Résolution CM/ResDH(2012)93[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kemp contre Luxembourg
Requête no 17140/05, arrêt du 24 avril 2008, définitif le 24 juillet 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)354F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in intergrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)354F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46§1 ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
Kemp et autres contre Luxembourg (no 17140/05)
Arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
BILAN D’ACTION
Cette affaire a trait au caractère inéquitable d’une procédure devant les juridictions civiles (violation de l’article 6§1). L’Etat avait acquis, en 1970, des terrains ayant appartenu aux parents des requérants, dans le cadre d’un projet de construction d’une autoroute, lequel ne fut cependant pas réalisé selon le plan initialement établi. Les intéressés se virent opposer un refus à leur demande de rétrocession des terrains litigieux. Le pourvoi en cassation exercé dans ce contexte fut rejeté en 2004 au motif que les moyens de cassation n’étaient pas suffisamment détaillés.
La Cour européenne a jugé que cette décision était excessivement formaliste et que la limitation au droit d’accès à un tribunal imposée par la Cour de cassation n’était pas proportionnée au but poursuivi consistant à garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.
Mesures de caractère individuel
Paiement de la satisfaction équitable
Le 30 septembre 2008, l’Etat luxembourgeois a versé aux quatre requérants la somme globale de 42 000 €, dont 30 000 € pour dommage moral et 12 000 € pour frais et dépens selon la ventilation suivante :aux 1er et 2ème requérants, Paul Kemp et Gabrielle Binsfeld, qui fusionnent en une seule partie : 14 000 € sur leur compte joint au nom de Paul Kemp-Binsfeld ;à la 3ème requérante, Edith Binsfeld épouse de Gilbert Meyer : 14 000 € sur leur compte joint au nom de Gilbert Meyer-Binsfeld ;à la 4ème requérante, Paule Binsfeld : 14 000 € sur son compte au nom de Paulette -son prénom usuel- Binsfeld
Autres mesures
Les requérants ont indiqué de manière répétée qu’ils souhaitaient obtenir la réouverture de la procédure litigieuse en vue d’une restitutio in integrum. A leurs yeux, si l’irrecevabilité du pourvoi litigieux était contraire à l’article 6§1, il devrait, après l’arrêt de la Cour européenne, être jugé sur ses mérites.
La réouverture de la procédure nationale en vue d’une restitutio in integrum n’est pas possible en droit luxembourgeois en matière civile vu l’importance attachée à la sécurité juridique des justiciables et protégée par la Convention.
Le Gouvernement estime par ailleurs que si l’on examine la question de l’impact éventuel de la violation sur la situation des requérants, on constate que la violation de l’article 6§1 n’a pas causé aux requérants de réelle « perte de chance », et que cela est conforté par le constat de non-violation de l’article 1 du Protocole no 1 auquel la Cour est parvenue et par les conclusions que la Cour en a tirées s’agissant de la satisfaction équitable.
Si toutefois les requérants estiment que des conséquences négatives de la violation subsistent – ce qui n’est pas l’avis du Gouvernement - ils ont la possibilité d’introduire une action en responsabilité contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, en vertu de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques.
A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure de caractère indiviuel n’est nécessaire.
Mesures de caractère général
Diffusion de l’arrêt
Dès le 25 avril 2008, au lendemain de l’adoption de l’arrêt par la Cour, le ministère de la Justice a transmis l’arrêt au Procureur général d’Etat aux fins d’information des instances judiciaires concernées, dont la Cour constitutionnelle. L’arrêt a été publié dans l’édition de mars-mai 2008 du magazine juridique Codex
Enfin, le ministère de la Justice a mis en ligne l’arrêt sur son site internet .
Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B no 70 du 19 septembre 2008).
Autres mesures
La problématique du formalisme excessif de la Cour de cassation soulevée par la Cour européenne dans le présent arrêt est commune aux affaires Kemp, Dattel (no 2), Nunes Guerreiro et Ewert contre Luxembourg.
Elle a été résolue avant tout par la loi du 3 août 2010 portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. L’apport essentiel de cette loi, eu égard aux conclusions de la Cour dans ces affaires, est que désormais l’énoncé du moyen en cassation « peut être complété par des développements en droit qui sont pris en considération ». Tel n’était pas le cas à l’époque des faits des affaires tranchées par la Cour européenne où, selon sa propre jurisprudence, la Cour de cassation statuait sur le moyen, mais rien que sur le moyen, sans que la discussion qui enveloppe le moyen ne puisse suppléer l’absence de formulation de moyen (ce qui avait été une cause décisive du rejet des pourvois en cassation litigieux dans ces affaires).
En application de cette nouvelle loi, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué dans le sens d’un assouplissement des exigences formelles. La Cour se fonde à présent sur l’ensemble de la requête pour statuer. Les développements en droit, y compris non contenus dans l’énoncé du moyen en cassation, sont ainsi dûment analysés par la Cour de Cassation, sans pour autant que celle-ci ne le spécifie dans le corps de l’arrêt. Il n’est ainsi pas possible de fournir une jurisprudence illustrant de manière explicite cette modification dans l’analyse de la Cour.
A cela s’ajoute que le nouvel article 10 de la loi de 1885 compense l’absence de barreau spécialisé en matière de cassation en ce qu’il explicite les formalités à remplir lors de l’introduction d’un pourvoi en cassation. Cette information accrue des avocats contribue ainsi à améliorer le respect des formes inhérentes au recours en cassation.
Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire pour mettre fin au formalisme excessif de la Cour de Cassation constaté par la Cour.
09/06/2011
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.
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