Résolution CM/ResDH(2012)29[1]
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
2 affaires contre Géorgie
Affaire, no Requête
Date de décision
Kobakhidze et Ninua, requête no 14929/09
11/10/2011
Tchanturia, requête no 2225/08
18/10/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
Notant que conformément aux termes des règlements amiables les requérants ont été libérés de prison le 5 octobre 2011 et que les copies de décisions de leur libération ont été présentées par les autorités ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy