Résolution intérimaire CM/ResDH(2015)45
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 221 affaires contre la Fédération de Russie concernant les actions des forces de sécurité
dans la République tchétchène (Fédération de Russie)
(voir la liste des affaires du groupe Khashiyev et Akayeva)
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2015,
lors de la 1222e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Eu égard aux nombreux arrêts de la Cour européenne constatant de graves violations de la Convention résultant de et/ou liées aux actions des forces de sécurité pendant les opérations anti-terroristes qui ont eu lieu dans le Caucase du Nord, principalement dans la République tchétchène, entre 1999 et 2006, dont la grande majorité concerne des disparitions forcées ;
Soulignant les souffrances continues des proches des personnes disparues, qui restent dans l’incertitude sur le sort et les circonstances du décès présumé des membres de leurs familles ;
Rappelant sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292, dans laquelle le Comité, entre autres, a invité instamment les autorités russes à prendre rapidement les mesures nécessaires pour intensifier la recherche des personnes portées disparues ;
Notant qu’en réponse les autorités russes ont adopté un certain nombre de mesures générales visant à améliorer l’effectivité des enquêtes et la recherche des personnes portées disparues ;
Regrettant profondément que les mesures prises n’aient pas apporté de résultats significatifs dans l’établissement du sort des proches disparus des requérants ;
Soulignant que, face à cette situation, la Cour, en vertu de l’article 46 de la Convention, a recommandé dans son arrêt Aslakhanova et autres un certain nombre de mesures à prendre de manière urgente par les autorités russes, notamment en ce qui concerne la création d’un organe unique et de haut niveau, chargé de résoudre les affaires de disparitions dans la région ;
INVITE INSTAMMENT les autorités russes à prendre les mesures nécessaires pour créer un organe unique et de haut niveau, chargé de la recherche des personnes portées disparues à la suite d’opérations antiterroristes dans le Caucase du Nord.
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