Résolution CM/ResDH(2023)270
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kochkina et Kochkin contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023,
lors de la 1475e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
46311/08+
KOCHKINA ET KOCHKIN
10/09/2020
10/09/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de décisions judiciaires internes, et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)87) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la procédure d’exécution relative à la décision judiciaire interne a été clôturée et le dossier interne détruit en raison de l’expiration de la période de conservation ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d’affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner et Burmych, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour régler le problème de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes et de l’absence de recours effectif à cet égard ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la non-exécution ou du retard dans l’exécution des décisions de justice internes et de l’absence de recours effectif à cet égard dans le groupe d’affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner et Burmych ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.