Résolution CM/ResDH(2013)18[1]
Klouvi contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 30754/03, arrêt du 30 juin 2011, définitif le 30 septembre 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)1172F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)1172F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Klouvi contre France (no30754/03)
Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une violation au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence (violation de l’article 6 § 1 et §2).
La requérante avait déposé plainte contre son ancien supérieur hiérarchique pour viol et harcèlement sexuel. Un non lieu définitif avait été prononcé dans cette affaire en raison du défaut de preuves suffisantes. Par la suite, la requérante avait été poursuivie par la personne qu’elle avait accusé pour dénonciation calomnieuse. Elle avait été condamnée de ce chef par les juridictions nationales en application de l’article 226-10 du code pénal qui prévoyait à l’époque qu’un non lieu définitif entraînait mécaniquement que les accusations de la personne ayant dénoncé les faits étaient fausses.
La Cour a estimé que la législation alors applicable au litige, qui instituait des présomptions légales, ne permettait pas à la requérante d’apporter des preuves pour établir la réalité des faits et son absence de culpabilité avant que le tribunal ne se prononce. Elle a par conséquent conclu que l’article 6§1 et §2 avait été violé.
Mesures de caractère individuel
Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable de 8 000 euros au titre du dommage moral et de 4 832 euros au titre des frais. La somme de 12 832 € a été versée le 14 février. Des intérêts moratoires ont également été payés.
2. Les autres mesures éventuelles
Dans son arrêt, la Cour a relevé qu’elle « ne saurait spéculer sur l’issue d’une procédure interne si la violation du droit à un procès équitable et au respect de la présomption d’innocence n’avait pas eu lieu ». Elle a en outre constaté que la requérante disposait, en application de l’article 626-1 du code de procédure pénale, de la possibilité de voir sa cause jugée à nouveau par les tribunaux internes.
Compte tenu de cette motivation et au vu des circonstances particulières de l’espèce, le gouvernement est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.
Mesures de caractère général
1. La diffusion
Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les diffusent aux autorités concernées. Cet arrêt a été notamment communiqué au ministère de la Justice. Par ailleurs, il est également disponible par l’intermédiaire du site grand public d’accès au droit Légifrance. Il a été également commenté dans de nombreuses revues juridiques (à titre d’illustrations : Revue de science criminelle 2011 p. 714 ; Recueil Dalloz 2011 p. 1902 ; Revue de droit pénal – avril 2012).
2. Les autres mesures générales
La Cour a elle-même pris acte de l’évolution législative intervenue postérieurement aux faits ayant conduit à l’arrêt. La loi du 9 juillet 2010 a ainsi modifié le texte de l’article 226‑10 du code pénal permettant à une personne, à l’origine d’une procédure judiciaire ayant abouti à une décision juridictionnelle de non lieu, de se disculper de l’accusation de dénonciation calomnieuse.
Le Gouvernement estime en conséquent que l’arrêt ne nécessite pas d’autres mesures générales.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy