Résolution CM/ResDH(2019)150
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Huit affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2019, lors de la 1348e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33643/03
KOROSTYLYOV
13/06/2013
13/09/2013
21380/04
LOBAS
07/11/2013
07/02/2014
23265/05+
GERBEY ET AUTRES
21/07/2016
21/07/2016
40464/05
ARTUR PARKHOMENKO
16/02/2017
16/05/2017
3547/06
MUSHYNSKYY
15/09/2016
15/09/2016
26581/06
ANDREY ZAKHAROV
07/01/2016
07/04/2016
55876/08
MALOV
18/12/2018
18/12/2018
59937/08
TIKHAK
18/12/2018
18/12/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires, et les violations constatées en raison du refus des autorités de fournir aux requérants un accès effectif aux pièces de leur dossier pénal pour étayer leur requête devant la Cour en vertu de l’article 34 ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris le cas échéant les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)373) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée dans la mesure où les procédures internes sont achevées et les autres griefs des requérants ont été rejetés par la Cour ;
Rappelant que l’examen des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces affaires se poursuit dans le cadre du groupe d’affaires Naydyon et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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