Résolution CM/ResDH(2017)296
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
36 affaires contre Ukraine
(voir la liste des affaires dans l’annexe)
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie qui implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
-de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
-de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations communiquées par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin de donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir le document DH-DD(2017)712) ;
Ayant noté en outre que les requérants ne sont plus en détention provisoire et que les faits à l’origine de ces affaires sont antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale de novembre 2012 et que toutes les mesures individuelles le cas échéant ont été prises en réponse aux autres violations établies par la Cour dans certaines de ces affaires ;
Ayant noté, à propos des mesures générales, que certains progrès ont été réalisé, en réponse aux arrêts de la Cour, pour résoudre les questions liées à la détention provisoire, notamment dans le cadre de la récente réforme judiciaire et de l’adoption du Code de procédure pénale de 2012 ;
Rappelant que le Comité évaluera l’impact de ces mesures et continuera de surveiller les questions en suspens liées à l’application des dispositions du nouveau Code de procédure pénale relatives à la détention provisoire dans le contexte des autres affaires de ce groupe, et en particulier de l’affaire Ignatov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires répertoriées ci-dessous et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2017)296
Requête
Affaire
Arrêt du
définitif le
40107/02
KHARCHENKO
10/02/2011
10/05/2011
71660/11
BARYSHEVSKYY
26/02/2015
26/02/2015
27889/03
BOLDYREV
20/01/2011
20/01/2011
25725/02
BORISENKO
12/01/2012
12/04/2012
38800/12
BUDAN
14/01/2016
14/01/2016
27672/03
BURYAGA
15/07/2010
15/10/2010
16505/02
DORONIN
19/02/2009
19/05/2009
42813/05
DYACHENKO
18/04/2013
18/04/2013
6759/11
GAL
16/04/2015
16/07/2015
17650/02
GAVAZHUK
18/02/2010
18/05/2010
38717/04
KHAYREDINOV
14/10/2010
14/01/2011
13371/06
KOMAROVA
16/05/2013
16/08/2013
49122/07
KRAVCHENKO
23/02/2012
23/02/2012
16447/04
KUCHERENKO NIKOLAY
19/02/2009
19/05/2009
37645/10
LUTSENKO
05/04/2012
05/04/2012
37198/10
MALYK
29/01/2015
29/04/2015
19805/08
MIROSHNICHENKO
20/10/2011
20/10/2011
34211/04
MIROSHNICHENKO ROMAN
19/02/2009
19/05/2009
2161/02
MOLODORYCH
28/10/2010
28/01/2011
37466/04
MOSKALENKO
20/05/2010
20/08/2010
15816/04
MURUKIN
02/09/2010
02/12/2010
11930/09
OLEYNIKOVA
20/12/2011
20/12/2011
12222/09
ORLOVSKIY
02/04/2015
02/07/2015
4634/04
OSYPENKO
09/11/2010
09/02/2011
74297/11
PODVEZKO
12/02/2015
12/02/2015
5522/04
PROKOPENKO
20/01/2011
20/01/2011
5797/05
RUDENKO
25/11/2010
25/11/2010
5425/11
RUSLAN YAKOVENKO
04/06/2015
04/09/2015
11778/05
SMOLIK
19/01/2012
19/04/2012
40774/02+
SOLOVEY ET ZOZULYA
27/11/2008
27/02/2009
35231/02
SVERSHOV
27/11/2008
27/02/2009
39458/02
TKACHEV
13/12/2007
13/03/2008
16698/05
TRETYAKOV
29/09/2011
29/12/2011
2937/04
VINOKUROV
15/07/2010
15/10/2010
7554/10
VOLYANYK
02/10/2014
02/10/2014
17283/02
YELOYEV
06/11/2008
06/02/2009
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