsqu’elle se rendait au poste de police en compagnie de Y.B., de l’officier de service et de T.R, le policier qui conduisait la voiture dans laquelle elle avait été transportée à Stryama. Par ailleurs, elle affirma que son époux et sa fille pouvaient témoigner de son état, ayant été présents lors du deuxième interrogatoire. La requérante relata cette partie des événements dans les termes suivants :

« Y.B. me dit qu’il allait se rendre à mon domicile pour arrêter mon époux et mes enfants qu’il comptait ramener au poste de la police et battre jusqu’à ce que j’avoue [avoir pris l’argent]. Il les ramena au service de la police de Rakovski environ une heure plus tard. Mon époux et ma fille me virent couverte de bleus et meurtrie de coups. Il me demanda ce qui se passait, quels sont ces bleus. Je lui répondis qu’Y.B. m’avait battue. Il nous amena tous dans son bureau. Alors, il me demanda mon passeport et je le lui donnai. Il m’obligea à écrire une déclaration. Par ailleurs, il obligea mon mari et ma fille à partir, en disant à mon époux qu’il n’allait pas me relâcher tant que je n’avoue pas. Il déclara devant mon mari qu’il allait me conduire à la prison la nuit même si je n’avouais pas où était l’argent. Mon époux partit avec ma fille. Quand il vit ma déclaration il se mit en rage et il me dit que si je perdais mon travail il allait me liquider. Par la suite, il m’amena au premier étage et me laissa au fond du couloir. Il me dit qu’il allait chercher une voiture pour m’amener à la prison. Il revint vingt minutes plus tard et me dit de le suivre. »

19. N’ayant pas été informée du résultat de l’information, la requérante introduisit une nouvelle plainte auprès du parquet, le 24 février 1997.

20. Le 12 mai 1997, le parquet militaire régional prononça un non-lieu au motif que Y.B. et T.R. avaient nié avoir infligé des mauvais traitements à la requérante. Le procureur suggéra l’imposition d’une sanction disciplinaire à Y.B pour ne pas avoir dressé un inventaire du contenu des sacs.

21. A une date non précisée, la requérante forma un recours contre l’ordonnance de non-lieu. Le 31 mars 1998, le parquet militaire rejeta son recours. Le procureur constata que la requérante avait été arrêtée le 13 mai 1996, vers 20 heures. Elle avait été amenée aux locaux du service de la police de Rakovski où une confrontation entre la requérante et les plaignants avait eu lieu. Par la suite, Y.B. avait interrogé la requérante en présence de son époux qui avait quitté les lieux après l’avoir menacée. Après son départ, vers 24 heures, la requérante avait été conduite par Y.B. et T.R. à son domicile.

22. Après s’être livré à une analyse des preuves recueillies, le procureur estima que les allégations de la requérante qu’elle était maltraitée lors de la confrontation avec S.V. et son épouse se trouvaient contredites par les témoignages de Y.B., de T.R., de S.V. et de son épouse.

23. Le 22 juin 1999, la requérante présenta un recours devant le parquet général, en dénonçant le fait qu’hormis S.V. et son épouse, le parquet militaire avait interrogé uniquement les collègues de Y.B. sans recueillir les témoignages du mari et de la fille de la requérante. Par ailleurs, elle faisait valoir que le parquet n’avait pas cherché la cause des blessures constatées par le légiste, notamment les marques de menottes sur le poignet droit.

24. Le 17 septembre 1999, le parquet rejeta le recours au motif que les preuves réunies lors de l’enquête ne corroboraient pas les allégations de la requérante.

C. Autres tentatives de la requérante pour engager la responsabilité de Y.B.

25. Le 29 mai 1996, la requérante se plaignit des agissements de Y.B. auprès du directeur de la direction du ministère de l’Intérieur de Plovdiv.

26. A une date non précisée, la requérante porta plainte auprès du ministre de l’Intérieur. Par une lettre du 18 novembre 1996, elle fut informée qu’une procédure disciplinaire aurait lieu après la clôture de la procédure pénale engagée suite à la plainte de la requérante.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. Mise en œuvre de l’action publique

27. Selon les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale (CPP), le procureur et l’enquêteur sont seuls compétents pour engager des poursuites pénales lorsqu’au vu des éléments du dossier il existe un soupçon raisonnable qu’une infraction a été commise. Ils agissent sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192 CPP).

28. Les autorités de poursuites ont la faculté de procéder à une enquête préliminaire afin de déterminer s’il y a lieu d’engager des poursuites (article 191 CPP). En vertu de l’article 237 alinéa 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, les victimes pouvaient introduire un recours contre une décision de non-lieu devant le procureur de rang supérieur.

29. Les infractions commises par des agents des forces de police relèvent de la compétence des tribunaux militaires et des procureurs et enquêteurs militaires (article 388 alinéa 1 CPP, tel qu’en vigueur l’époque des faits).

B. La garde à vue

30. Les articles 33 et 34 de la loi sur la police nationale, en vigueur à l’époque des faits, prévoyaient la possibilité pour les agents de police de placer en garde à vue pour une période de 24 heures les personnes soupçonnées de la commission d’une infraction. Aux termes de l’article 33 alinéa 3, la personne concernée pouvait recourir contre la garde à vue devant le tribunal compétent qui était sous l’obligation d’examiner le recours dans les meilleurs délais.

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

31. La requérante allègue qu’elle a été amenée par la force à la station de police, qu’elle a été battue par le policier Y.B. qui l’avait menacée et laissée attachée au radiateur de chauffage. Par ailleurs, elle se plaint de l’absence d’enquête effective relativement à ses allégations de mauvais traitements. Elle invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A. Sur la recevabilité

32. Le Gouvernement estime que les griefs sont manifestement mal fondés. La requérante combat cette thèse.

33. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

1. Sur les mauvais traitements allégués

a) Arguments des parties

34. Le Gouvernement conteste les allégations de la requérante, selon lesquelles elle a été maltraitée pendant sa garde à vue. Il fait observer que le certificat médical présenté n’a aucune valeur probante dès lors qu’il a été émis quelque treize heures après la mise en liberté de l’intéressée. Le Gouvernement relève que la requérante n’a donné aucune explication plausible au sujet de ce retard, ni produit d’éléments de preuve à l’appui de ses allégations que ses blessures n’étaient pas présentes au moment de son arrestation.

35. Quant aux causes possibles des blessures constatées par le médecin légiste, le Gouvernement met en avant le fait que la requérante a indiqué dans sa plainte au parquet que son époux avait menacé de la « liquider » lors de leur entrevue au poste de police et que ce fait a été constaté par le parquet militaire. Couplée avec le fait que la requérante n’a pas cherché à se faire soigner pendant plus de treize heures, cette déclaration rendait très plausible la version des faits selon laquelle elle aurait été maltraitée par son époux.

36. Le Gouvernement fait valoir également que l’intéressée n’a produit aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations qu’elle était maltraitée par Y.B. Bien au contraire, il ressortait clairement des témoignages recueillis, notamment des déclarations des propriétaires des sacs disparus, que Y.B. avait fait preuve de déférence à l’égard de la requérante en essayant de régler le différend à l’amiable.

37. Enfin, le Gouvernement émet l’avis que le port de menottes n’atteignait pas le niveau de sévérité requis pour tomber sous le coup de l’article 3.

38. La requérante réplique que, n’ayant pas l’expérience nécessaire, elle n’a pas songé à se rendre au service de médecine légale aussitôt après avoir été relâchée. Toutefois, elle a consulté un médecin le lendemain, dès qu’elle ait eu cette possibilité.

39. La requérante admet qu’elle n’a pas produit de preuves quant au fait qu’elle était en bonne santé au moment de son arrestation. Toutefois, elle estime que cette circonstance ne lui est pas imputable dans la mesure où il incombait aux autorités internes de recueillir des éléments sur ce point et, en premier lieu, d’interroger son époux et sa fille qui pouvaient témoigner de son état de santé avant son placement en garde à vue.

40. L’intéressée fait observer que le Gouvernement a interprété de manière incorrecte le contenu de sa plainte au parquet. Elle relève qu’elle a fait une erreur en relatant les faits et qu’en employant la phrase « Il m’a dit que si je perdais mon travail il allait me liquider », elle se référerait à des menaces proférées par Y.B qui avait affirmé « Si je perds mon travail, je te tue ! ». De son avis, le fait qu’il s’agissait d’une erreur ressortait clairement de la lecture attentive du passage en question.

41. Enfin, la requérante ajoute que l’usage des menottes n’était nullement nécessaire dans le cas d’espèce.

b) Appréciation de la Cour

42. La Cour rappelle qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. Lorsqu’un individu se trouve privé de sa liberté, l’utilisation à son égard de la force physique alors qu’elle n’est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’article 3 (voir, parmi d’autres références, Tekin c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV, pp. 1517–1518, §§ 52 et 53).

43. Les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (voir Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 161 in fine). Par ailleurs, lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible pour l’origine des blessures (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999‑V).

44. La Cour relève que dans la présente affaire le certificat médical produit par l’intéressée fait état de plusieurs ecchymoses et d’abrasions de la peau à divers endroits de son corps (voir paragraphe 13 ci-dessus), qui apparaissent suffisamment sérieuses pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Il reste dès lors à déterminer si l’Etat peut être tenu pour responsable de ces blessures au regard de l’article 3.

45. Elle observe que le médecin, ayant examiné la requérante le jour suivant sa sortie de garde à vue, constata sur le corps de cette dernière des ecchymoses indiquant qu’elle avait été frappée à l’aide d’un objet solide. La Cour considère donc qu’il n’est pas contesté que la requérante a été victime de violences émanant d’une source quelconque au cours des vingt-quatre heures précédant l’examen médical susmentionné.

46. La Cour constate que si le Gouvernement mentionne le fait que la requérante n’a pas prouvé que ses blessures ne fussent pas présentes au moment de son arrestation, il semble pour l’essentiel alléguer que les blessures ont été provoquées après la mise en liberté.

47. Elle relève que le policier responsable de l’arrestation de l’intéressée, ainsi que les personnes ayant porté la plainte et qui, selon la requérante, étaient témoins des mauvais traitements, ont nié les allégations de la requérante selon lesquelles elle avait été battue à coups de matraque lors de la confrontation ayant eu lieu le soir du 13 mai 1996.

48. Par ailleurs, la Cour constate que la plainte initiale de la requérante contenait le passage controversé faisant allusion aux menaces soi-disant proférées par le mari de l’intéressée. Elle admet que la thèse selon laquelle il s’agissait d’une simple erreur n’est pas sans fondement. Force est cependant de constater que l’interprétation avancée par le Gouvernement figurait déjà dans l’ordonnance du parquet militaire du 31 mars 1998 et que l’intéressée n’a pas objecté à cette version des faits dans son recours au parquet général en date du 22 juin 1999.

49. En conclusion, la Cour relève qu’hormis la requérante personne n’a affirmé avoir vu le policier mis en cause lui infliger des mauvais traitements. Dans ces circonstances, il est très difficile d’établir si les blessures de la requérante ont été provoquées par la police comme elle l’affirme.

50. Il est vrai que, comme l’intéressée le remarque à juste titre, les difficultés liées à l’établissement des faits sont dues principalement aux lacunes de l’enquête menée par les autorités internes. Il n’en reste pas moins qu’au vu des preuves dont elle dispose, la Cour considère qu’il n’a pas été établi « au-delà de tout doute raisonnable » que les blessures de la requérante aient été infligées par la police (voir Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998‑VIII, §§ 96 à 100).

51. Quant au port des menottes, la Cour constate qu’il n’est pas contesté par les parties que la requérante est restée environ une heure au service de la police, la main droite attachée avec des menottes au radiateur de chauffage. Elle rappelle que le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l’article 3 de la Convention lorsqu’il est lié à une arrestation ou une détention légales et n’entraîne pas l’usage de la force, ni d’exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire dans les circonstances de l’espèce. A cet égard, il importe par exemple de savoir s’il y a lieu de penser que l’intéressé opposera une résistance à l’arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer blessure ou dommage, ou de supprimer des preuves (voir Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997‑VIII, § 56).

52. Dans le cas d’espèce, le Gouvernement n’a pas indiqué les raisons ayant justifié l’usage des menottes, ni fourni des informations quant à la possibilité de détenir la requérante dans des conditions plus appropriées lors de l’absence du policier responsable de son arrestation.

53. Cependant, la Cour n’est pas convaincue que le traitement dénoncé ait atteint le niveau de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 compte tenu de sa durée très limitée, et du fait que la requérante n’a pas été exposée dans un endroit public (voir, a contrario, l’affaire Raninen, précitée, et Henaf c. France, no 65436/01, CEDH 2003‑XI).

54. Au vu de ce qui vient d’être exposé, la Cour conclut à la non‑violation de l’article 3 en ce qui concerne les mauvais traitements allégués.

2. Sur le caractère effectif de l’enquête

a) Arguments des parties

55. Le Gouvernement fait valoir qu’une enquête a été menée suite au dépôt de la plainte de la part de l’intéressée et qu’elle a abouti à un non-lieu, les autorités internes ayant constaté que les allégations de la requérante n’étaient corroborées par aucun élément de preuve. Il estime que cette conclusion était logique eu égard aux preuves réunies et au fait que les déclarations de la requérante se trouvaient contredites par les témoignages de toutes les autres personnes impliquées.

56. Par ailleurs, le Gouvernement conteste les allégations de la requérante selon lesquelles elle aurait demandé l’interrogatoire de son époux et de sa fille.

57. Enfin, le Gouvernement fait valoir qu’en tout état de case, l’Etat n’était pas sous l’obligation de mener une enquête efficace dans la mesure où la requérante n’a pas fourni un fondement solide au sujet de ses doléances.

58. La requérante réplique que l’enquête présentait des lacunes à plusieurs niveaux. Elle met en avant le fait que son époux et sa fille n’ont pas été entendus dans le cadre de l’enquête. Or, ils étaient les personnes les mieux placées pour témoigner de son état de santé après sa mise en liberté.

59. Elle fait valoir également que l’enquête a subi des retards et qu’elle a été menée principalement par des collègues du Y.B. du service de la police de Rakovski.

b) Appréciation de la Cour

60. La Cour rappelle que lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi des traitements contraires à l’article 3 de la part de la police ou d’autres autorités comparables, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102 et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV).

61. En particulier, une obligation procédurale sur le terrain de l’article 3 peut être établie dans les cas où, comme en l’espèce (voir paragraphe 50 ci‑dessus), les difficultés liées à l’établissement des faits découlent en grande partie de l’omission des autorités internes de réagir d’une façon effective aux griefs formulés à l’époque pertinente (voir İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 90, CEDH 2000‑VII).

62. Dans le cas de l’espèce, au vu des éléments présentés devant elle et notamment du certificat médical de la requérante, la Cour considère que ses allégations de mauvais traitements étaient « défendables » au sens de la jurisprudence précitée.

63. La Cour constate que les autorités internes n’ont pas fait preuve d’une passivité totale et qu’à la suite de la plainte de la requérante une enquête a été confiée au procureur militaire de Plovdiv, compétent pour engager des poursuites pénales dans la mesure où des policiers étaient impliqués. Il s’agit dès lors d’apprécier la diligence avec laquelle l’enquête a été menée et donc son caractère effectif (voir Dalan c. Turquie, no 38585/97, § 31, 7 juin 2005). La Cour relève à cet égard plusieurs éléments laissant à penser que celle-ci n’a pas revêtu un caractère approfondi et effectif.

64. La Cour constate notamment que pour conclure à un non-lieu, le procureur militaire chargé de l’enquête sur les agissements du policier s’est visiblement fondé uniquement sur les dépositions des personnes ayant porté plainte contre la requérante et des collègues de Y.B. du service de la police de Rakovski. Il n’a ainsi pas estimé utile d’entendre personnellement la requérante. Par ailleurs, aucune confrontation n’a été organisée, alors qu’il existait une nette opposition entre les éléments de faits exposés par la requérante et les dépositions des témoins. Enfin, les proches de la requérante n’ont jamais été entendus en dépit du fait qu’ils étaient présents lors d’une partie de sa garde à vue et l’avaient accueillie après sa mise en liberté.

65. En outre, les ordonnances de non-lieu ne comportent aucune référence aux blessures constatées par le certificat médical, et si celle du parquet militaire d’appel mentionne le fait que la requérante a été menacée par son époux, aucun acte d’instruction visant à vérifier cette version des faits n’a été effectué.

66. Compte tenu de ces observations, la Cour estime que les autorités n’ont pas mené une enquête approfondie et effective au sujet des allégations de mauvais traitements de la requérante. Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

67. La requérante allègue avoir été privée d’un recours effectif pour son grief tiré de l’article 3. Il y aurait ainsi eu violation de l’article 13, aux termes duquel :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

68. Les parties renvoient aux arguments sur le caractère effectif de l’enquête qu’ils ont soumis sur le terrain de l’article 3 de la Convention (paragraphes 55 à 59 ci-dessus).

A. Sur la recevabilité

69. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

70. Au vu de ces observations et eu égard à son constat de violation de l’article 3 de la Convention en raison de l’absence d’enquête effective à la suite des allégations de mauvais traitements de la part de la requérante (paragraphe 66 ci-dessus), la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

71. La requérante allègue que son placement en garde à vue n’était pas ordonné selon les voies légales et invoque l’article 5 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées ainsi :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; »

Sur la recevabilité

72. La Cour observe que la loi sur la police nationale en vigueur à l’époque des faits prévoyait la possibilité pour toute personne détenue d’introduire un recours contre sa garde à vue dans un délai de quatorze jours, dont la requérante n’a au demeurant pas fait usage. Or, l’usage de ce recours aurait permis à l’intéressée de bénéficier d’un examen judiciaire de la légalité de sa garde à vue et d’obtenir, le cas échéant, le paiement d’une indemnité.

73. Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief pour non‑épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

74. La requérante se plaint également de ce qu’elle a été privée de son document d’identité du 13 mai 1996 au 26 juin 1997. Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Sur la recevabilité

75. La Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si les faits dénoncés par la requérante constituaient une ingérence au sens de l’article 8.

76. Il suffit de relever que le droit bulgare prévoit pour les justiciables la possibilité d’introduire un recours hiérarchique ou un recours judiciaire en annulation des actes administratifs, dont la requérante n’a au demeurant pas fait usage. Partant, le grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

77. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

78. La requérante réclame 5 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi. Elle souligne à cet égard que le niveau de vie en Bulgarie a considérablement augmenté ces dernières années, ce qui justifierait que la Cour réévalue à la hausse les montants attribués dans ses arrêts.

79. Le Gouvernement conteste cette thèse et invite la Cour à tenir compte des montants normalement accordés dans des affaires similaires.

80. Statuant en équité, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 2 500 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

81. La requérante demande également 2 042 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour, dont 1 925 pour honoraires d’avocat et 117 EUR pour les frais de courrier et de traduction. Elle présente une convention d’honoraires conclue avec son représentant, décompte du travail effectué par l’avocat pour un total de 27 heures et 30 minutes au taux horaire de 70 EUR et des factures correspondant aux frais de courrier et de traduction. Elle demande que les sommes allouées au titre de frais et dépens soient versées directement à son conseil.

82. Le Gouvernement conteste le montant demandé pour les honoraires d’avocat, qu’il juge excessif quant au taux horaire appliqué, qui serait au-delà de ce qui est habituellement pratiqué en Bulgarie et dépasserait de dix euros le salaire minimum mensuel.

83. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, ainsi que du fait que certains des griefs soulevés n’ont pas été retenus, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR tous frais confondus et l’accorde à la requérante.

C. Intérêts moratoires

84. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, par 4 voix contre 3, qu’il n’y pas a eu violation de l’article 3 de la Convention pour ce qui est des mauvais traitements allégués ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne le caractère ineffectif de l’enquête menée;

4. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention ;

5. Dit, à l’unanimité,

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour dommage moral ;

ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par l’avocat de la requérante en Bulgarie ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion partiellement dissidente commune à MM. Lorenzen, Maruste et Borrego Borrego.

P.L.
C.W.

OPINION DISSIDENTE COMMUNE À MM. LES JUGES LORENZEN, MARUSTE ET BORREGO BORREGO

(Traduction)

Nous partageons les conclusions exprimées dans l’arrêt à tous égards, à une exception près : nous ne saurions souscrire à l’avis de la majorité selon lequel il n’y a pas eu en l’espèce violation matérielle de l’article 3 de la Convention. Voici pourquoi :

Ainsi que la majorité le rappelle à juste titre, la Cour a indiqué dans nombre d’arrêts antérieurs que « lorsqu’un individu est placé en garde à vue alors qu’il se trouve en bonne santé et que l’on constate qu’il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l’Etat de fournir une explication plausible de l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 de la Convention trouve manifestement à s’appliquer » (voir, par exemple, Menecheva c. Russie, arrêt du 9 mars 2006, no 59261/00, § 49, CEDH 2006‑...). Même si la Cour applique en général le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas de personnes soumises à leur contrôle en garde à vue, toute blessure survenue pendant cette période de détention donne lieu à de fortes présomptions de fait. D’ailleurs, on peut considérer que c’est aux autorités qu’incombe la charge de fournir une explication satisfaisante et convaincante.

En l’espèce, le Gouvernement conteste, sans fournir la moindre preuve à l’appui, que la requérante était en bonne santé au moment où elle a été conduite au poste de police le 13 mai 1996 dans l’après-midi. Or aucun des policiers ayant été en contact avec la requérante ce jour-là ne semble avoir formulé d’allégation en ce sens, alors qu’ils auraient été obligés d’indiquer par écrit la présence de blessures visibles s’ils en avaient constatées. De surcroît, le certificat médical a confirmé que les blessures auraient pu être causées au moment indiqué par la requérante. Dès lors, nous considérons qu’il est justifié de conclure que les blessures de la requérante lui ont été infligées après qu’elle eut été conduite au poste de police.

La requérante, qui vit dans un village situé à 40 kilomètres environ de Plovdiv, a été reconduite chez elle aux alentours de minuit et a consulté un médecin dans cette localité à 13 heures le lendemain. Le médecin a constaté qu’elle avait une enflure sur la tête et de nombreux hématomes sur le corps ; il a confirmé que ces blessures auraient pu être provoquées au moment dit et de la manière indiquée par la requérante.

Le Gouvernement allègue que les blessures auraient pu être causées après que la requérante eut quitté le poste de police, suggérant que le mari de l’intéressée, qui l’aurait menacée alors qu’ils se trouvaient au poste, aurait pu être l’auteur des violences. Toutefois, il n’a présenté aucune preuve à l’appui de cette allégation qui, selon nous, n’est ni établie ni plausible. Ainsi, lorsqu’elles ont mené l’enquête sur la plainte de la requérante, les autorités n’ont pas – ainsi qu’elles auraient dû le faire – recueilli les déclarations du mari, de la fille et des autres parents de la requérante qui l’ont vue au poste de police et/ou après son retour chez elle. Elles n’ont pas non plus interrogé le médecin consulté par l’intéressée ni cherché à soumettre celle-ci à un nouvel examen médical pour déterminer l’origine de ses blessures. Deuxièmement, rien ne montre que le mari de la requérante l’ait en fait menacée à un quelconque moment. Contrairement au Gouvernement et à la majorité, nous ne pensons pas que la plainte écrite formulée par la requérante soit ambiguë à cet égard. Dans le contexte de sa déclaration prise dans son ensemble, le pronom « il » désignant la personne qui la menaçait ne pouvait selon nous raisonnablement que se référer au policier. Troisièmement, le fait que la requérante ait consulté un médecin 13 heures après sa libération ne met à notre avis nullement en doute la crédibilité de ses allégations. Compte tenu des circonstances de l’espèce, notamment l’heure de sa libération, la distance entre son domicile et Plovdiv et le fait que ses blessures ne nécessitaient apparemment pas un traitement médical d’urgence, nous trouvons parfaitement compréhensible que la requérante n’ait consulté un médecin que le lendemain de sa libération. Enfin, la manière dont l’enquête a été conduite devrait selon nous également être prise en compte. Ainsi, la requérante a été gardée à vue et interrogée par le policier qui avait récupéré les sacs et les a eus à sa disposition pendant un certain temps sans en vérifier le contenu, ce qui a conduit le procureur militaire régional à suggérer d’infliger une sanction disciplinaire à celui-ci. De plus, des pressions ont été exercées sur la requérante pour l’amener à avouer : elle a notamment été interrogée en présence de son mari et de sa fille et menottée à un radiateur sans aucune justification raisonnable pendant plus d’une heure.

Pour conclure, nous pensons qu’il y a lieu de rejeter l’allégation du Gouvernement selon laquelle la requérante a été blessée après sa libération et qu’il existe des présomptions que la requérante a été maltraitée pendant qu’elle se trouvait au poste de police. Le Gouvernement n’ayant fourni aucune explication plausible quant à l’origine des blessures, il y a également eu violation de l’article 3 de la Convention dans son volet matériel.

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