Résolution CM/ResDH(2017)168
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
106 affaires contre la Fédération de Russie concernant la durée des procédures judiciaires et les recours à cet égard
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2017,
lors de la 1288e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir annexe 1) et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant constaté que la satisfaction équitable, le cas échéant, a été payée par le gouvernement de l’État défendeur ;
Notant avec satisfaction les mesures prises par les autorités russes afin de résoudre le problème de la durée excessive des procédures civiles et pénales et de l’absence de voies de recours internes effectif à cet égard (voir l’Annexe 2) ;
Rappelant que la Cour a reconnu l’effectivité du recours établi dans la Fédération de Russie pour obtenir une ‘indemnisation au titre de la durée excessive des procédures judiciaires longues ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe 1: Liste d’affaires
Procédures civiles
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
53084/99
KORMACHEVA
29/01/2004
14/06/2004
28222/06
ABORINA
11/04/2013
11/04/2013
33820/04
ANGELOVA
13/12/2007
13/03/2008
30395/04
AVAKOVA
22/06/2006
22/09/2006
55520/00
BABURIN
24/03/2005
24/06/2005
22892/03
BAKIYEVETS
15/06/2006
15/09/2006
22721/04
BARANTSEVA
04/03/2010
04/06/2010
4171/03
CHEVKIN
15/06/2006
15/09/2006
42277/04
DOVIDYAN
15/10/2009
15/01/2010
38321/03
DZHIGARKHANOV
21/10/2010
21/10/2010
11549/02
FALIMONOV
25/03/2008
29/09/2008
23310/04
GASANOVA
30/04/2009
30/07/2009
10929/03
GLAZKOV
12/10/2006
12/01/2007
20882/04
GOROVAYA
22/12/2009
22/03/2010
34171/04
GUBER
23/10/2008
23/01/2009
10994/05
KARTASHEV
13/01/2011
13/01/2011
24427/02
KAYANKIN
11/02/2010
11/05/2010
39898/03
KHARITONOV
16/07/2009
16/10/2009
5507/06
KIRILL MARCHENKO
09/10/2008
09/01/2009
76964/01
KIRSANOVA
22/06/2006
22/09/2006
76835/01
KOLOMIYETS
22/02/2007
22/05/2007
25224/04
KOZYAK
13/01/2011
13/01/2011
44374/04
KUDINOVA
02/11/2006
02/02/2007
24827/06
KUPRINY
25/02/2010
25/05/2010
44436/06
KURBATOV
02/10/2008
02/01/2009
12049/02
KUTSENKO
1/06/2006
1/09/2006
22118/02
KUZIN
09/06/2005
09/09/2005
43372/06
LEKHANOVA
22/12/2009
22/03/2010
20441/02
LELIK
03/06/2010
03/09/2010
63527/00
LEVSHINY
09/11/2004
30/03/2005
29510/04
MARCHENKO
05/10/2006
05/01/2007
13119/03
MARKOVA
08/01/2009
08/04/2009
28602/02
MARUSEVA
29/05/2008
29/08/2008
30019/05
MIKHAYLOVICH
12/02/2009
05/06/2009
16141/05
MP KINESKOP
22/12/2009
22/03/2010
9619/05
NOZHKOV
19/02/2013
19/02/2013
77089/01
OLSHANNIKOVA
29/06/2006
29/09/2006
21088/06
ORLOVA
09/10/2008
09/01/2009
39814/04
PALACHEVA
19/06/2014
19/06/2014
11496/05
PANCHENKO
11/06/2015
11/06/2015
14949/02
PLAKSIN
29/04/2004
10/11/2004
27865/06
PLEMYANOVA
15/10/2009
15/01/2010
31948/05
POSPEKH
02/05/2013
02/05/2013
28954/02
RASH
13/01/2005
13/04/2005
18072/04
REDNIKOV
06/12/2011
06/12/2011
9941/03
ROLGEZER ET AUTRES
29/04/2008
29/07/2008
19457/02
ROMANENKO ET ROMANENKO
19/10/2006
19/01/2007
22554/04
RUBTSOVA
13/01/2011
13/01/2011
21774/06
RYAZANTSEV
10/03/2011
10/03/2011
14983/04
RYBAKOV
22/12/2005
22/03/2006
16004/04
RYPAKOVA
08/01/2009
08/04/2009
924/03
RYSEV
18/06/2009
18/09/2009
38015/03
SALAMATINA
01/03/2007
01/06/2007
28639/03
SAVENKO
14/06/2007
14/09/2007
4665/04
SEVOSTYANOVA
21/10/2010
21/10/2010
36219/02
SHELOMKOV
05/10/2006
12/02/2007
36045/02
SHNEYDERMAN
11/01/2007
11/04/2007
33914/02
SKOROBOGATOVA
01/12/2005
01/03/2006
3734/02
SOKOLOV
22/09/2005
22/12/2005
33896/04
SOKOREV
18/06/2009
18/09/2009
4487/04
SVETLANA ORLOVA
30/07/2009
30/10/2009
20886/04
TATYANA MAKAROVA
22/12/2009
22/03/2010
13601/05
TERESHKIN
19/02/2013
19/02/2013
19440/05
TOKAZOV
13/01/2011
13/01/2011
7514/05
TROSHKIN
29/10/2009
29/01/2010
20496/04
TUSASHVILI
15/12/2005
15/03/2006
3852/02
UGLANOVA
21/09/2006
21/12/2006
25957/03
UTYUZHNIKOVA
07/10/2010
07/01/2011
75475/01
VASYAGIN
22/09/2005
22/12/2005
13458/07
VDOVINA
18/06/2009
18/09/2009
9311/05
VERSHININ
11/04/2013
11/04/2013
15969/02
VLADIMIR NIKITIN
02/11/2006
02/02/2007
26384/02
VOKHMINA
09/06/2005
09/09/2005
24411/05
VOLODINA
19/04/2011
19/04/2011
10374/02
VOLOVICH
05/10/2006
12/02/2007
42138/02
YAROSLAVTSEV
02/12/2004
02/03/2005
12098/04
YELISEYEV
28/05/2009
28/08/2009
60408/00
YEMANAKOVA
23/09/2004
02/02/2005
34104/04
YERKIMBAYEV
23/10/2008
23/01/2009
42046/06
ZAYTSEV ET AUTRES
25/06/2009
06/11/2009
32380/06
ZHARKOVA
17/09/2009
17/12/2009
70190/01
ZIMENKO
23/06/2005
23/09/2005
Recours compensatoire pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
39874/03
CHERNICHKIN
16/09/2010
21/02/2011
35368/04
CHELIKIDI
10/05/2012
10/08/2012
7531/05
NIKOLAY KOZLOV
16/07/2015
16/10/2015
44150/04
RYABIKINA
07/06/2011
07/09/2011
Procédures pénales
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
46133/99+
SMIRNOVA
24/07/2003
24/10/2003
24490/03
ANDREI ISAYEV
23/09/2010
21/02/2011
4026/03
BAKHITOV
04/12/2008
04/03/2009
16621/05
DAVYDOV
25/11/2010
25/11/2010
31008/02
FEDOROV ET FEDOROVA
13/10/2005
13/01/2006
16595/02
GOLOVKIN
03/04/2008
29/09/2008
35677/05
KARASEV
21/10/2010
21/10/2010
31849/05
KAZYULIN
25/02/2010
25/05/2010
28961/03
KOLCHINAYEV
17/12/2009
17/03/2010
19126/02
KOMAROVA
02/11/2006
02/02/2007
3009/07
KONASHEVSKAYA ET AUTRES
03/06/2010
04/10/2010
11769/04
KRYUK
13/12/2011
13/03/2012
22674/02
OBLOV
15/01/2009
15/04/2009
33655/04
POLOMOSHNOV
21/10/2010
21/10/2010
5511/05
RODIN
22/10/2009
22/01/2010
4459/03
SIDORENKO
08/03/2007
08/06/2007
58104/08
SIZOV No. 2
24/07/2012
24/10/2012
32805/03
SUKHOV
18/06/2009
18/09/2009
20455/04
TUGARINOV
29/04/2010
29/07/2010
942/02
ZEMENTOVA
27/09/2007
27/12/2007
Annexe 2 à la Résolution CM/ResDH(2017)168
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts dans 106 affaires dans les groupes Kormacheva, Chernichkin et Smirnova contre la Fédération de Russie
I.Description des affaires
Les affaires dans le groupe Kormacheva (82 affaires) et le groupe Smirnova (20 affaires) concernent la durée excessive de procédures civiles et pénales et l’absence de voies de recours interne effectif à cet égard (violations des articles 6 § 1 et 13). Le groupe Chernichkin (quatre affaires) porte sur le refus des autorités d’examiner la demande d’indemnisation au titre de la durée excessive des procédures civiles en raison de l’absence de disposition légale applicable (violation de l’article 6 § 1).
Dans trois de ces affaires, la Cour a aussi constaté d’autres violations, à savoir une violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1er du Protocole no 1 en raison des retards d’exécution de décisions de justice internes concernant des indemnités imposées à l’Etat (Falimonov, Tokazov) (cette question a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Timofeyev[1]) ; une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 en raison de la détention répétée des requérants au cours d’enquêtes pénales sur la base de décisions insuffisamment motivées (Smirnova) (cette question est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Klyakhin) ; et une violation de l’article 8 en raison du refus de restituer le passeport à l’une des requérantes lorsqu’elle a été remise en liberté à l’issue de sa garde à vue (Smirnova).
II.Mesures individuelles
A) Satisfaction équitable
Dans tous les affaires où la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable, les montants correspondants (y compris les intérêts moratoires) ont été versés aux requérants ou à leurs représentants selon les conditions qu’ils ont acceptées (voir l’Annexe 3).
B) Procédures internes
Les procédures internes contestées ont été closes dans toutes les affaires concernant la durée excessive de la procédure. Dans 94 d’entre elles, selon les arrêts de la Cour ou les informations fournies par la suite par les autorités, la procédure interne avait été classée ou menée à bien avant que la Cour n’ait rendu ses arrêts. Dans huit autres affaires (Baburin, Chevkin, Kazyulin, Kolomiyets, Komarova, Konashevskaya et autres, Kormacheva, Plaksin), la procédure a pris fin après que la Cour européenne a rendu ses arrêts (voir l’Annexe 4).
C) Autres mesures individuelles
En ce qui concerne les deux affaires concernant les retards d’exécution de décisions de justice internes (Falimonov, Tokazov), les décisions ont été exécutées avant que la Cour européenne n’ait rendu ses arrêts.
En ce qui concerne l’affaire Smirnova, les requérantes avaient déjà été remises en liberté lorsque la Cour a rendu son arrêt. En outre, la première requérante s’est vu restituer son passeport lorsqu’elle a été remise en liberté, à l’issue de sa garde à vue le 6 octobre 1999.
En conséquence, aucune autre mesure de caractère individuel ne semble requise.
III.Mesures générales
A) Mesures prises en réponse aux violations de l’article 6 § 1
1. Mesures législatives et réglementaires
Diverses mesures législatives ont été prises pour réduire la durée totale des procédures judiciaires, civiles et pénales.
En particulier, une nouvelle procédure d’appel a été instaurée en 2012 pour les affaires civiles et pénales : l’instance d’appel peut examiner de nouveaux éléments de preuve et trancher directement l’affaire sur le fond sans la renvoyer pour un nouveau procès devant le tribunal de première instance (à quelques rares exceptions). Cette réforme a remédié au problème de la durée des procédures dans la mesure où la durée des procédures résultait des renvois répétés d’affaires pour réexamen en première instance. Des délais stricts ont aussi été fixés pour l’examen des recours en appel : trois mois pour les affaires civiles et 45 jours pour la fixation de la date de l’audience dans les affaires pénales.
La notification des parties dans les affaires civiles et pénales par message électronique indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience a aussi été introduite en 2013 par un règlement du Service judiciaire de la Cour suprême. Ce processus sera parachevé quand toutes les juridictions internes seront dotées des équipements technologiques nécessaires. Cela devrait permettre d’éviter des ajournements d’audience causés par l’absence des parties qui n’ont pas été dûment convoquées.
Le 23 juin 2016, les Codes de procédure civile et pénale ont encore été révisés pour instaurer la possibilité de rendre disponible les décisions judiciaires aux parties dans les cinq jours suivant leur adoption, y compris en les publiant en ligne. Cela a réduit la fréquence des demandes d’extension du délai pour interjeter appel.
D’autres mesures législatives ont été adoptées pour améliorer l’efficacité de la procédure civile : la révision du Code de procédure civile du 28 juin 2009 prévoit que les affaires civiles doivent être examinées dans les deux mois suivant la date à laquelle la requête a été déposée. Cela a contribué à empêcher les longues périodes d’inactivité de la part des autorités judiciaires, y compris le délai entre l’enregistrement de la requête et la première audience.
En outre, pour réduire la charge de travail des juges, une procédure de médiation a été instaurée par une loi adoptée en 27 juillet 2010 (№ 193-FZ). Ce texte prévoit que les parties à une procédure civile peuvent régler leur litige avec l’aide d’un médiateur sans engager d’action en justice.
Le problème du rejet des demandes d’indemnisation au titre de la durée excessive des procédures civiles en raison de l’absence de dispositions légales, a été réglé par l’adoption de la loi sur l’indemnisation de 2010 (voir partie C ci-dessous).
2. Mesures de renforcement des capacités et de formation
Un certain nombre de mesures visant à renforcer les capacités du système judiciaire interne ont été prises, pour l’essentiel dans le cadre du Programme fédéral de développement du système judiciaire russe.
A cette fin, plus de 60 milliards de roubles (soit env. 927 millions d’euros) ont été affectés et dépensés entre 2007 et 2012 dans le cadre de ce programme f et 90,6 milliards (soit env. 1,4 milliard d’euros) sont prévus pour financer la suite du programme entre 2013 et 2020. Globalement, le budget du système judiciaire russe continue d’augmenter pour assurer un financement durable des tribunaux, ainsi que l’a noté la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice, organe du Conseil de l’Europe)[2].
Les effectifs de juges affectés aux tribunaux de droit commun (procédures civiles et pénales) et aux juridictions commerciales ont été renforcés de plus 2 000 magistrats entre 2005 et 2015 et le nombre de juges de paix a augmenté de plus de 40%. En outre, la fonction de juge assesseur fédéral a été instaurée dans tous les tribunaux, ce qui a permis d’accélérer considérablement les procédures judiciaires.
Au cours de la même période, 41 nouveaux tribunaux et 32 représentations de juridictions permanentes ont été ouvertes. Le personnel des juridictions les moins sollicitées a été réaffecté au sein de celles qui ont le nombre d’affaires le plus important.
Afin d’améliorer les conditions techniques de fonctionnement des tribunaux, 400 bâtiments au total ont été construits, rénovés ou achetés entre 2005 et 2015.
Des outils de TIC modernes ont été installés dans les tribunaux, notamment du matériel et des logiciels avancés. Plus de 1 500 juridictions fédérales ont été dotées d’ordinateurs et d’autres outils et équipements techniques. Des sites officiels ont été créés pour toutes les juridictions fédérales de droit commun, de même qu’un espace commun d’information (« Pravosoudié ») pour les juges et le grand public. Ces mesures devraient réduire le temps nécessaire pour rechercher les dossiers et les données concernant les affaires, empêcher la perte de pièces, assurer un accès rapide et facile à l’information et réduire la durée globale des procédures.
D’autres mesures sont en train d’être mises en œuvre, notamment l’informatisation de l’administration des procédures, la notification automatique de la date, de l’heure et du lieu des audiences aux parties à la procédure et la diffusion sur Internet des audiences publiques.
La Cour suprême a organisé des stages de formations spéciales et des réunions annuelles avec les juges de tribunaux de droit commun et les juges de paix pour les sensibiliser au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Elle publie aussi régulièrement des études thématiques, y compris des extraits de la jurisprudence de la Cour européenne afin d’uniformiser celle des juridictions russes. L’Université de la justice (ex-Académie de la justice) offre aussi des formations initiales et avancées aux juges et autres fonctionnaires des tribunaux, notamment sur la durée des procédures. Entre 2005 et 2014, plus de 18 000 juges et 98 000 autres fonctionnaires des tribunaux ont participé à différentes formations à l’Université de la justice.
B) Mesures prises en réponse à une violation de l’article 8
La violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée dans l’affaire Smirnova était un incident isolé. Les autorités ont souligné que les mesures de sensibilisation décrites à la section D ci-dessous suffisent à prévenir des violations similaires à l’avenir.
C) Mesures prises en réponse aux violations de l’article 13
La loi qui prévoit une voie de recours interne en cas de durée excessive de la procédure judiciaire, du processus d’exécution ainsi que de l’enquête pénale (« loi sur l’indemnisation » - loi fédérale no 68 FZ) est entrée en vigueur le 4 mai 2010. Elle prévoit des recours en indemnisation et en accélération.
1. Recours en indemnisation
Tout recours contre la durée excessive d’une procédure judiciaire doit être soumis dans les six mois qui suivent la fin des procédures contestées. Si la procédure dure plus de trois ans au civil et plus de quatre ans au pénal, le plaignant peut exercer un recours sans en attendre la fin. Pour accompagner les mesures liées à la loi de 2010 sur l’indemnisation, l’assemblée plénière de la Cour suprême et la Cour suprême commerciale ont publié une décision commune comprenant des lignes directrices pour en préciser les modalités de mise en œuvre, mise à jour en mars 2016, avec des clarifications supplémentaires.
Cette voie de recours a déjà été examinée par le Comité des Ministres dans le cadre de l’inexécution de décisions de justice interne condamnant les autorités publiques au paiement d’une indemnisation. En novembre 2011, le Comité des Ministres a considéré que cette voie de recours était suffisante (voir la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)293) et clos la surveillance des affaires concernées en septembre 2016.
En ce qui concerne la durée excessive de procédures civiles et pénales, la Cour européenne a aussi estimé à première vue que cette nouvelle voie de recours était effective (voir par exemple Fakhretdinov c. Fédération de Russie, requête no 26716/09, décision du 23 septembre 2010, §§ 27 et 31, concernant la durée d’une procédure pénale ; Palacheva c. Fédération de Russie, requête no 39814/04, arrêt du 19/06/2014, concernant la durée d’une procédure civile). Dans l’affaire Stolyarova notamment (requête no 15658/09, décision du 28/06/2016), la Cour a relevé que la requérante s’était prévalue avec succès de la loi sur l’indemnisation et qu’elle avait obtenu une réparation appropriée pour la durée prolongée de la procédure civile.
2. Recours en accélération
En 2010, une nouvelle disposition a été ajoutée aux Codes de procédure civile et pénale (article 6.1) en vertu de laquelle les parties peuvent désormais demander une accélération de la procédure quand les affaires civiles ou pénales subissent de longues périodes d’inactivité, c’est-à-dire que les délais prescrits par la loi n’ont pas été respectés (voir partie A ci-dessus). Le président du tribunal doit examiner ces demandes dans les cinq jours et il peut fixer des dates d’audience ou indiquer d’autres mesures spécifiques à prendre par le juge. Lorsqu’il examine une requête en accélération, le président du tribunal tient compte de facteurs tels que la complexité de l’affaire, la conduite des parties, les mesures déjà prises par le tribunal et d’autres critères.
D) Mesures de publication et diffusion
Les autorités ont pris des mesures de publication et de diffusion pour faire en sorte que les diverses autorités d’Etat aient connaissance des normes de la Convention concernant l’exigence de conduire une procédure judiciaire dans un délai raisonnable et d’autres droits en cause. Les arrêts de la Cour européenne ont été diffusés à l’ensemble des autorités compétentes, accompagnés souvent de notes d’explication et de recommandations. Les arrêts ont aussi été traduits et publiés.
E) Evaluation de l’effet des mesures prises
La plupart des affaires civiles et pénales sont désormais examinées dans les délais fixés par la législation interne. Le nombre d’affaires traitées hors délais a baissé entre 2005 et 2014, soit de 6,9 % à 1,4 % en droit civil et de 3,4 % à 0,8 % en droit pénal.
Selon le rapport sur « les systèmes judiciaires européens – édition de 2014 (données de 2012) : efficacité et qualité de la justice » de la CEPEJ, la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes) devant les juridictions civiles et pénales de Fédération de Russie est la plus courte d’Europe, le taux de variation du stock d’affaires pendantes étant de 99 à 100 %. Selon le dernier rapport de 2016 de la CEPEJ (données de 2014), les données sont restées les mêmes en 2014 et la durée estimée de l’écoulement du stock d’affaires a été considérée comme satisfaisante.
F) Autres violations constatées
Les mesures de caractère général requises pour remédier aux autres violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires ont été ou sont examinées dans le contexte d’autres groupes, ainsi que l’indique la description des affaires (voir ci-dessus).
IV.Conclusions de l’Etat défendeur
Le Gouvernement considère que les mesures prises ont pleinement remédié aux conséquences des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires et qu’elles empêcheront des violations similaires à l’avenir. En conséquence, la Fédération de Russie s’est conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Annexe 3 : Liste des paiements de la satisfaction équitable
PROCEDURES CIVILES
No
Requête no
Affaire
Arrêt
définitif le
Sommes octroyées par la Cour
(en EUR, sauf indication contraire)
Délai de paiement
Date du paiement des sommes octroyées par la Cour
Paiement des intérêts de retard
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
53084/99
KORMACHEVA
14/06/2004
-
3 000
200
14/09/2004
12/08/2004
-
28222/06
ABORINA
11/04/2013
-
4 000
16
11/07/2013
08/07/2013
n/a
33820/04
ANGELOVA
13/03/2008
-
2 900
220
13/06/2008
03/04/2008
n/a
30395/04
AVAKOVA
22/09/2006
-
3 000
200
22/12/2006
01/11/2006
n/a
55520/00
BABURIN
24/06/2005
-
3 000
100
24/09/2005
21/09/2005
n/a
22892/03
BAKIYEVETS
15/09/2006
-
-
-
-
-
-
22721/04
BARANTSEVA
04/06/2010
-
3 600
380
04/09/2010
19/07/2010
n/a n
4171/03
CHEVKIN
15/09/2006
-
4 000
480
15/12/2006
07/12/2006
n/a
42277/04
DOVIDYAN
15/01/2010
-
1 500
-
15/04/2010
22/03/2010
n/a
38321/03
DZHIGARKHANOV
21/10/2010
-
2 400
5
21/01/2011
29/04/2011
Payé
11549/02
FALIMONOV
29/09/2008
-
3 500
-
29/12/2008
26/12/2008
n/a
23310/04
GASANOVA
30/07/2009
-
2 400
10
30/10/2009
19/10/2009
n/a
10929/03
GLAZKOV
12/01/2007
-
3 000
200
12/04/2007
03/04/2007
n/a
20882/04
GOROVAYA
22/03/2010
-
2 000
-
22/06/2010
25/05/2010
n/a
34171/04
GUBER
23/01/2009
-
1 000
-
23/04/2009
14/04/2009
n/a
10994/05
KARTASHEV
13/01/2011
-
5 500
200
13/04/2011
04/05/2011
Payé
24427/02
KAYANKIN
11/05/2010
-
2 000
-
11/08/2010
19/07/2010
n/a
39898/03
KHARITONOV
16/10/2009
-
2 000
-
16/01/2010
26/11/2009
n/a
5507/06
KIRILL MARCHENKO
09/01/2009
-
3 600
-
09/04/2009
27/03/2009
n/a
76964/01
KIRSANOVA
22/09/2006
-
2 000
-
22/12/2006
14/11/2006
n/a
76835/01
KOLOMIYETS
22/05/2007
-
-
-
-
-
-
25224/04
KOZYAK
13/01/2011
-
2 000
-
13/04/2011
13/05/2011
Payé
44374/04
KUDINOVA
02/02/2007
-
3 000
14
02/05/2007
15/03/2007
n/a
24827/06
KUPRINY
25/05/2010
-
2 800
-
25/08/2010
15/09/2010
Payé
44436/06
KURBATOV
02/01/2009
-
1 500
425
02/04/2009
20/03/2009
n/a
12049/02
KUTSENKO
01/09/2006
-
1 500
-
01/12/2006
28/11/2006
n/a
22118/02
KUZIN
09/09/2005
-
3 000
200
09/12/2005
11/10/2005
n/a
43372/06
LEKHANOVA
22/03/2010
-
3 600
480
22/06/2010
25/05/2010
n/a
20441/02
LELIK
03/09/2010
-
1 500
825
03/12/2010
17/12/2010
Payé
63527/00
LEVSHINY
30/03/2005
-
2 400
52
30/06/2005
21/06/2005
n/a
29510/04
MARCHENKO
05/01/2007
-
-
-
-
-
n/a
13119/03
MARKOVA
08/04/2009
-
1 500
100
08/07/2009
24/08/2009
Payé
28602/02
MARUSEVA
29/08/2008
-
2 100
47
29/11/2008
02/10/2008
n/a
30019/05
MIKHAYLOVICH
05/06/2009
-
3 600
700
05/09/2009
04/09/2009
n/a
16141/05
MP KINESKOP
22/03/2010
-
2 000
-
22/06/2010
23/09/2010
n/a (le requérant a soumis ses coordonnées bancaires complètes après la date limite de paiement)
9619/05
NOZHKOV
19/02/2013
-
2 600
-
19/05/2013
27/06/2013
n/a (le requérant a soumis ses coordonnées bancaires après la date limite de paiement)
77089/01
OLSHANNIKOVA
29/09/2006
-
3 000
-
29/12/2006
18/12/2006
n/a
21088/06
ORLOVA
09/01/2009
-
3 600
275
09/04/2009
29/07/2011
Payé
39814/04
PALACHEVA
19/06/2014
-
2 200
200
19/09/2014
02/09/2014
n/a
11496/05
PANCHENKO
11/06/2015
-
1 250
-
11/09/2015
07/09/2015
n/a
14949/02
PLAKSIN
10/11/2004
-
2 400
-
10/02/2005
02/02/2005
-
27865/06
PLEMYANOVA
15/01/2010
-
3 000
710
15/04/2010
07/06/2010
Payé
31948/05
POSPEKH
02/05/2013
-
2 000
-
02/08/2013
01/04/2015
Payé
28954/02
RASH
13/04/2005
-
1 600
50
13/07/2005
21/06/2005
n/a
18072/04
REDNIKOV
06/12/2011
-
2 400
-
06/03/2012
15/02/2012
n/a
9941/03
ROLGEZER AND OTHERS
29/07/2008
-
58 000 (in total)
60
29/10/2008
09/10/2008,
16/10/2008,
17/10/2008, 31/10/2008
Insignifiant (EUR 0.79 non payés)
19457/02
ROMANENKO AND ROMANENKO
19/01/2007
-
900
1 700
19/04/2007
06/06/2007, 19/09/2007
Payé
22554/04
RUBTSOVA
13/01/2011
-
2 900
-
13/04/2011
04/05/2011
Payé
21774/06
RYAZANTSEV
10/03/2011
-
1 500
71
10/06/2011
07/06/2011
n/a
14983/04
RYBAKOV
22/03/2006
-
3 300
129
22/06/2006
22/06/2006
n/a
16004/04
RYPAKOVA
08/04/2009
-
2 000
-
08/07/2009
24/08/2009
Payé
924/03
RYSEV
18/09/2009
-
-
-
-
-
-
38015/03
SALAMATINA
01/06/2007
-
1 500
-
01/09/2007
11/09/2007
Payé
28639/03
SAVENKO
14/09/2007
-
3 000
-
14/12/2007
03/12/2007
n/a
4665/04
SEVOSTYANOVA
21/10/2010
-
-
-
-
-
-
36219/02
SHELOMKOV
12/02/2007
-
4 400
200
12/05/2007
27/04/2007
n/a
36045/02
SHNEYDERMAN
11/04/2007
-
6 200
-
11/07/2007
01/08/2007
Payé
33914/02
SKOROBOGATOVA
01/03/2006
-
2 000
-
01/06/2006
18/05/2006
n/a
3734/02
SOKOLOV
22/12/2005
-
2 400
-
22/03/2006
16/01/2006
n/a
33896/04
SOKOREV
18/09/2009
-
-
-
-
-
-
4487/04
SVETLANA ORLOVA
30/10/2009
-
2 100
-
30/01/2010
22/12/2009
n/a
20886/04
TATYANA MAKAROVA
22/03/2010
-
2 000
-
22/06/2010
14/07/2010
Payé
13601/05
TERESHKIN
19/02/2013
-
4 500
-
19/05/2013
19/06/2013
Payé
19440/05
TOKAZOV
13/01/2011
-
6 200
-
13/04/2011
06/05/2011
Payé
7514/05
TROSHKIN
29/01/2010
-
3 000
-
29/04/2010
22/03/2010
n/a
20496/04
TUSASHVILI
15/03/2006
-
1 500
825
15/06/2006
09/06/2006
n/a
3852/02
UGLANOVA
21/12/2006
-
2 400
30
21/03/2007
13/03/2007
n/a
25957/03
UTYUZHNIKOVA
07/01/2011
-
750
-
07/04/2011
29/04/2011
Payé
75475/01
VASYAGIN
22/12/2005
-
-
-
-
-
-
13458/07
VDOVINA
18/09/2009
-
3 600
-
18/12/2009
22/01/2010
Insignifiant (EUR 16.40 non payés)
9311/05
VERSHININ
11/04/2013
-
2 100
-
11/07/2013
27/06/2013
n/a
15969/02
VLADIMIR NIKITIN
02/02/2007
-
5 900
25
02/05/2007
23/04/2007
n/a
26384/02
VOKHMINA
09/09/2005
-
-
-
-
-
-
24411/05
VOLODINA
19/04/2011
-
2 400
-
19/07/2011
24/06/2011
n/a
10374/02
VOLOVICH
12/02/2007
-
4 400
RUR 548
12/05/2007
11/05/2007
n/a
42138/02
YAROSLAVTSEV
02/03/2005
-
1 600
-
02/06/2005
21/03/2005
n/a
12098/04
YELISEYEV
28/08/2009
-
2 400
-
28/11/2009
01/12/2009
Insignifiant (EUR 0.94 non payés)
60408/00
YEMANAKOVA
02/02/2005
-
1 000
-
02/05/2005
21/03/2005
n/a
34104/04
YERKIMBAYEV
23/01/2009
-
2 900
-
23/04/2009
23/04/2009
n/a
42046/06
ZAYTSEV AND OTHERS
06/11/2009
-
2 400
600
06/02/2010
19/03/2010
Payé
32380/06
ZHARKOVA
17/12/2009
-
4 800
31
17/03/2010
19/03/2010
Insignifiant (EUR 1.26 non payés)
70190/01
ZIMENKO
23/09/2005
-
3 000
-
23/12/2005
06/12/2005
n/a
RECOURS COMPENSATOIRE
No
Requête no
Affaire
Arrêt
définitif le
Sommes octroyées par la Cour
(en EUR, sauf indication contraire)
Délai de paiement
Date du paiement des sommes octroyées par la Cour
Paiement des intérêts de retard
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
39874/03
CHERNICHKIN
21/02/2011
-
7 200
1 000
21/05/2011
13/05/2011
n/a
35368/04
CHELIKIDI
10/08/2012
-
6 000
-
10/11/2012
14/09/2012
n/a
7531/05
Nikolay KOZLOV
16/10/2015
-
6 000
-
16/01/2016
18/12/2015
n/a
44150/04
RYABIKINA
07/09/2011
-
7 200
-
07/12/2011
05/10/2011
n/a
PROCEDURES PENALES
No
Requête no
Affaire
Arrêt
définitif le
Sommes octroyées par la Cour
(en EUR, sauf indication contraire)
Délai de paiement
Date du paiement des sommes octroyées par la Cour
Paiement des intérêts de retard
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens1.
46133/99
SMIRNOVA
24/10/2003
-
5 500
1 000
24/01/2004
20/01/2004
n/a2.
24490/03
ANDREY ISAYEV
21/02/2011
-
-
-
-
-
-3.
4026/03
BAKHITOV
04/03/2009
-
2 700
-
04/06/2009
06/05/2009
n/a4.
16621/05
DAVYDOV
25/11/2010
-
3 000
-
25/02/2011
29/04/2011
Payé5.
31008/02
FEDOROV AND FEDOROVA
13/01/2006
-
6 600
-
13/04/2006
22/02/2006
n/a6.
16595/02
GOLOVKIN
29/09/2008
-
5 600
-
29/12/2008
19/12/2008
n/a7.
35677/05
KARASEV
21/10/2010
-
1 700
-
21/01/2011
12/09/2014 (date du dernier appel au requérant à soumettre ses coordonnées bancaires)
n/a (le requérant a manqué, pendant de nombreuses années, à soumettre ses coordonnées bancaires)8.
31849/05
KAZYULIN
25/05/2010
-
6 700
-
25/08/2010
19/07/2010
n/a
9. 9. 9.
28961/03
KOLCHINAYEV
17/03/2010
-
1 500
-
17/06/2010
14/07/2010
Payé
10. 10.
19126/02
KOMAROVA
02/02/2007
-
4 200
-
02/05/2007
05/04/2007
n/a
11. 11.
3009/07
KONASHEVSKAYA AND OTHERS
04/10/2010
-
10 800
-
04/01/2011
03/12/2010
-
11. 12.
11769/04
KRYUK
13/03/2012
-
2 400
300
13/06/2012
30/05/2012
n/a
12. 13.
22674/02
OBLOV
15/04/2009
-
2 700
-
15/07/2009
26/08/2009
Payé
13. 14.
33655/04
POLOMOSHNOV
21/10/2010
-
-
-
-
-
-
14. 15.
5511/05
RODIN
22/01/2010
-
4 2000
-
22/04/2010
22/04/2010
n/a
15. 16.
4459/03
SIDORENKO
08/06/2007
-
-
-
-
-
-
16. 117.
58104/08
SIZOV (NO. 2)
24/10/2012
-
2 000
-
24/01/2013
16/11/2012
n/a
17. 118.
32805/03
SUKHOV
18/09/2009
-
3 600
-
18/12/2009
16/01/2010
Payé
18. 119.
20455/04
TUGARINOV
29/07/2010
-
2 400
95
29/10/2010
02/12/2010
Payé
19. 120.
942/02
ZEMENTOVA
27/12/2007
-
3 000
-
27/03/2008
19/03/2008
n/a
Annexe 4 : Procédures internes menées à leur terme
après les arrêts de la Cour européenne
PROCEDURES CIVILES
No
Requête no
Affaire
Arrêt du
Procédures internes closes
1.
55520/00
BABURIN
24/03/2005
Le 27/05/2005, Le tribunal du district de Kouïbychev de Saint-Pétersbourg a rendu son jugement qui est devenu définitif le 10/08/2005 après avoir été confirmé en appel.
2.
4171/03
CHEVKIN
15/06/2006
Le 21/03/2006, la Cour régionale de Toula a rendu son arrêt définitif.
3.
76835/01
KOLOMIYETS
22/02/2007
Le 25/12/2007, le tribunal du district Kireyevskiy de la région de Tula a rendu son jugement, devenu définitif le 20/03/2008 après avoir été confirmé en appel.
4.
53084/99
KORMACHEVA
29/01/2004
Le 20/06/2004, le tribunal du district Anadirskyi de la région de Chukotka a rendu sa décision dans des procédures en indemnisation, qui est devenu définitive le 4/11/2004 après avoir été confirmée en appel.
5.
14949/02
PLAKSIN
29/04/2004
Le 11/03/2005, le tribunal du district de Pyatigorsk a rendu son jugement qui est devenu définitif le 13/05/2005 après avoir été confirmé en appel.
PROCEDURES PENALES
No
Requête no
Affaire
Arrêt du
Procédures internes closes
1.
31849/05
KAZYULIN
25/05/2010
Le 16/06/2008, le tribunal du district Pervomaïski de la Région de Tambov a rendu son jugement qui est devenu définitif le 22/07/2008 après avoir été confirmé en appel.
2.
19126/02
KOMAROVA
02/11/2006
Le 20/10/2006, le tribunal du district Zavoljski de Iaroslavl a rendu son jugement qui a été modifié en appel et qui est devenu définitif le 04/03/2008.
3.
3009/07
KONASHEVSKAYA AND OTHERS
03/06/2010
Le 21/09/2009, le tribunal du district Babushkinskiy de Moscow a rendu son jugement dans l’affaire Konashevskaya, qui est devenu définitif le 02/11/2009 après avoir été confirmé en appel
[1] Voir la Résolution finale CM/ResDH(2016)268, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 1265e réunion (septembre 2016) (DH).
[2] Rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens - Edition 2016 (données de 2014) : Efficacité et qualité de la justice", Etudes de la CEPEJ n° 23.
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