Résolution CM/ResDH(2011)164[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Ahmet Koç et deux autres affaires contre Turquie concernant la durée excessive des procédures pénales en particulier devant les tribunaux de l’état de siège
(Voir détails dans l’Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent essentiellement la durée excessive des procédures pénales en particulier devant les tribunaux de l’état de siège (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)164
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Ahmet Koç et deux autres affaires contre Turquie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures pénales en particulier devant les tribunaux de l’état de siège et également en partie devant les juridictions pénales de droit commun (violations de l’article 6§1). Les procédures ont débuté dans les années 1980. Elles se sont terminées dans les années 1990 (affaire Koç et Aslan) et au début des années 2000 (dans l’affaire Demirören).
L’affaire Koç concerne également le défaut d’indépendance et d’impartialité du Tribunal de l’état de siège d’Ankara en raison de la présence de deux juges et d’un officier militaires (violation de l’article 6§1).
Enfin l’affaire Aslan concerne l’absence de recours en droit turc pour se plaindre de la durée excessive des procédures (violation de l’article 13).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Arrêt
définitif le
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Ahmet Koç (32580/96)
22/09/2004
-
EUR 12000
EUR 2000
EUR 14000
Payé le 21/12/2004
Mahmut Aslan (74507/01)
02/01/2008
EUR 9500
EUR 500
EUR 1000
Payé le 28/3/2008
Demirören (583/03)
02/09/2009
Pas de satisfaction équitable octroyée.
b) Mesures individuelles
Affaire Ahmet Koç : A l’issue de son procès, le requérant a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une interdiction d’exercer des fonctions dans la fonction publique pendant trois ans. Le requérant ne subit plus aucune conséquence de la violation dans la mesure où la procédure est terminée et le requérant a pu réintégrer son poste à la municipalité d’Ankara en décembre 1996.
Affaires Demirören et Aslan : Les procédures à l’encontre des requérants sont terminées.
Pas conséquent, aucune autre mesure individuelle n’a été estimée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Şahiner et autres contre Turquie, close par la Résolution ResDH(2002)86 à la suite de l’adoption de mesures générales par les autorités turques, en particulier l’abolition des tribunaux de l’état de siège par la loi du 27 décembre 1993.
La question de l’absence de recours effectif pour se plaindre de la durée excessive des procédures judiciaires est examinée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Ormancı (43647/98).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures adoptées ont pleinement remédié aux conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir d’autres violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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