Résolution CM/ResDH(2019)183
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
19 affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 septembre 2019, lors de la 1352e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
7367/14
Tivadar KELLER
10/04/2018
11687/14
K.S.
06/03/2018
11688/14
P.R.
06/03/2018
11689/14
T.F.
10/04/2018
20249/14
G.T.
06/03/2018
20840/14
A.B.
10/04/2018
20931/14
I.S
10/04/2018
20935/14
J.S.
10/04/2018
22964/14
M.G.
10/04/2018
80991/13
E.B.
10/04/2018
20424/10
L. G. ET AUTRES
04/09/2018
30122/15
Zsolt ILLÉS ET 8 AUTRES REQUETES
24/05/2018
32110/13
Árpád BARTOS
10/04/2018
39266/13
László TASI
10/04/2018
44660/13
Ottó LATKÓCZY ET 3 AUTRES REQUETES
08/03/2018
68103/14+
Gábor JÁGER ET Katalin Mária SZUKICSNÉ TATAI
22/03/2018
69985/13
GRABARICS ÉPÍTŐIPARI KFT
22/03/2018
79747/13
Imre Benedek GYURICZA ET 7 AUTRES REQUETES
22/03/2018
9063/17
Zsuzsanna TÓTH ET 8 AUTRES REQUETES
24/05/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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