Résolution CM/ResDH(2017)122
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Lettonie
(adoptée par le Comité de Ministres le 19 avril 2017, lors de la 1284e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
61005/00
KORNAKOVS
15/06/2006
15/09/2006
64846/01
MOISEJEVS
15/06/2006
23/10/2006
61638/00
IGORS DMITRIJEVS
30/11/2006
28/02/2007
73819/01
ESTRIKH
18/01/2007
18/04/2007
67275/01
ČISTIAKOV
08/02/2007
08/05/2007
71072/01
LEJA
14/06/2011
14/09/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir détails en Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2017)122
Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts rendus dans le groupe d’affaires Kornakovs contre Lettonie
Résumé introductif des affaires
Le présent groupe d’affaires concerne essentiellement des violations du droit au respect de la vie privée et familiale et à la correspondance des détenus (de 1997-2002) (violation de l’article 8) découlant des problèmes suivants :
- censure de la correspondance avec la Cour européenne (Kornakovs, Igors Dmitrijevs);
- interdiction de la correspondance au cours de la détention des requérants avec leurs proches (Igors Dmitrijevs, Čistiakov);
- refus d’autoriser les requérants à recevoir des visites de leur famille (Kornakovs, Moisejevs);
- interdiction des visites de longue durée au cours de la détention provisoire et expulsion illégale de Lettonie (Estrikh).
Il porte aussi sur des violations du droit de pétition découlant du refus d’envoyer des lettres à la Cour européenne (Igors Dmitrijevs, Moisejevs, Leja) ; l’interception d’une lettre adressée à la Cour et l’imposition d’une sanction pour prise de contact avec celle-ci (Kornakovs) ; et affirmation de l’administration pénitentiaire de la nécessité d’une autorisation d’un juge national pour pouvoir écrire à la Cour(Igors Dmitrijevs) (violation de l’article 34).
La Cour a également constaté un certain nombre d’autres violations comme suit :
- article 3 : Manquement à l’obligation de fournir au requérant des rations alimentaires suffisantes les jours d’audience devant la cour (Moisejevs) ;
- article 5 § 1 : Extension automatique, sans base légale, de la détention provisoire des requérants (Kornakovs, Moisejevs) et détention sans autorisation judiciaire (Čistiakov) ;
- article 5 § 3 : Durée excessive de la détention provisoire en raison de l’insuffisance des motifs la justifiant et absence de « diligence particulière » (Kornakovs, Moisejevs, Estrikh, Čistiakov) ;
- article 6 § 1 : Durée excessive de la procédure pénale (Kornakovs, Moisejevs, Čistiakov, Estrikh) ;
- article 9 : Refus de laisser le requérant participer à des célébrations religieuses au cours de la détention provisoire (Igors Dmitrijevs) ; et
- article 13 combiné à l’article 8 : Absence de recours interne concernant le refus du juge d’autoriser des visites familiales (Moisejevs).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails sur la satisfaction équitable dans les affaires où celle-ci a été accordée par la Cour
Affaire
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Kornakovs
-
10 000 EUR
-
10 000 EUR
02/11/2006
Estrikh
-
5 000 EUR
-
5 000 EUR
15/06/2007
Čistiakov
-
5 000 EUR
-
5 000 EUR
28/06/2007
Leja
-
1 000 EUR
64 EUR
1 064 EUR
20/10/2011
b) Mesures individuelles
Les requérants ne sont plus en détention provisoire.
La procédure pénale est close dans toutes les affaires où la Cour a constaté une violation de la Convention en raison de sa durée excessive.
La procédure concernant l’expulsion du requérant de Lettonie dans l’affaire Estrikh a été close en 2002 étant donné que ni le requérant ni son avocat n’ont maintenu la plainte.
En ce qui concerne les violations de l’article 34 dans les affaires Kornakovs, Moisejevs, Igors Dmitrijevs et Leja, les requérants ont pu poursuivre la procédure liée à l’exercice de leur requête devant la Cour européenne.
II.Mesures générales
Publication et diffusion
Les arrêts ont été publiés et largement diffusés. La Convention européenne est d’application directe dans l’ordre juridique letton.
Les arrêts rendus dans les affaires Kornakovs, Moisejevs et Igors Dmitrijevs ont été inscrits à plusieurs reprises au programme du Centre letton de formation judiciaire, tandis que l’arrêt rendu dans l’affaire Leja a été analysé lors de la conférence annuelle sur les droits de l’homme de 2012.
Article 3: Le décret no 1022 du Cabinet des ministres du 19 décembre 2006 définit les normes nutritionnelles pour les détenus, y compris lors de transfèrements de courte durée (par ex. quand le détenu est escorté aux audiences d’un tribunal, ou lorsqu’il participe à des activités d’investigation, ou qu’il est transféré dans un hôpital pénitentiaire). Au cours des transfèrements, les détenus ont droit à des boissons et à de la nourriture représentant environ 1170 kilocalories. A leur retour en prison, ils reçoivent un repas chaud.
Articles 5 §§ 1-3, 6 § 1 et 8 (censure de la correspondance et interdiction des visites de la famille) : Les principales mesures de caractère général ont déjà été prises dans le contexte des affaires Lavents et Jurjevs (voir pour plus de détails la Résolution finale CM/ResDH(2009)131). Cependant, une série de mesures complémentaires ont été adoptées. Elles sont présentées ci-dessous.
Article 5 § 1 (c): La violation de l’article 5 § 1 c) dans l’affaire Čistiakov était de nature isolée.
En outre, une nouvelle loi de procédure pénale est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. Elle a instauré la fonction de juge d’instruction, chargé avant tout de superviser le respect des droits de l’homme au cours de l’enquête pénale. Le juge peut imposer et étendre certaines mesures (détention, assignation à domicile, placement en institution) et il se prononce sur les plaintes des détenus à cet égard. La nouvelle loi impose aussi une durée de détention maximale de la détention provisoire et lors des audiences et elle prévoit un contrôle judiciaire régulier du maintien en détention sur deux niveaux de juridiction. En outre, la personne intéressée peut demander à tout moment que son maintien en détention soit réexaminé.
Article 6 § 1: Une série de mesures complémentaires ont été adoptées afin que la procédure pénale soit menée dans un délai raisonnable, comme l’instauration d’une procédure écrite devant les juridictions d’appel ; le recours aux systèmes de vidéo-conférence dans les affaires pénales en phase de jugement ; et l’obligation pour les juridictions d’appel d’examiner sur la demande de la défense, de l’accusation ou des victimes, les éléments de preuve écrites qui ont déjà été évalués par le tribunal de première instance. Le nouveau Code de procédure pénale de 2005 a aussi instauré une voie de recours compensatoire pour les requêtes concernant la durée excessive des procédures pénales. Dans les décisions d’irrecevabilité (Trups c. Lettonie (no 58497/08) du 20/11/2012 et Kipens c. Lettonie (no 5436/05) du 05/03/2013), la Cour a noté que la loi prévoit désormais une voie de recours compensatoire suffisamment claire et précise et elle a rejeté les griefs relatifs à la durée excessive de la procédure pénale en raison du défaut d’épuisement des recours internes.
Article 8 (refus d’autoriser les visites familiales, y compris les visites de longue durée) : La loi sur la procédure de détention provisoire, adoptée en 2006, prévoyait le droit des personnes arrêtées de rencontrer leurs proches et d’autres personnes pendant une heure une fois par mois. A la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle de 2009 qui portait sur le droit des personnes détenues à des visites de longue durée et sur la durée, la fréquence et les modalités des visites de courte durée, la loi a été révisée pour prévoir une visite d’au moins une heure au moins une fois par mois.
Article 8 (expulsion de Lettonie) : La violation dans l’affaire Estrikh était un incident isolé.
Article 9 : La loi sur la procédure de détention provisoire, adoptée en 2006, a institué un service d’aumônerie de l’administration pénitentiaire, chargé d’organiser les activités religieuses dans les centres pénitentiaires et d’assurer l’accès des détenus à un ministre du culte appartenant à sa religion. Des dispositions analogues concernant les condamnés figurent dans le règlement no 423 sur la règlementation interne des lieux de privation de liberté. Ce règlement a été révisé en 2011 pour permettre aux détenus de conserver des objets religieux dans leur cellule.
Les atteintes alléguées des autorités à la liberté de religion des détenus peuvent être contestées devant les tribunaux administratifs. Ainsi, dans une affaire où un détenu a allégué une violation de sa liberté de religion en raison de l’absence de repas végétarien en prison, la cour administrative régionale a établi, en décembre 2011, une violation de sa liberté de religion et elle lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral. En général, les normes nutritionnelles des détenus sont prévues par le décret no 1022 du Cabinet des ministres du 19 décembre 2006 et comprennent également un régime végétarien, ainsi que le recours aux tribunaux administratifs dans ces cas n’est utilisé que dans des situations très spécifiques.
Article 13 combiné à l’article 8 : Les décisions de l’administration pénitentiaire concernant le droit de la famille et d’autres personnes de rendre visite à un détenu peuvent désormais être contestées devant le Chef de l’administration pénitentiaire, puis devant le tribunal administratif. Les restrictions au droit de visite imposées par le juge d’instruction ou par le tribunal peuvent être contestées en suivant la procédure ordinaire prévue par la loi sur la procédure pénale.
Article 34 : Le Code d’exécutions des peines de novembre 2004 prévoit que la correspondance des détenus avec les institutions nationales et internationales de défense des droits de l’homme, avec le parquet, avec les tribunaux et avec leur défenseur ne peut être censurée. Des dispositions analogues figurent dans la loi sur la procédure de détention de personnes appréhendées. Les dépenses postales liées à cette correspondance sont couvertes par le budget du lieu détention.
En outre, depuis 2014, les allégations de censure de correspondance des détenus avec la Cour peuvent être contestées, devant les juridictions administratives. Si un tribunal administratif établit une violation, il peut interdire à l’administration pénitentiaire de poursuivre une action donnée et accorder, le cas échéant, une indemnisation.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise, que les mesures à caractère général adoptées empêcheront des violations similaires et que la Lettonie s’est donc conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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