Résolution CM/ResDH(2011)290[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 7 affaires contre le Royaume-Uni
(voir l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs, et compte tenu des violations de la Convention constatées dans ces affaires;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts
DECLARE, à la lumière de ce qui précède qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)290
Information sur les arrêts dans 7 affaires contre le Royaume-Uni
Nom de l’affaire et N° de requête
Date de l’arrêt
Date à laquelle de l’arrêt est devenu définitif
Décision de clore
1
Keenan n° 27229/95
03/04/2001
03/04/2001
1043e réunion
(décembre 2008)
2
Grieves n° 57067/00
16/12/2003
Grande Chambre
1028e réunion
(juin 2008)
3
Le Petit n° 35574/97
15/06/2004
15/09/2004
1028e réunion
(juin 2008)
4
Wainwright n° 12350/04
26/09/2006
26/12/2006
1007e réunion
(octobre 2007)
5
Z. et autres n° 29392/95
10/05/2001
10/05/2001
982e réunion
(décembre 2006)
6
E. et autres n° 33218/96
26/11/2002
15/01/2003
982e réunion
(décembre 2006)
7
D.P & J.C n° 38719/97
10/10/2002
10/01/2003
982e réunion
(décembre 2006)
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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