DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KOLIHA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
(Requête no 52863/99)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
26 octobre 2004
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Koliha c. République tchèque,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.A.B. Baka, président,
G. Bonello,
L. Loucaides,
K. Jungwiert,
MmeW. Thomassen,
M.M. Ugrekhelidze,
MmeA. Mularoni, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,[Note1]
Après en avoir délibéré[Note2] en chambre du conseil le 5 octobre 2004,
Rend l’arrêt[Note3] que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 52863/99) dirigée contre la République tchèque et dont un ressortissant de cet Etat, M. Zdeněk Koliha (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 septembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant étant décédé, la Cour a reconnu à Mme Jaroslava Kolihová, son épouse et l’une des héritières légales, qualité pour reprendre l’instance.
2. La partie requérante est représentée par Me L. Trojan, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement tchèque (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. V. Schorm.
3. Le requérant alléguait, notamment, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, que la procédure civile à laquelle il a été partie a connu une durée excessive.
4. Le 23 juillet 2004, après[Note4] un échange de correspondance, la greffière a proposé aux parties la conclusion d’un règlement amiable au sens de l’article 38 § 1 b) de la Convention. Les 24 et 30 août 2004 respectivement, la partie requérante et le Gouvernement[Note5] ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
5. Le 28 janvier 1993, le requérant fit valoir auprès du bureau foncier de district de Tábor sa prétention à la restitution des biens agricoles, s’appuyant sur la loi no 229/1991 sur la propriété foncière. En même temps, il invita la personne en possession de ces biens à passer avec lui un accord de restitution ; aucun accord ne fut cependant conclu dans le délai légal de soixante jours imparti à cette fin.
6. Le 9 mars 1998, le bureau foncier décida que le requérant n’était pas propriétaire des biens litigieux, considérant que les conditions légales de la restitution n’étaient pas réunies.
7. Sur recours du requérant, le tribunal régional de České Budějovice confirma la décision du bureau foncier en date du 15 juillet 1998.
8. Le 23 mars 1999, la Cour constitutionnelle rejeta pour défaut manifeste de fondement le recours constitutionnel que le requérant avait introduit le 1er octobre 1998.
EN DROIT
9. La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« I declare that the Government of the Czech Republic offer to pay ex gratia 2 200 euros to Zdeněk Koliha with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, to be converted into Czech crowns at the rate applicable at the date of settlement, is to cover any pecuniary[CJ6] and non-pecuniary damage as well as costs and expenses. This amount will be payable within three months from the date of notification of the judgment by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.
The Government further undertake not to request that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention. »
10. La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant de la partie requérante :
« I note that the Government of the Czech Republic are prepared to pay ex gratia the sum of 2 200 euros to Mr Zdeněk Koliha with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum, to be converted into Czech crowns at the rate applicable at the date of settlement, is to cover any pecuniary[CJ7] and non-pecuniary damage as well as costs and expenses. This amount will be payable within three months from the date of notification of the judgment by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. From the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
I accept the proposal and waive any further claims against the Czech Republic in respect of the facts of this application. I declare that this constitutes a final resolution of the case.
This declaration is made in the context of a friendly settlement which the Government and the applicant have reached.
I further undertake not to request that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 § 1 of the Convention after delivery of the Court’s judgment. »
11. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
12. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte[Note8] de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. DolléA.B. Baka
GreffièrePrésident
[Note1]Ne pas aligner le nom du greffier avec ceux des juges (ne pas ajouter de tab).
[Note2]Pour les affaires de Grande Chambre : si le projet d’arrêt est adopté par procédure écrite, enlever paragraphe.
[Note3]Pour les affaires de Grande Chambre : si le projet d’arrêt est adopté par procédure écrite ajouter date.
[Note4]Si le greffier a joué le rôle d’intermédiaire entre les parties.
[Note5]Changer l’ordre selon la partie qui a soumis la déclaration en premier.
[CJ6]Not for cases against the French or Turkish Governments.
[CJ7]Not for cases against the French or Turkish Governments.
[Note8]A ne pas inclure si l’arrêt est définitif immédiatement (affaires de la période transitoire qui ont été attribuées à une section par le collège de la Grande Chambre).
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