Résolution CM/ResDH(2018)144
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité de Ministres le 4 avril 2018,
lors de la 1312e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40437/07
KOMANICKÝ No. 6
12/06/2012
22/10/2012
1640/07
SIKA No. 7
25/06/2013
25/06/2013
6846/08
UNTERMAYER
09/07/2013
09/07/2013
30189/07
IŠTVÁN ET IŠTVÁNOVÁ
12/06/2012
22/10/2012
47386/07
CSÁKÓ
25/06/2013
25/06/2013
64023/09
BEDNÁR
08/10/2013
08/10/2013
61436/09
KLINOVSKÁ
08/10/2013
08/10/2013
77164/12
GREŠÁKOVÁ
22/11/2016
22/11/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relative à la durée excessive des procédures civiles et à l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1381) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures judiciaires internes ont pris fin ou que les autorités ont pris des mesures pour accélérer les procédures pendantes ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires est examinée dans le cadre de l’affaire Ivan et que la clôture de ces affaires ne préjuge en aucun cas de l’évaluation par le Comité des mesures générales nécessaires requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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