Résolution CM/ResDH(2009)70[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Klemeco Nord AB et Rey et autres contre Suède
(Requêtes no 73841/01 et no 17350/03, arrêts du 19 décembre 2006 et du 20 décembre 2007,
définitifs le 19 mars 2007 et le 20 mars 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)70
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Klemeco Nord AB et Rey et autres contre Suède
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures civiles. Les procédures ont commencé en 1993 et 1995 et se sont terminées en 2000 et en 2003 respectivement (violations de l’article 6§1).
I.Paiement des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Klemeco Nord AB 73841/01
-
2 000 euros
500 euros
2 500 euros
Payé le 14/06/2007
Rey et autres
17350/03
-
4 000 euros
-
4 000 euros
Payé le 23/05/2008
b) Mesures individuelles
Aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire étant donné que les procédures en question se sont terminées au niveau national et que le préjudice moral subi par les requérants du fait de la durée excessive de ces procédures a été indemnisé par la Cour européenne.
II.Mesures générales
1) Durée excessive des procédures
Les arrêts ont été publiés, accompagnés d’un résumé en suédois, sur le site internet du gouvernement ( ) et sur celui de l’Administration des tribunaux nationaux ( ). Ils ont été envoyés à la Cour suprême suédoise, aux cours d’appel, aux deux tribunaux de district concernés, aux Médiateurs parlementaires et au Chancelier de justice. La durée des procédures civiles ne semble pas être un problème systémique en Suède. Par conséquent la publication et diffusion des arrêts auprès des autorités compétentes, combinées avec l’effet direct reconnu à la Convention, sont des mesures suffisantes pour l’exécution et la prévention d’autres violations semblables.
2) Recours effectif contre la durée excessive des procédures
Les recours suivants existent afin de contester la durée excessive des procédures :
a) les affaires de droit pénal et familial sont, dans la pratique, jugées avec une rapidité particulière étant donné l’enjeu élevé pour les parties dans ce genre de procédures ;
b) les parties aux procédures civiles peuvent faire appel contre une décision de tribunal de district qu’elles estiment à l’origine d’un retard excessif dans la procédure et obtenir l’annulation de la décision incriminée par la cour d’appel (chapitre 49, section 7 du Code de procédure judiciaire) ;
c) la durée excessive d’une procédure pénale est prise en compte lors de la détermination de la sanction et peut justifier l’imposition d’une peine plus clémente (chapitre 29, section 5 et chapitre 30, section 4 du Code pénal) ;
d) les Médiateurs parlementaires et le Chancelier de Justice exercent un contrôle sur la conduite des procédures devant les autorités publiques, y compris les tribunaux ;
e) les particuliers ont droit à une indemnisation pour toute perte ou tout préjudice causés par la durée excessive des procédures, conformément au Tort Liability Act de 1972. Les autorités ont fait référence à plusieurs décisions de la Cour suprême et d’une décision du Chancelier de la Justice, rendues entre 2005 et 2007, illustrant l’octroi d’une indemnisation à des particuliers en réparation du préjudice subi du fait de la durée excessive de procédures judiciaires, y compris de procédures civiles.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans ces affaires, en dehors du paiement des satisfactions équitables allouées par la Cour européenne, que les mesures de caractère général énumérées ci-dessus préviendront d’autres violations semblables et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 19 juin 2009 lors de la 1059e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy