Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 154 affaires contre la Fédération de Russie concernant l’action des forces de sécurité en République tchétchène (Fédération de Russie)
(Voir en annexe la liste des affaires du groupe Khashiyev)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Vu les 154 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») constatant de graves violations de la Convention résultant d’actions, et/ou liées à des actions, des forces de sécurité lors des opérations antiterroristes qui ont eu lieu principalement entre 1999 et 2004 en République tchétchène de la Fédération de Russie, et concernant des cas d’homicides illégaux, de détention non reconnues, de disparitions, de tortures, de destructions de biens, de défaut d’enquêtes effectives et d’absence de recours effectifs internes à cet égard ;
Rappelant que depuis que la Cour a rendu ses premiers arrêts en 2005 dans ce groupe d’affaires, le Comité n’a cessé de souligner que l’exécution de ces arrêts supposait l’adoption de mesures d’envergure visant en particulier à :
- améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable aux activités antiterroristes des forces de sécurité, notamment au recours à la force et l’existence de garanties pour prévenir les mauvais traitements et les disparitions ;
- faire en sorte que les membres des forces de sécurité rendent effectivement des comptes pour les abus commis lors d’opérations antiterroristes, notamment, par le biais d’enquêtes internes ;
- développer les recours internes ouverts aux victimes de tels abus, y compris le recours en indemnisation ; et
- renforcer les actions de sensibilisation et de formation des membres des forces de sécurité ;
Rappelant qu’à titre prioritaire, l’évaluation du Comité se concentre actuellement sur l’effectivité des enquêtes internes, étant donné que cette question est étroitement liée aux mesures de caractère individuel requises par les présents arrêts, et concerne :
- le cadre général applicable aux enquêtes internes menées dans les affaires qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour ou à des requêtes devant la Cour ;
- les droits des victimes au stade de l’enquête ; et
- les recours ouverts aux victimes afin de contester l’inefficacité des enquêtes internes ;
Ayant évalué les informations détaillées fournies par les autorités russes sur les mesures prises ou envisagées à la suite des arrêts de la Cour, les informations synthétisées dans divers memoranda[2] publics et celles que les autorités russes ont récemment soumis au Comité[3] et vu les réunions tenues entre le Secrétariat et les juges, les procureurs, les investigateurs et les victimes ainsi que leurs représentants pendant la visite en République tchétchène en juin 2011 ;
Considérant à la lumière de ce qui précède que les progrès réalisés et les questions en suspens doivent être traités/exposés dans la présente Résolution intérimaire :
1.Cadre général des enquêtes internes menées dans les affaires qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour ou à une requête devant la Cour européenne
Notant des changements importants apportés, après les événements décrits dans les arrêts de la Cour, au cadre général applicable aux enquêtes internes et en particulier à celles qui sont menées dans les affaires qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour ou à une requête devant la Cour ;
Relevant que, lors de la mise en place d’un cadre réglementaire approprié applicable aux activités des procureurs et des investigateurs, il a été dûment tenu compte des exigences de la Convention et des arrêts de la Cour ;
Reconnaissant que les violations constatées dans ces arrêts ont eu lieu dans un contexte difficile de lutte antiterroriste et que les difficultés pratiques liées à la conduite d’enquêtes sur des événements anciens limitent inévitablement les possibilités dont disposent les investigateurs ;
Prenant note avec intérêt des efforts annoncés par les autorités russes pour remédier aux insuffisances des enquêtes initiales, établir les faits ainsi que l’identité des responsables, notamment des militaires et des autres représentants des forces fédérales qui pourraient avoir été impliqués dans les événements décrits dans les arrêts ;
Notant par ailleurs que ces efforts ont abouti à l’identification de certains militaires dans un certain nombre d’affaires et à l’arrestation d’un des auteurs des faits incriminés dans l’affaire Sadykov ;
Notant toutefois avec préoccupation que malgré les efforts faits par le Comité d’investigation et par d’autres autorités compétentes, il n’a pas encore été possible dans la vaste majorité des affaires, plus de six ans après les premiers arrêts de la Cour, d’aboutir à des résultats concluants et d’identifier les responsables comme de garantir qu’ils aient à répondre de leurs actes même dans les affaires où des éléments essentiels ont été établis avec suffisamment de clarté au cours des enquêtes internes, notamment les preuves impliquant des militaires précis ou des unités militaires précises dans les événements[4] ;
Soulignant en conséquence le besoin d’assurer que les autorités chargées de l’enquête utilisent de manière pleine et effective tous les moyens et pouvoirs à leur disposition ainsi que de réfléchir sur la question de savoir si d’autres mesures supplémentaires sont requises, étant donné les difficultés propres aux enquêtes menées sur les conséquences d’une opération antiterroriste d’envergure telle que celle en question ici ;
Insistant en outre sur le fait que les actions nécessaires à cet égard devraient être menées en priorité dans la mesure où le passage du temps augmente le risque de perte de preuves et les poursuites des responsables, même s’ils sont finalement identifiés, pourraient devenir impossibles, étant donné l’expiration des délais de prescription fixés par la législation pénale russe ;
2.Recherche des personnes portées disparues
Considérant que dans tous les arrêts concernant des disparitions, la Cour a également constaté une violation de l’article 3 de la Convention en raison des souffrances éprouvées par les requérants à la suite de la disparition de leurs proches et de l’impossibilité pour eux de savoir ce qui leur est arrivé ;
Prenant note des mesures visant à une amélioration du cadre réglementaire applicable à la recherche des personnes portées disparues en général[5] et à une intensification des recherches de ces personnes en République tchétchène, en particulier par le développement du recours aux tests d’ADN des proches des personnes portées disparues ;
Notant cependant avec une préoccupation particulière que jusqu’ici, peu de progrès ont été réalisés à cet égard et que de nouvelles requêtes concernant des disparitions sont déposées devant la Cour ;
Considérant que les nombreuses disparitions qui ont eu lieu en République tchétchène constituent une situation spécifique nécessitant la mise en place d’outils et de moyens supplémentaires ;
Soulignant à cet égard la nécessité d’intensifier davantage la recherche des personnes disparues en particulier par une meilleure coordination des différents services concernés, la collecte, la centralisation et le partage d’informations et données relatives aux disparitions entre les différentes autorités compétentes, le renforcement des établissements locaux de médecine légale, l’amélioration de la collaboration avec les proches des personnes portées disparues, l’identification des fosses éventuelles et autres mesures pertinentes d’ordre pratique ;
Soulignant que le besoin d’adopter de telles mesures est d’autant plus urgent dans les affaires dans lesquelles le manquement prolongé à l’obligation de rechercher la personne disparue et de rendre compte de son sort donne lieu à une violation continue de la Convention ;
3.Participation des victimes aux investigations internes
Prenant note des efforts déployés par le Comité d’investigation pour améliorer le cadre réglementaire applicable à la participation des victimes aux enquêtes internes, en tenant compte de l’expérience d’autres pays ;
Notant de plus avec satisfaction que l’adoption de ces mesures a déjà conduit au développement de la pratique de réunions régulières avec les familles des victimes, à l’envoi de rapports aux familles sur l’état d’avancement des enquêtes internes et à l’octroi d’un accès plus large aux pièces des dossiers d’enquête ;
Soulignant la nécessité de poursuivre les efforts visant à assurer une collaboration étroite avec les familles des victimes et à améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable à la participation des victimes aux enquêtes internes ;
4.Recours ouverts aux victimes
a.Possibilité de contester les actions ou omissions des investigateurs devant les juridictions internes conformément à l’article 125 du Code de procédure pénale
Prenant note avec un intérêt particulier des mesures récemment adoptées pour garantir que cette voie de recours soit utilisée conformément aux exigences de la Convention, et prenant note des exemples de la jurisprudence des tribunaux internes montrant une évolution positive de l’utilisation de cette voie de recours, ainsi que des statistiques qui reflètent une utilisation accrue de ce recours, notamment par les victimes ;
Rappelant que l’efficacité potentielle de cette voie de recours n’a pas encore été pleinement démontrée, et qu’en conséquence, elle n’a pas encore été reconnue par la Cour ;
Soulignant à cet égard que le fait que les victimes aient obtenu gain de cause à la suite de l’exercice de ce recours n’est pas encore suffisant pour conclure à son efficacité ; cette efficacité reste étroitement liée au fait de savoir si les autorités chargées de l’enquête ont agi de manière effective et diligente pour remédier aux insuffisances établies dans la décision judiciaire rendue ;
Soulignant dans ce contexte le rôle éventuel joué par les procureurs pour garantir qu’un tel suivi des décisions judiciaires soit assuré par les investigateurs et prenant note avec satisfaction des récentes mesures prises en ce sens[6] ;
b.Recours en indemnisation et en accélération de la procédure en cas de durée excessive des investigations
Prenant note des informations fournies par les autorités russes selon lesquelles deux lois fédérales prévoyant un droit à réparation pour une violation du droit à une procédure judiciaire et à l’exécution de décisions de justice dans un délai raisonnable, adoptées en réponse à l’arrêt pilote rendu par la Cour dans l’affaire Burdov no 2, s’appliquent aussi à la phase d’enquête de la procédure pénale ;
Notant de plus, qu’outre la réparation, les lois précitées prévoient la possibilité de porter plainte, en cas de durée excessive des investigations, auprès du chef de l’organe chargé de l’enquête ou du procureur qui doit indiquer les mesures procédurales spécifiques à prendre et fixer des délais pour les mettre en œuvre si la plainte est justifiée ;
Considérant qu’il reste à voir comment cette voie de recours sera appliquée dans le cas des enquêtes internes ;
PREND NOTE AVEC SATISFACTION de l’amélioration continue du cadre institutionnel, législatif et réglementaire des enquêtes internes afin de le mettre en conformité avec les exigences de la Convention, et des efforts des autorités russes visant à remédier aux insuffisances des enquêtes initiales et à garantir leur efficacité ;
SE DECLARE TOUTEFOIS VIVEMENT PREOCCUPE par le fait que, nonobstant les mesures adoptées, dans la vaste majorité des affaires, les enquêtes internes menées au sujet des graves violations des droits de l’homme constatées dans les arrêts n’ont guère abouti à des progrès décisifs ;
INVITE VIVEMENT les autorités russes à intensifier leurs efforts pour que des enquêtes indépendantes et approfondies soient menées à propos de tous les abus constatés dans les arrêts de la Cour, notamment en veillant à ce que les autorités chargées des enquêtes utilisent dans toute la mesure du possible l’ensemble des moyens et pouvoirs à leur disposition et en garantissant une collaboration inconditionnelle et effective de l’ensemble des organes militaires et de maintien de l’ordre dans le cadre de telles enquêtes ;
INVITE INSTAMMENT les autorités russes à prendre rapidement les mesures nécessaires pour intensifier la recherche des personnes portées disparues ;
ENCOURAGE les autorités russes à poursuivre leur action pour assurer la participation des victimes aux enquêtes et pour améliorer l’efficacité des recours auxquels celles-ci ont accès selon la législation interne ;
ENCOURAGE les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les règles en matière de prescription n’aient pas d’impact négatif sur la pleine exécution des arrêts de la Cour.
INVITE les autorités à tenir le Comité des Ministres informé de l’état d’avancement des investigations internes, en particulier dans les affaires individuelles identifiées par le Comité[7], et de la mise en œuvre des mesures nécessaires de caractère général requises par les présents arrêts.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
[2] CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33 addendum, CM/Inf/DH(2010)26.
[3] DH-DD(2011)130.
[4] Voir par exemple les arrêts Isaeyva, Abuyeva, Musayev et autres, Bazorkina, Khadisov et Tsechoyev.
[5] Dernièrement, l’ordre commun de la Prokuratura générale et du ministère fédéral de l’Intérieur n° 70/122 du 27 février 2010 portant approbation de l’Instruction sur la procédure d’examen des plaintes, déclarations de crimes et autres informations concernant les incidents liés à la disparition de personnes.
[6] Depuis le dernier examen de ces affaires, la Prokuratura générale de la Fédération de Russie a adopté le 2 juin 2011, l’ordre n° 162 sur l’organisation de la surveillance par les procureurs des activités procédurales des instances chargées des investigations.
[7] Voir la décision du Comité des Ministres adoptée lors de la 1120e réunion (DH) (septembre 2011).
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