Résolution CM/ResDH(2011)22[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Konolos contre Roumanie
(Requête no 26600/02, arrêt du 7 février 2008, définitif le 7 mai 2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la détention illégale du requérant en 2002, suite à une décision de la Cour suprême prolongeant sa détention provisoire sans spécifier sa durée (violation de l’article 5, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)22
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Konolos contre Roumanie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la détention illégale du requérant du 21/04 au 05/08/2002 dans la mesure où la Cour suprême avait par arrêt du 22/03/2002 prolongé sa détention provisoire sans préciser la durée de la prolongation, contrairement à l’article 149 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (violation de l’article 5§1).
A cet égard, la Cour a noté que la Cour constitutionnelle avait estimé que, malgré l’absence de procédure spécifique au moment des faits, les tribunaux étaient tenus de contrôler la légalité de la détention tous les trente jours, jusqu’à la fin de la procédure (§50 de l’arrêt).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
3 000 EUR
-
3 000 EUR
Payé le 28/08/2008 (le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime))
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a noté que le requérant avait été remis en liberté. Elle lui a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
La Cour européenne a noté que depuis l’entrée en vigueur de la loi no 281/2003 (publiée le 01/07/2003), le Code de procédure pénale prévoit expressément l’obligation des tribunaux internes de contrôler régulièrement la légalité et l’opportunité du maintien en détention provisoire (§27 et 52 de l’arrêt).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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