Résolution CM/ResDH(2021)126
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2021,
lors de la 1408e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
13067/19
Dmitriy Viktorovich KOCHETKOV
19/11/2020
16691/06
Vera Nikolayevna SMIRNOVA
29/08/2019
23282/18
Vladimir Aleksandrovich GORSHKOV
25/06/2020
23316/12+
Aleksey Valeryevich LYAYS ET 5 AUTRES REQUÊTES
13/02/2020
23545/18
Oleg Aleksandrovich SMETANIN ET 2 AUTRES REQUÊTES
24/10/2019
23591/12
Sergey Mikhaylovich ANANYEV ET Petr Valeryevich PANOV
25/04/2019
36628/19
Aleksey Sergeyevich VASILYEV
21/01/2021
4793/14
Galina Georgiyevna YEVDOKIMOVA
17/12/2020
9899/19
Sergey Mikhaylovich MONOGOV
03/09/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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