Résolution CM/ResDH(2017)101
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Khan contre Allemagne
(adoptée par le Comité de Ministres le 5 avril 2017,
lors de la 1283e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
38030/12
KHAN
21/09/2016
Grande Chambre
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif (radiation du rôle) qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les sommes allouées au titre de frais et dépens ;
S’étant assuré que, le 20 décembre 2016, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le somme prévue dans l’arrêt et notant qu’aucune autre obligation ne résulte de l’arrêt ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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