Résolution CM/ResDH(2012)140[1]
Khelili contre Suisse
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 16188/07, arrêt du 18 octobre 2011, définitif le 8 mars 2012)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)475F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in intergrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)475F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Khelili contre Suisse, arrêt du 18 octobre 2011 (devenu définitif le 8 mars 2012)
Rapport d’action
Résumé introductif de l’affaire :
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) ; mention de prostituée dans la banque de données de la police. Le maintien de la mention « prostituée » dans le dossier de police pendant des années n’était ni compatible avec la présomption d’innocence, ni nécessaire dans une société démocratique.
A. Sur le plan individuel :
- Versement de la satisfaction équitable (15 000 euros au titre du dommage moral). (réglé le 10 avril 2012)
- Par courrier du 27 avril 2012, la Cheffe du département de la sécurité, de la police et de l’environnement du canton de Genève s’est empressée d’informer le gouvernement suisse que la mention de "prostituée" a été définitivement biffée du dossier de police de la requérante.
- La requérante peut saisir le Tribunal fédéral d’une demande de révision en vertu de l’article 122 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le F [RSS 173.110].
B. Sur le plan général :
- Information du Tribunal fédéral et des autres autorités directement concernées. (réglé le 24 octobre 2011)
- publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2011 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) :
- Les faits à l’origine de l’arrêt de la Cour sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi sur la prostitution (LProst), du 17 décembre 2009 (RSG I 2 49), et qu’ils ne pourraient par ailleurs plus se produire aujourd’hui. La police genevoise a abandonné, avec effet immédiat, la déclaration qui était enregistrée jusqu’ici par les personnes qui venaient s’annoncer à la brigade des mœurs comme exerçant la prostitution, et qui générait automatiquement la création d’une identité dans le système informatique de la police (indépendamment du fichier de la brigade des mœurs), avec mention de la profession de prostitué(e). En supprimant la déclaration lors de la procédure d’enregistrement, la police a supprimé de fait l’identité créée pour l’occasion dans les fichiers de la police, ce qui évite que la profession de prostitué(e), en relation avec le recensement, ne refasse surface en d’autres occasions (comme cela a été le cas dans l’affaire de la requérante).
- En outre, le Gouvernement suisse part de l’idée que les autorités et tribunaux internes vont, comme d’habitude, donner plein effet audit arrêt. Ainsi aucune autre mesure supplémentaire n’est envisagée.
Conclusions de l’Etat défendeur :
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est requise dans cette affaire et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention dans la présente affaire.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2012 lors de la 1150e réunion des Délégués des Ministres.
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