Résolution ResDH(2006)70[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Kilián contre la République tchèque
(Requête No 48309/99, arrêt du 7 décembre 2004, définitif le 6 juin 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt définitif mentionné ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 6 juin 2005 ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l'absence de droit à l'accès à un tribunal car le tribunal régional s'est déclaré incompétent pour réexaminer une décision administrative procédurale concernant un permis de construire (article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la République tchèque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution ResDH(2006)70
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Kilián contre la République tchèque
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne l'absence de droit à l'accès à un tribunal. Le requérant avait sollicité en 1996 un permis de construction mais les autorités administratives compétentes ont rejeté sa demande le 6 janvier 1997. Le tribunal régional s'est déclaré incompétent en se fondant sur la loi en vigueur à l'époque des faits selon laquelle les tribunaux n'étaient pas compétents pour réexaminer les décisions administratives de caractère procédural. La Cour constitutionnelle a rejeté le recours du requérant comme étant manifestement mal fondé, considérant que la décision du tribunal régional était conforme à la loi.
La Cour européenne a rappelé que les décisions des autorités administratives ne remplissant pas elles-mêmes les exigences de l'article 6, paragraphe 1, devaient être soumises au contrôle ultérieur d'un tribunal offrant les garanties prévues par cette disposition. Elle a constaté qu'il n'y avait pas eu en l'espèce de contrôle judiciaire suffisant du bien-fondé de la décision administrative, le tribunal régional ne s'étant livré à aucun examen de l'affaire et la Cour constitutionnelle n'ayant examiné que la conformité de la décision judiciaire à la Constitution (violation de l'article 6, paragraphe 1).
Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
-
-
1 500 €
1 500 €
Payé le 15/08/2005
b) Mesures individuelles
Selon les autorités tchèques, le délai pour demander le réexamen judiciaire de la décision du 6 janvier 1997 a déjà expiré ; en revanche, le requérant peut initier une nouvelle procédure administrative si sa situation n'a pas changé.
Mesures générales
L'article 248, paragraphe 2 e), du code de procédure civile, sur lequel le tribunal régional s'est fondé dans sa décision, a été amendé en 2001 pour supprimer la notion litigieuse de « décision de caractère procédural ». De plus, par arrêt du 27 juin 2001, la Cour constitutionnelle tchèque a décidé d'annuler toute la partie du code régissant la justice administrative ayant ensuite subi une réforme importante. Selon la nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2003, les administrés peuvent demander l'annulation d'une décision concernant un acte d'une autorité administrative, si cette décision les lèse directement, ou porte atteinte à leurs droits. Ce principe est applicable également aux décisions administratives portant extinction d'une instance.
L'arrêt de la Cour européenne a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice ().
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres
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