Résolution CM/ResDH(2021)132
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
20 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2021,
lors de la 1408e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
22426/10
KESHMIRI No. 2
17/01/2012
17/04/2012
37040/07
RANJBAR ET AUTRES
13/04/2010
13/07/2010
46134/08
MOGHADDAS
15/02/2011
15/05/2011
50372/09
ATHARY
11/12/2012
11/03/2013
18152/11
ERKENOV
06/09/2016
06/12/2016
50213/08
ABDOLKHANI ET KARIMNIA No. 2
27/07/2010
27/10/2010
6909/08+
ALIPOUR ET HOSSEINZADGAN
13/07/2010
22/11/2010
10424/05
KURKAEV
19/10/2010
19/01/2011
72710/11
YARASHONEN
24/06/2014
24/09/2014
72754/11
MUSAEV
21/10/2014
21/01/2015
74535/10
S.A.
15/12/2015
15/12/2015
47146/11
T. ET A.
21/10/2014
21/01/2015
30518/11
ALIEV
21/10/2014
21/01/2015
14344/13
ALIMOV
06/09/2016
06/12/2016
1009/16
BOUDRAA
28/11/2017
09/04/2018
23619/11
KHALDAROV
05/09/2017
05/09/2017
22681/09
A.D. ET AUTRES
22/07/2014
22/10/2014
28523/03
ADEMOVIC
05/06/2012
05/09/2012
33526/08
D.B.
13/07/2010
13/10/2010
36009/08
M.B. ET AUTRES
15/06/2010
15/09/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2016)1297), DH-DD(2020)651) ;
Rappelant que la question des mesures générales nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Abdolkhani et Karimnia (no 46605/07) et que, par conséquent, la clôture des affaires listées ci-dessus ne préjuge aucunement de la poursuite de l’évaluation, par le Comité, des mesures générales nécessaires ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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