Résolution CM/ResDH(2024)55
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Serbie
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 mars 2024,
lors de la 1493e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
35076/22
Mikloš KOLENAK
04/05/2023
14187/22
Dalibor ILIĆ ET 7 AUTRES REQUÊTES
04/05/2023
18945/22
Dražen BULAT ET 4 AUTRES REQUÊTES
04/05/2023
33441/22
Željko ZARIĆ ET 11 AUTRES REQUÊTES
04/05/2023
22590/22
Stevo VUČENOVIĆ
14/09/2023
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir documents DH-DD(2023)1499, DH-DD(2024)14, et DH-DD(2024)199),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.