Résolution CM/ResDH(2022)200
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
1615/21
Tibor KLEMENT
20/01/2022
30025/18
Jánosné CSÍK ET 9 AUTRES REQUÊTES
12/09/2019
44066/20
Attila BERKI ET AUTRES ET 9 AUTRES REQUÊTES
10/11/2021
466/21
Attila BENKÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES
09/12/2021
49106/20
Domonkos Dávid NAGY ET 9 AUTRES REQUÊTES
10/11/2021
49999/18+
Dániel FRANK ET 9 AUTRES REQUÊTES
12/09/2019
54518/20
Rozália GYÖRGY ET 9 AUTRES REQUÊTES
25/11/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.