AFFAIRE KORIYSKI c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE KORIYSKI c. BULGARIE

(Requête no 19257/03)

ARRÊT

STRASBOURG

26 novembre 2009

DÉFINITIF

26/02/2010

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Koriyski c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2009,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 19257/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Kostadin Asenov Koriyski (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes M.T. Ekimdzhiev et S. Stefanova, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme S. Atanasova, du ministère de la Justice.

3. Le 15 octobre 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1972 et réside à Krichim.

A. Les poursuites pénales menées à l'encontre du requérant

5. En novembre 1997, des personnes inconnues volèrent la voiture d'un certain H.H. Ce dernier signala le vol de son véhicule à la police de Plovdiv qui ouvrit une enquête pénale contre X.

6. Le 22 novembre 1997, les agents K. et A. patrouillaient dans un des quartiers résidentiels de Plovdiv. Vers 3 heures du matin, les policiers aperçurent deux hommes et une femme qui essayaient de démarrer une voiture en panne. Les policiers procédèrent au contrôle de l'identité des trois personnes, qui s'avérèrent être le requérant, un certain A.B. et une certaine G.T. Les agents de police demandèrent les papiers du véhicule et les vérifications effectuées dans la base de données de la police démontrèrent qu'il s'agissait de l'automobile de H.H., volée quelque temps auparavant. Le requérant et les deux autres personnes furent conduits au commissariat de police où ils furent interrogés au sujet de la voiture.

7. Dans ses dépositions du 22 novembre 1997, l'intéressé déclara que la voiture lui était prêtée par un certain D.V. qui l'avait volée de son propriétaire une semaine auparavant. Le requérant quitta le commissariat de police après son interrogatoire. Aucune mesure contraignante ne lui fut imposée.

8. En décembre 1997, D.V. et deux autres personnes furent interrogés dans le cadre de l'enquête policière contre X pour vol de voiture.

9. Le 25 octobre 2000, le procureur de district de Plovdiv transforma l'enquête policière en une instruction préliminaire et la confia au service de l'instruction de Plovdiv. Entre le 27 octobre 2000 et le 23 janvier 2001, l'enquêteur chargé de l'investigation interrogea dix témoins.

10. Le 7 décembre 2000, l'enquêteur inculpa le requérant du vol de la voiture de H.H. et de celui d'un autre véhicule, commis en réunion avec cinq autres personnes. Il fut interrogé le même jour et on lui interdit de quitter sa ville sans l'autorisation préalable des organes de l'enquête (подписка). Le 23 janvier 2001, il prit connaissance de tous les documents du dossier.

11. Le 6 février 2001, le dossier fut renvoyé au parquet qui retint les charges du vol de la voiture de H.H. contre le requérant et un de ses complices présumés, notamment A.B. Le 11 mai 2001, le requérant et A.B. furent renvoyés en jugement devant le tribunal de district de Plovdiv.

12. Entre le 17 octobre 2001 et le 23 juin 2004, le tribunal de district tint dix audiences : celle du 17 octobre 2001 fut reportée en raison de l'absence de l'avocat de A.B. ; celle du 21 décembre 2001 fut reportée à cause de l'absence de trois témoins ; l'audience du 11 avril 2002 fut reportée au 7 octobre 2002 parce que le président de la formation de jugement était malade et à cause de la charge de travail du tribunal qui ne permettait pas de fixer l'audience suivante avant le mois d'octobre. L'audience du 7 octobre 2002 fut reportée parce que l'autre coaccusé avait été incarcéré et le tribunal n'avait pas été informé de son lieu de détention. L'audience du 7 février 2003 fut ajournée afin de permettre à l'ordre des avocats de Plovdiv de désigner au requérant un défenseur d'office.

13. Le 23 juin 2004, le tribunal de district de Plovdiv reconnut le requérant coupable du vol de la voiture de H.H., commis en réunion avec A.B. et le condamna à trois ans et trois mois d'emprisonnement. L'intéressé n'interjeta pas appel de ce jugement.

B. La détention provisoire du requérant

14. Le 20 novembre 2000, dans le cadre d'une procédure pénale pour recel de biens volés, le requérant fut placé en détention provisoire. A la fin de cette procédure il fut condamné à cinq mois d'emprisonnement qu'il devait purger jusqu'au 20 avril 2001.

15. Le 19 avril 2001, à la demande du parquet, le tribunal de district de Plovdiv plaça le requérant en détention provisoire dans le cadre de l'enquête pour le vol de la voiture de H.H. Le tribunal constata qu'il y avait suffisamment de donnés pour soupçonner le requérant de la commission du vol en question. Le tribunal souligna que l'intéressé avait plusieurs condamnations antérieures, qu'il purgeait à ce moment-là une peine d'emprisonnement et qu'il allait être libéré le lendemain. De l'avis du tribunal de district, ces faits démontraient qu'il existait un danger de commission de nouvelles infractions ou de soustraction à la justice de la part du requérant. Cette décision fut confirmée pour les mêmes motifs par le tribunal régional de Plovdiv.

16. Entre le 17 octobre 2001 et le 7 octobre 2002, le tribunal de district rejeta quatre demandes de libération du requérant. Sa demande de 20 août 2001 fut examinée le 17 octobre 2001 et celle du 29 avril 2002 fut rejetée le 28 mai 2002. Le tribunal estima que la gravité des faits reprochés à l'intéressé, ses trois condamnations antérieures et le fait qu'il y avait plusieurs procédures pénales pendantes à son encontre pour des faits similaires démontraient la persistance du danger de commission de nouvelles infractions ou de soustraction à la justice. De l'avis du tribunal, l'état de santé du père du requérant, quoique préoccupant, ne justifiait pas la libération de l'accusé.

17. Le 10 février 2003, le requérant introduisit une nouvelle demande de libération. Elle fut examinée le 12 mars 2003 par le tribunal de district de Plovdiv. Sans rechercher à déterminer s'il existait encore des raisons plausibles de soupçonner le requérant, le tribunal rejeta sa demande pour le motif que le danger de commission de nouvelles infraction et de soustraction à la justice persistait toujours.

18. Entre le 12 décembre 2003 et le 26 avril 2004, le tribunal de district rejeta deux autres demandes de libération du requérant en raison de la gravité des faits reprochés, de ses trois condamnations antérieures et des procédures pénales pendantes à son encontre, ce qui démontrait la persistance du danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Ces décisions furent confirmées par le tribunal régional de Plovdiv.

19. Le 23 juin 2004, le tribunal de district de Plovdiv condamna le requérant et l'intéressé commença à purger sa peine d'emprisonnement (voir paragraphe 13 ci-dessus).

C. Le contrôle de la correspondance du requérant

20. Le 25 février 2003, alors qu'il était en détention provisoire, le requérant envoya une lettre à Me Ekimdzhiev. La lettre fut postée par l'administration pénitentiaire et reçue quelques jours plus tard par le destinataire. Le requérant a présenté la lettre en question, ainsi que son enveloppe qui porte le cachet « contrôlé » (проверено) et la mention « à l'avocat » écrite à la main. L'enveloppe est agrafée et l'intéressé affirme que c'est dans cet état qu'elle a été remise à son avocat.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

21. Les conditions pour le placement en détention provisoire, le droit interne en matière de contrôle de la régularité de la détention et la jurisprudence pertinente des tribunaux internes, ont été résumés dans les arrêts Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006 et Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, §§ 34 à 36, 13 novembre 2008.

22. Un résumé du droit interne pertinente concernant le contrôle de la correspondance des détenus, ainsi que de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle bulgare en la matière, peut être trouvé dans l'arrêt Botchev, précité, §§ 46 à 49.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

23. Le requérant dénonce la durée excessive de sa détention provisoire. Il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée ainsi :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

24. Le Gouvernement expose que le maintien en détention du requérant était justifié par la gravité des faits qu'on lui reprochait et par la persistance du danger de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions pénales.

25. Le requérant est d'avis que les tribunaux n'ont pas exposé des arguments pertinents et suffisants pour justifier son maintien en détention. Il allègue que la gravité des faits qu'on lui reprochait ne pouvait pas à elle seule justifier une si longue détention que la sienne. Par ailleurs, les organes de l'État défendeur n'ont pas mené les poursuites pénales à son encontre avec la diligence particulière requise.

A. Sur la recevabilité

26. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

27. La Cour observe que le requérant a été privé de liberté dans les conditions prévues par l'article 5 § 1 c) de la Convention du 20 avril 2001 (voir paragraphes 14 et 15 ci-dessus) au 23 juin 2004 (voir paragraphe 19 ci-dessus). Il s'ensuit que sa détention au regard de l'article 5 § 3 a duré trois ans et deux mois.

28. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d'un certain temps, elle ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV).

29. L'intéressé ne conteste pas l'existence de raisons plausibles de le soupçonner du vol du véhicule de H.H. (voir paragraphe 25 ci-dessus) et, au vu des circonstances de l'espèce, la Cour ne voit aucune raison d'arriver à une conclusion différente sur cette question.

30. Elle observe ensuite que les tribunaux internes ont rejeté les demandes de libération du requérant pour le motif qu'il existait un danger persistant de commission de nouvelles infractions pénales de sa part ou de soustraction à la justice. A l'appui de leurs décisions, les juridictions internes se sont référées à la gravité des faits reprochés à l'intéressé, mais également à ses trois condamnations antérieures et au fait qu'il existait d'autres poursuites pénales pendantes à son encontre (voir paragraphes 16 et 18 ci-dessus). La Cour est d'avis que ces arguments étaient pertinents et suffisants pour justifier le maintien de l'intéressé en détention provisoire.

31. La Cour doit examiner ensuite la question de savoir si les autorités nationales ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure pénale. A cet égard elle observe que l'audience du 11 avril 2002 a été ajournée parce que le juge était malade et que l'audience suivante a été fixée pour le 17 octobre 2002, soit pour six mois plus tard, en raison de la charge du travail du tribunal de district. De surcroît, le 17 octobre 2002 le tribunal a dû reporter l'audience parce que le coaccusé du requérant avait été incarcéré et les autorités pénitentiaires avaient omis d'en informer le tribunal. Ainsi, l'examen de l'affaire pénale du requérant a pris un retard d'environ dix mois alors que l'intéressé se trouvait en détention provisoire depuis un an. La Cour est d'avis que ce retard a pu être évité et elle rappelle que c'est aux autorités de l'État défendeur qu'il incombe d'adopter les procédures nécessaires afin d'assurer le respect des droits consacrés par la Convention (voir, mutatis mutandis, Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 96, 26 juillet 2001). Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les autorités n'ont pas apporté la diligence particulière à la poursuite de la procédure pénale du requérant.

32. Il y a donc eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

33. Le requérant se plaint que ses demandes de libération du 20 août 2001, du 29 avril 2002 et du 10 février 2003 n'ont pas été examinées dans un bref délai et il allègue que dans ses décisions rendues entre le 17 octobre 2001 et le 12 mars 2003 les tribunaux internes n'ont pas examiné tous les aspects de la régularité de sa détention. L'intéressé invoque l'article 5 § 4 de la Convention libellé comme suit :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

A. Sur la recevabilité

34. La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois suivant la décision interne définitive. Elle observe que le requérant a introduit sa requête le 11 juin 2003. Ainsi, en application de la règle susmentionnée, la Cour estime que les griefs tirés de l'article 5 § 4 sont irrecevables pour dépassement du délai de six mois en ce qui concerne les procédures d'examen de la régularité de la détention qui se sont achevées avant le 11 décembre 2002.

35. En ce qui concerne la décision rendue le 12 mars 2003 suite à la demande de libération introduite le 10 février 2003, la Cour constate que les griefs tirés de l'article 5 § 4 ne sont pas manifestement mal fondés. Elle relève par ailleurs que, dans cette partie, les griefs en cause ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.

36. Il convient donc de déclarer ces griefs recevables en ce qui concerne la demande de libération du 10 février 2003 et son examen par les tribunaux et irrecevables pour toutes les autres décisions rendues sur la régularité de la détention du requérant.

B. Sur le fond

1. Sur l'obligation d'examiner les recours de libération dans un bref délai

37. Le requérant soutient que l'examen de son recours en libération introduit le 10 février 2003 a été inutilement retardé.

38. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse et estime que le délai d'un mois qui séparait la date de l'introduction de la demande de libération de la date de l'examen de celle-ci ne constitue pas une violation de l'article 5 § 4 de la Convention.

39. La Cour constate que la demande de libération du requérant du 10 février 2003 a été examinée et rejetée par le tribunal de district le 12 mars 2003 (voir paragraphe 17 ci-dessus), soit trente jours plus tard et que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance susceptible d'expliquer un tel retard (voir paragraphe 38 ci-dessus).

40. Au vu de sa jurisprudence constante en la matière (voir Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43 à 45, 9 janvier 2003 ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 85 à 88, CEDH 2000‑XII), la Cour estime que cette demande de libération n'a pas été examinée à « bref délai ».

41. Il y a donc eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention de ce chef.

2. Sur l'étendue du contrôle de légalité de la détention opéré par les juridictions internes

42. Le requérant allègue que le tribunal de district n'a pas examiné tous les aspects de la régularité de sa détention. Il expose que dans sa décision du 12 mars 2003, le tribunal ne s'est pas penché sur la question de savoir s'il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission de l'infraction pénale qu'on lui reprochait. Il allègue encore que le tribunal a en effet mis à la charge de l'accusé de prouver qu'il n'existait aucun danger de commission de nouvelles infractions ou de soustraction à la justice et que les motifs exposés à l'appui de la décision de le maintenir en détention étaient purement formels.

43. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse et soutient que le tribunal de district a examiné tous les aspects de la légalité et de la nécessité de la mesure imposée au requérant. Il a amplement motivé sa décision de rejeter la demande de l'intéressé.

44. La Cour rappelle que l'article 5 § 4 exige des tribunaux saisis d'une demande de libération, entre autres, d'examiner la question de savoir s'il existe des raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d'une infraction pénale (Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, § 53, 10 octobre 2000). Elle a déjà eu l'occasion par le passé de constater l'inobservation de cette exigence par les tribunaux bulgares en raison de la jurisprudence interne qui interdisaient aux juges de se livrer à une analyse des preuves recueillies lorsqu'ils étaient saisis d'une demande de libération après le renvoi de la personne concernée en jugement (voir Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 59 et 61, CEDH 1999‑II; Ilijkov, précité, §§ 95 à 98).

45. La Cour constate le même défaut de la procédure de contrôle de la légalité de la détention dans la présente affaire : le tribunal de district saisi du recours en libération du requérant après son renvoi en jugement n'a pas recherché à établir s'il existait des raisons plausibles de soupçonner l'intéressé de la commission d'une infraction pénale (voir paragraphe 17 ci‑dessus). Comme l'a souligné la Cour dans l'affaire Ilijkov précitée, §§ 95 à 98, où elle s'est livrée à un examen détaillé de cette question, le souci de garantir l'impartialité du juge pénal n'est pas en mesure à justifier pareille limitation de l'étendue du contrôle exercé par les tribunaux sur la régularité de la détention provisoire. La Cour a par la suite réaffirmé ce constat dans une série d'arrêts rendus à l'encontre de la Bulgarie (voir, par exemple, Hristov c. Bulgarie, no 35436/97, § 117, 31 juillet 2003; I.I. c. Bulgarie, no 44082/98, §§ 104 et 105, 9 juin 2005). Elle ne voit pas de raison d'arriver à une conclusion différente dans le cas d'espèce.

46. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que le requérant n'a pas bénéficié d'un contrôle portant sur tous les aspects de la régularité de sa détention, comme l'exige l'article 5 § 4 de la Convention. Dès lors elle n'estime pas nécessaire de se pencher sur les autres arguments invoqués par l'intéressé.

47. Il y a donc eu violation de l'article 5 § 4 de ce chef.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

48. Le requérant se plaint également du contrôle de sa correspondance pendant sa détention provisoire et plus particulièrement du fait que sa lettre du 25 février 2003, qui était adressée à son avocat, a été ouverte par l'administration pénitentiaire. Il invoque l'article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente:

« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

49. Le Gouvernement expose que l'allégation du requérant que sa lettre datée du 25 février 2003 a été ouverte n'est corroborée par aucun élément de preuve. Même en admettant qu'une telle mesure de contrôle a été appliquée, le Gouvernement estime que celle-ci était autorisée par la législation interne, qu'elle visait à assurer la sécurité dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire et des personnes qui y étaient détenues et qu'elle n'était pas disproportionnée au but poursuivi.

50. Le requérant combat la thèse du gouvernement défendeur. Il conteste la prévisibilité de la base légale sur laquelle reposait l'ingérence en cause et souligne que le texte de la loi sur l'exécution des peines qui autorisait le contrôle de la correspondance des détenus a été déclaré contraire à la Constitution par le Cour constitutionnelle bulgare. Par ailleurs, même en admettant que le contrôle de la correspondance des détenus peut être justifié dans certaines circonstances particulières, la mesure litigieuse ne faisait objet d'aucune garantie contre l'arbitraire et de ce fait n'était par nécessaire dans une société démocratique.

A. Sur la recevabilité

51. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

52. La Cour observe en premier lieu que l'intéressé a présentée sa lettre du 23 février 2003, ainsi que l'enveloppe de cette dernière qui portait le cachet « contrôlé » (voir paragraphe 20 ci-dessus). Elle estime que ces éléments de preuve corroborent son allégation que sa correspondance a été contrôlée par les surveillants pénitentiaires, ce qui s'analyse en une ingérence au secret de la correspondance garanti par l'article 8 de la Convention.

53. Pour être justifiée, une telle ingérence doit être « prévue par la loi », doit poursuivre un ou plusieurs buts légitimes et doit être « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre les buts visés.

54. La Cour observe que les faits litigieux dans la présente affaire se sont produits en 2003 et qu'à cette époque-là l'article 132d (3) de la loi sur l'exécution des peines, qui autorisait le contrôle de la correspondance des détenus était toujours en vigueur (voir l'arrêt Botchev précité, §§ 46 à 48). Elle constate que le contrôle de la correspondance du requérant reposait sur ce même article. Or dans son arrêt Botchev, précité, la Cour a constaté que l'ingérence au secret de la correspondance d'un autre détenu, n'était pas « prévue par la loi » au sens de l'article 8, en raison notamment du fait que cette même disposition législative, servant de base légale pour le contrôle de sa correspondance, était déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle bulgare (voir § 96 de l'arrêt). La Cour estime que la présente affaire pose un problème identique sous l'angle de l'article 8 de la Convention et, compte tenu des circonstances de l'espèce, elle ne voit aucune raison d'arriver à une décision différente de celle adoptée dans l'arrêt Botchev précité.

55. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention.

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

56. Le requérant se plaint de la longue durée de la procédure pénale menée à son encontre. Sans exposer d'arguments particuliers, il déclare qu'il ne disposait pas de voies de recours internes pour remédier aux violations alléguées de la Convention.

57. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

58. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

59. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.

60. Le Gouvernement estime que la somme demandée par l'intéressée à ce titre est exorbitante.

61. La Cour estime que le requérant a subi un certain dommage moral du fait des violations de ses droits garantis par l'article 5 §§ 3 et 4 et par l'article 8 de la Convention. Statuant en équité, comme le veut l'article 41, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant la somme de 3 500 EUR à ce titre.

B. Frais et dépens

62. La partie requérant demande également 3 582 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, à verser directement sur le compte bancaire des avocats de l'intéressé. Elle présente une note détaillée des frais et dépens engagés par les deux représentants.

63. Le Gouvernement prend la position que cette somme est beaucoup trop élevée.

64. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour constate que plusieurs des griefs soulevés par le requérant ont été déclarés irrecevables (voir paragraphes 34, 56 et 57 ci-dessus). Compte tenu de ce fait, des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable et octroie au requérant la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant elle, à verser sur le compte bancaire des avocats de l'intéressé.

C. Intérêts moratoires

65. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 5 § 3, de l'article 5 § 4, concernant la célérité et le caractère efficace de l'examen de la demande de libération introduite le 10 février 2003, et de l'article 8 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;

5. Dit

a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du versement :

i. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;

ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour les frais et dépens encourus devant la Cour, à verser sur le compte bancaire de ses représentants ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 novembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy