RÉSOLUTION DH (96) 607
RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 19 JUILLET 1995
DANS L'AFFAIRE KEROJÄRVI CONTRE LA FINLANDE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996,
lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 19 juillet 1995 dans l'affaire Kerojärvi et transmis à la même date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n 17506/90) dirigée contre la Finlande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 25 août 1990 en vertu de l'article 25 de la Convention, par M. Erkki Kerojärvi, ressortissant finlandais, et que la Commission a déclaré recevable le grief au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, relatif à la non-communication de documents au cours de la procédure qui s'est déroulée devant la Cour suprême;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de la Finlande le 10 juin 1994;
Considérant que, dans son arrêt du 19 juillet 1995, la Cour, à l'unanimité:
– a dit que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention s'appliquait en l'espèce;
– a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
– a dit que le constat de violation qui précédait constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour préjudice moral;
– a dit que la Finlande devait verser, dans les trois mois, 73 144 marks finlandais, plus la taxe sur la valeur ajoutée, pour les frais et dépens exposés dans la procédure de Strasbourg, moins 7 350 francs français à convertir en marks finlandais au taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt;
– a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de la Finlande à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 19 juillet 1995, eu égard à l'obligation qu'a la Finlande de s'y conformer selon l'article 53 de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Finlande a donné à celui‑ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
S'étant assuré que le 17 août 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement de la Finlande a versé au requérant la somme prévues dans l'arrêt du 19 juillet 1995,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Finlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (96) 607
Informations fournies par le Gouvernement de la Finlande
lors de l'examen de l'affaire Kerojärvi
par le Comité des Ministres
A la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le tribunal des assurances (vakuutusoikeus - försäkringsdomstolen) a adopté de nouvelles Règles de procédure le 30 octobre 1995 selon lesquelles tout demandeur a le droit de commenter les opinions soumises par le fond d'indemnisation (tapaturmavirasto - olycksfallsverket). Par ailleurs, les Règles prévoient que le demandeur sera informé de tout dossier additionnel réuni ex officio par le tribunal des assurances et aura, en général, le droit de soumettre ses commentaires concernant ces dossiers.
Le Gouvernement note que la Convention a un effet direct dans l'ordre juridique finlandais et que les lois internes devraient être interprétées conformément aux arrêts de la Cour européenne (voir, notamment les arrêts du 2 juin 1992, KKO:1992:73, du 31 mai 1995, KKO 1995:95, du 6 novembre 1995 dans l'affaire S94/1347 (pas encore publiée)). De plus, afin d'assurer un accès facile à la jurisprudence de la Cour européenne, notamment pour les tribunaux et autres autorités, ainsi que pour les praticiens du droit et les requérants, le résumé en finlandais de l'arrêt Kerojärvi a été inséré dans la base de données juridique «Finnlex».
Au vu de ces développements, le Gouvernement de la Finlande considère peu probable la répétition de nouvelles violations semblables et que la Finlande a en conséquence rempli ses obligations en vertu de l'article 53 de la Convention.
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