Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54)
de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
rendus le 27 novembre 1991 et le 2 novembre 1993 dans l'affaire
Kemmache contre la France et transmis aux mêmes dates au Comité
des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent deux
requêtes dirigées contre la France, introduites devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 1er août 1986 et
le 28 avril 1989 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la
Convention, par M. Michel Kemmache, ressortissant français, qui
s'est plaint de la longueur de sa détention provisoire et de la
durée de la procédure criminelle diligentée contre lui;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 11 juillet et le 12 octobre 1990;
Considérant que dans son arrêt du 27 novembre 1991 la Cour,
à l'unanimité:
- a dit qu'il y avait eu violation des articles 5,
paragraphe 3, et 6, paragraphe 1 (art. 5-3, art. 6-1);
- a dit que la question de l'application de l'article 50
(art. 50) ne se trouvait pas en état;
Considérant que dans son arrêt du 2 novembre 1993 la Cour,
à l'unanimité:
- a dit que l'Etat défendeur devait verser au requérant,
dans les trois mois, 75 000 francs français pour dommage moral
et 150 000 pour frais et dépens;
- a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la France à l'informer des
mesures prises à la suite des arrêts des 27 novembre 1991
et 2 novembre 1993, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y
conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des
arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la
présente résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé au
requérant, dans le délai imparti, les sommes prévues dans l'arrêt
du 2 novembre 1993,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention
dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (94) 24
Informations fournies par le Gouvernement de la France
lors de l'examen de l'affaire Kemmache par le Comité des
Ministres
Au titre des mesures générales requises, le gouvernement
précise que tous les arrêts de la Cour européenne des Droits de
l'Homme concernant la France sont publiés au Bulletin de la Cour
de cassation afin d'assurer la diffusion de la jurisprudence
européenne au niveau national.
La satisfaction équitable a été versée au requérant dans le
délai imparti par la Cour.
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