Résolution CM/ResDH(2013)176
Kostadimas et autres contre Grèce
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requêtes no 20299/09 et no 27307/09, arrêt du 26/06/2012, définitif le 26/09/2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013,
lors de la 1178e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)531) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
Affaire Kostadimas et autres contre Grèce, no des requêtes 20299/09 et 27307/09,
arrêt du 26/06/2012, définitif le 26/09/2012
I. Résumé introductif de l’affaire
Dans cette affaire, Ia Cour européenne a constaté une violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de Ia manière dont Ia Cour des comptes a appliqué Ia législation nationale pour déterminer Ia date à laquelle ils pouvaient recevoir un paiement rétroactif de leurs droits de pension (violation de l’article 1 du Protocole no 1).
Selon Ia Cour, Ia fixation de Ia date à partir de laquelle les requérants pouvaient obtenir le versement de leurs droits de pension a été exclusivement fonction du temps que les autorités et les juridictions administratives avaient mis pour rendre leurs décisions. La Cour, donc, a considéré que l’application d’un tel critère semblait aléatoire et susceptible de conduire à des résultats contradictoires et peu justifiés, faisant dépendre le versement des droits de pension des requérants de l’activité propre des diverses juridictions administratives. D’ailleurs, Ia Cour européenne s’est référée à ses arrêts antérieurs Kokkinis c. Grèce (no 45769/06, 6 novembre 2008) et Reveliotis c. Grèce (no 48779/06, 4 décembre 2008) (§29 de l’arrêt).
La Cour européenne a conclu que Ia façon dont Ia Cour des comptes a procédé, en l’occurrence, à Ia fixation du dies a quo de Ia prescription litigieuse a porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens et a rompu le juste équilibre à ménager entre Ia protection du droit à Ia propriété et les exigences de l’intérêt général (§31 de l’arrêt).
II. Mesures individuelles
Le Gouvernement hellénique a versé à Ia partie requérante Ia satisfaction équitable octroyée par Ia Cour européenne. La satisfaction équitable accordée, au titre de dommage matériel, concernait les montants supplémentaires que les requérants auraient perçus, si le point de départ du calcul de leur retraite avait été celui de Ia décision définitive des autorités administratives (le 1er août 1997). Or, Ia somme de base réclamée, majorée d’un intérêt moratoire de 2,5 % par an, arrondie à 15 000 EUR, a été allouée à chacun des requérants (§§ 38,39).
En conséquence, le Gouvernement hellénique estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire en l’occurrence.
III. Mesures générales
L’arrêt de Ia Cour européenne, traduit en grec, a été envoyé au ministère de Ia Justice, de Ia Transparence et des Droits de l’Homme aux fins de diffusion à Ia Cour des comptes. La traduction de cet arrêt est également disponible sur le site internet du Conseil juridique de l’Etat ().
II convient de noter que rien dans Ia jurisprudence de Ia Cour européenne ne donne à entendre que Ia fixation du délai de prescription est en soi incompatible avec les exigences de Ia Convention (voir §31 de l’arrêt précité Kokkinis). En l’espèce, c’est Ia façon dont Ia Cour des comptes a procédé à Ia fixation du dies a quo du délai de prescription litigieuse qui était à l’origine de Ia violation de l’article 1 du Protocole no 1 (§31 de l’arrêt en référence).
Bien que Ia jurisprudence de Ia Cour des comptes ait semblé contradictoire pour une certaine période dans laquelle sont inclus les arrêts de Ia Cour des comptes concernant les affaires des requérants, par Ia suite, cette Cour a pleinement entériné les constats de Ia Cour européenne dans les arrêts Kokkinis et Reveliotis. Ainsi, Ia Cour des comptes a conclu en séance plénière que l’approche suivie précédemment était contraire à l’article 1 du Protocole no 1. Elle a estimé que lorsque les droits de pension sont rejetés par l’administration, puis accordés par une procédure judiciaire ultérieure, le point de départ du délai pour le paiement rétroactif devait être Ia décision définitive de rejet des autorités administratives et non son propre arrêt (arrêt no 26/2010, voir aussi dans le même sens les arrêts de Ia Formation plénière de Ia Cour des comptes 441/2012, 2811/2011, 1810/2010, 984/2010, 982/2010, 502/2010, 147/2010, avec des références à Ia Convention et aux affaires Kokkinis et Reveliotis). Ce revirement de Ia jurisprudence postérieure de Ia Cour des comptes et son alignement sur celle de Ia Cour européenne est d’ailleurs signalé dans l’arrêt en référence (§§19 et 30).
Le Comité des Ministres, par sa Résolution CM/ResDH(2012)87, concernant l’exécution des arrêts de Ia Cour européenne Kokkinis et Reveliotis contre Grèce, a déclaré, après avoir examiné les mesures prises par I’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de Ia Convention dans les présentes affaires et a décidé d’en clore l’examen.
Par conséquent, vu : a) que Ia violation constatée par Ia Cour européenne dans cette affaire porte exclusivement sur l’application de Ia législation nationale pertinente par Ia Cour des comptes, b) que Ia Cour européenne a déjà reconnu que Ia jurisprudence de Ia Cour des comptes, en formation plénière, s’est alignée sur Ia solution retenue par Ia Cour dans les arrêts précités Kokkinis et Reveliotis, concernant une violation semblable, c) que le Comité des Ministres, prenant en considération l’alignement de Ia jurisprudence de Ia Cour des comptes sur celle de Ia Cour, a décidé de clore l’examen des arrêts précités et d) que les arrêts litigieux de Ia Formation plénière de Ia Cour des Comptes dans le cas d’espèce, rendus en 2008 et 2009, sont antérieurs à ce revirement de Ia jurisprudence de Ia formation plénière de Ia Cour des comptes, suivie depuis 2010, le Gouvernement hellénique estime que Ia diffusion de l’arrêt de Ia Cour européenne à Ia Cour des comptes est Ia mesure appropriée afin de prévenir des violations semblables et aucune autre mesure générale n’est requise.
IV. Conclusion
Le Gouvernement hellénique estime qu’aucune autre mesure individuelle et/ou générale n’est nécessaire afin de prévenir des violations semblables et que Ia Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de Ia Convention.
Par conséquent, le gouvernement demande Ia clôture de l’examen de cet arrêt.
Kyriaki Paraskevopoulou
Assesseure
Zacharoula Chatzipavlou
Auditrice du Conseil juridique de I’Etat
Full & Egal Universal Law Academy